Conseil Juridique & Création le droit des affaires à votre service
Les décisions juridiques ont des conséquences durables sur la vie de votre entreprise. Que vous créiez votre société, réorganisiez votre groupe ou prépariez votre transmission, notre conseil juridique…
Les décisions juridiques ont des conséquences durables sur la vie de votre entreprise. Que vous créiez votre société, réorganisiez votre groupe ou prépariez votre transmission, notre conseil juridique est intégré à notre approche comptable et fiscale — pour une vision globale, cohérente et opérationnellement efficace.
Création de société
Conseil sur le choix de la forme juridique, rédaction des statuts sur mesure, accomplissement des formalités de constitution. SAS, SARL, SA, SCI — toutes les formes sociales.
Secrétariat juridique annuel
Approbation des comptes annuels, assemblées générales ordinaires et extraordinaires, rédaction des procès-verbaux, tenue des registres légaux.
Opérations sur le capital
Augmentation et réduction de capital, cession de droits sociaux, entrée de nouveaux associés ou investisseurs, rachat de parts propres.
Transmission d'entreprise
Cession de fonds ou de parts sociales, donation-cession, pacte Dutreil, apport-cession. Conseil sur le schéma juridique et fiscal optimal selon vos objectifs patrimoniaux.
Pactes d'associés
Rédaction et négociation des pactes d'associés et shareholders agreements : clauses de sortie, préemption, inaliénabilité, tag-along, drag-along.
Restructuration juridique
Fusion-absorption, scission, apport partiel d'actifs, transformation de forme sociale. Coordination avec les avocats, notaires et greffes pour un traitement complet.
Ce que vous pouvez attendre de nous
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Quelle forme juridique choisir pour créer mon entreprise ?
Le choix de la forme juridique dépend de plusieurs paramètres : le nombre d'associés, la nature de l'activité, le niveau de responsabilité souhaité, le régime social et fiscal du dirigeant, et les perspectives de développement. La SAS est flexible et adaptée aux projets avec investisseurs. La SARL convient aux structures familiales ou de petite taille. La SA s'impose pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. La SCI est idéale pour la détention d'immobilier. ADVY PARTNERS vous présente une simulation comparative chiffrée avant toute décision.
Un pacte d'associés est-il vraiment utile ?
Oui, dès lors que vous créez une société avec d'autres associés. Les statuts régissent les règles générales de la société ; le pacte d'associés régit les relations entre les associés eux-mêmes, de façon confidentielle. Il prévoit les situations de désaccord (clause de buy-or-sell), de sortie (tag-along, drag-along), de préemption en cas de cession, et peut inclure des engagements de non-concurrence ou des droits d'information renforcés. Un pacte bien rédigé évite les conflits coûteux.
Comment transmettre mon entreprise à mes enfants en minimisant la fiscalité ?
Le pacte Dutreil est le dispositif fiscal de référence pour la transmission d'entreprise à titre gratuit (donation ou succession). Il permet d'exonérer 75% de la valeur des titres des droits de mutation, sous conditions d'engagement collectif et individuel de conservation des titres. Combiné à une donation avec réserve d'usufruit et à un abattement de 100 000€ par enfant renouvelable tous les 15 ans, il permet d'organiser une transmission très efficace fiscalement.
Quand faut-il mettre à jour les statuts de ma société ?
Les statuts doivent être mis à jour lors de tout changement affectant les informations qu'ils contiennent : changement de dénomination sociale ou d'objet, modification du capital, changement de siège social, modification des règles de gouvernance, transformation de forme sociale. Toute modification nécessite une AGE (assemblée générale extraordinaire) et des formalités auprès du greffe. ADVY PARTNERS gère l'intégralité de ces procédures.
Qu'est-ce que le commissariat aux apports et quand est-il obligatoire ?
Le commissariat aux apports est une mission réglementée par laquelle un commissaire aux apports (ayant les qualifications d'un commissaire aux comptes) évalue et certifie la valeur des apports en nature réalisés lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital. Il est obligatoire dans les SAS et SA lors d'apports en nature, et dans les SARL si aucun associé ne demande de dérogation. ADVY PARTNERS vous oriente vers un commissaire aux apports agréé et coordonne l'ensemble du processus avec vos autres conseils pour respecter la temporalité de l'opération.
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