BNC ou SELARL : faut-il passer en société, et quand

Trois règles récentes ont déplacé la comparaison. Depuis l'imposition des revenus de 2024, la rémunération qu'un associé reçoit de sa société d'exercice pour son activité de soin est imposée en bénéfices non commerciaux : il dépose sa propre déclaration 2035, en plus des comptes de la société. Seule la rémunération de la gérance relève d'un autre régime, et le Conseil d'État a annulé en 2025 la règle qui l'évaluait forfaitairement à 5 %.

Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les dividendes sont de 18,6 % : le prélèvement forfaitaire unique atteint 31,4 %, impôt de 12,8 % compris. Enfin, les cotisations sociales se calculent, depuis les revenus de 2025, sur une assiette unique abattue de 26 %. Une simulation établie avant ces trois changements ne vaut plus.

• SEL et SPFPL : le fonctionnement

Premier profil : le praticien qui consomme tout son bénéfice. La société lui verse en rémunération ce qu'il gagnait déjà ; cette rémunération supporte le même barème et les mêmes cotisations. Rien ne reste dans la société, donc rien ne bénéficie du taux de l'impôt sur les sociétés. S'ajoutent les comptes annuels, les assemblées et une seconde déclaration. Le passage ne se justifie pas par le calcul.

Deuxième profil : le praticien qui rembourse l'emprunt d'un rachat de patientèle ou de parts. Le capital remboursé n'est pas une charge, et la patientèle ne s'amortit pas en principe ; pour du matériel, l'amortissement compense déjà le remboursement. En exercice individuel, il sort d'un bénéfice déjà imposé au barème et soumis à cotisations ; en société, d'un résultat imposé à 15 % jusqu'à 42 500 €. C'est le cas où la société change réellement l'équation, tant que dure le remboursement.

Troisième profil : le praticien dont le revenu dépasse durablement ses besoins. Ce qu'il laisse dans la société n'est imposé qu'à l'impôt sur les sociétés. L'avantage est réel, mais provisoire : ces sommes seront taxées à la distribution, au prélèvement de 31,4 % ou, pour la part qui dépasse 10 % du capital et des comptes courants d'un associé travailleur indépendant, à l'impôt de 12,8 % et aux cotisations sociales. Il faut donc un projet pour cet argent : investissement, rachat de parts, transmission.

• SELARL ou SELAS
• Cotisations URSSAF et caisses de retraite

Une SELARL à l'impôt sur les sociétés tient une comptabilité d'engagement, établit un bilan, dépose une liasse fiscale et approuve ses comptes chaque année en assemblée. Elle n'existe qu'une fois inscrite au tableau de l'Ordre, et ses contrats lui sont communiqués. Un médecin n'exerce, en principe, qu'au sein d'une seule société d'exercice. La société doit la cotisation foncière des entreprises. L'associé, de son côté, continue de déposer une déclaration 2035 pour sa rémunération d'activité.

La société a aussi sa trésorerie, distincte de la vôtre. Prélever au-delà de la rémunération votée suppose une décision : on ne puise pas dans le compte de la société comme dans un compte professionnel individuel. Ces contraintes ne sont pas un défaut de la structure : elles sont le prix de la séparation entre ce que le cabinet gagne et ce que vous prélevez.

L'apport rémunère le praticien en titres de la société. La plus-value sur la patientèle peut, sur option, être placée en report d'imposition jusqu'à la cession des titres ou de la patientèle par la société : c'est l'article 151 octies du CGI. Rien n'est encaissé et, pour un apport rémunéré uniquement en titres, aucun impôt n'est payé tout de suite sur la patientèle, et le report se suit chaque année sur un état annexé à la déclaration.

La vente à la société dégage un prix, que la société finance en général par un emprunt remboursé sur son résultat. La plus-value devient imposable immédiatement, sauf exonération. Les exonérations selon la valeur transmise et pour départ à la retraite sont fermées lorsque le vendeur contrôle ou dirige la société qui achète. Reste l'exonération des petites entreprises, ouverte après cinq ans d'activité lorsque les recettes ne dépassent pas 90 000 €, et partiellement jusqu'à 126 000 €. Le prix doit correspondre à la valeur réelle de la patientèle et se justifier par une évaluation écrite : un prix surévalué expose le praticien et la société à un redressement. La société acquitte des droits d'enregistrement : rien jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà. Le choix entre les deux voies se chiffre, impôt, droits et dette compris.

• Prix d'une patientèle
• Cession et rachat de cabinet

La société attend lorsque le bénéfice suffit à peine à votre train de vie, lorsque vous exercez depuis peu et que vos recettes ne sont pas stabilisées, ou lorsque vous cesserez votre activité dans quelques années sans repreneur de titres identifié. Elle attend aussi lorsque l'argument avancé tient en un mot, dividendes, sans projet pour les sommes mises en réserve.

À l'inverse, trois événements justifient de refaire le calcul : un rachat de patientèle ou de parts financé par emprunt, un revenu qui dépasse durablement vos besoins, l'arrivée d'un associé. La décision se prend sur une simulation à plusieurs années, faite sur vos chiffres, et se relit avec votre avocat pour les statuts.

• Installation et association