Droit des sociétés
Conseil Juridique & Création le droit des affaires à votre service
Structurer, créer, transmettre
Photo d'illustration — mk. s / Unsplash
Missions juridiques exercées à titre accessoire des missions comptables du cabinet, conformément à l'ordonnance du 19 septembre 1945. Les décisions juridiques ont des conséquences durables sur la vie de votre entreprise. Que vous créiez votre société, réorganisiez votre groupe ou prépariez votre transmission, notre conseil juridique est intégré à notre approche comptable et fiscale — pour une vision globale, cohérente et opérationnellement efficace.
Nos prestations
Conseil Juridique & Création à Montpellier : nos missions
Création de société
Conseil sur le choix de la forme juridique, rédaction des statuts et formalités de constitution pour les sociétés dont nous assurons la mission comptable ; montages complexes établis avec votre avocat ou votre notaire.
Secrétariat juridique annuel
Approbation des comptes annuels, assemblées générales ordinaires et extraordinaires, rédaction des procès-verbaux, tenue des registres légaux.
Opérations sur le capital
Augmentation et réduction de capital, cession de droits sociaux, entrée de nouveaux associés ou investisseurs, rachat de parts propres.
Transmission d'entreprise
Cession de fonds ou de parts sociales, donation-cession, pacte Dutreil, apport-cession. Conseil sur le schéma juridique et fiscal adapté à vos objectifs patrimoniaux ; actes établis par votre avocat ou votre notaire.
Pactes d'associés
Préparation, en lien avec votre avocat, des pactes d'associés et shareholders agreements : clauses de sortie, préemption, inaliénabilité, tag-along, drag-along.
Restructuration juridique
Fusion-absorption, scission, apport partiel d'actifs, transformation de forme sociale. Coordination avec les avocats, notaires et greffes pour un traitement complet.
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Nos engagements
Ce que vous pouvez attendre de nous
- Approche intégrée : comptable, fiscale et juridique traitées ensemble
- Coordination fluide avec vos avocats et notaires
- Statuts adaptés à votre situation, pactes établis avec votre avocat
- Délais de formalité maîtrisés et suivis
- Conseil préventif pour anticiper les conflits entre associés
Pour qui
Cette expertise est faite pour vous si…
- Entrepreneurs en création ou en développement
- Associés souhaitant formaliser et sécuriser leurs relations
- Dirigeants préparant une cession ou une transmission patrimoniale
- Groupes procédant à des restructurations internes
Les dirigeants nous demandent
Quelle forme juridique choisir pour créer mon entreprise ?
Le choix de la forme juridique dépend de plusieurs paramètres : le nombre d'associés, la nature de l'activité, le niveau de responsabilité souhaité, le régime social et fiscal du dirigeant, et les perspectives de développement. La SAS est flexible et adaptée aux projets avec investisseurs. La SARL convient aux structures familiales ou de petite taille. La SA s'impose notamment pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. La SCI est idéale pour la détention d'immobilier. ADVY PARTNERS vous présente une simulation comparative chiffrée avant toute décision.
Un pacte d'associés est-il vraiment utile ?
Oui, dès lors que vous créez une société avec d'autres associés. Les statuts régissent les règles générales de la société ; le pacte d'associés régit les relations entre les associés eux-mêmes, de façon confidentielle. Il prévoit les situations de désaccord (clause de buy-or-sell), de sortie (tag-along, drag-along), de préemption en cas de cession, et peut inclure des engagements de non-concurrence ou des droits d'information renforcés. Un pacte bien rédigé, établi avec votre avocat, limite le risque de conflits coûteux.
Comment transmettre mon entreprise à mes enfants en minimisant la fiscalité ?
Le pacte Dutreil est le dispositif fiscal de référence pour la transmission d'entreprise à titre gratuit (donation ou succession). Il permet d'exonérer 75% de la valeur des titres des droits de mutation, sous conditions d'engagement collectif et individuel de conservation des titres — conditions durcies par la loi de finances pour 2026 (engagement individuel porté à six ans, exclusion des actifs non affectés à l'activité). Combiné à une donation avec réserve d'usufruit et à un abattement de 100 000€ par enfant renouvelable tous les 15 ans, il permet d'organiser une transmission très efficace fiscalement.
Quand faut-il mettre à jour les statuts de ma société ?
Les statuts doivent être mis à jour lors de tout changement affectant les informations qu'ils contiennent : changement de dénomination sociale ou d'objet, modification du capital, changement de siège social, modification des règles de gouvernance, transformation de forme sociale. Toute modification suppose en principe une décision extraordinaire des associés (certaines, comme le transfert de siège, pouvant relever du dirigeant selon la forme et les statuts) et des formalités auprès du greffe. ADVY PARTNERS prend en charge ces formalités courantes pour les sociétés dont il assure la mission comptable, et associe votre avocat ou votre notaire lorsque l'opération le requiert.
Qu'est-ce que le commissariat aux apports et quand est-il obligatoire ?
Le commissariat aux apports est une mission réglementée par laquelle un commissaire aux apports (choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts judiciaires inscrits) apprécie sous sa responsabilité la valeur des apports en nature réalisés lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital. Il est en principe obligatoire lors d'apports en nature ; à la constitution d'une SARL ou d'une SAS, les associés peuvent toutefois l'écarter à l'unanimité si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si leur total n'excède pas la moitié du capital. ADVY PARTNERS vous oriente vers un commissaire aux apports agréé et coordonne l'ensemble du processus avec vos autres conseils pour respecter la temporalité de l'opération.
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