SEL et SPFPL des professionnels de santé : décider sur des chiffres, pas sur un schéma

Les rémunérations perçues par les associés d'une SEL au titre de leur activité libérale sont imposées en bénéfices non commerciaux, sauf lien de subordination avec la société. L'associé dépose une déclaration 2035, ou relève du micro-BNC si ses recettes le permettent. Ces rémunérations restent hors du champ de la TVA, et c'est la SEL qui doit la cotisation foncière des entreprises. Le pharmacien d'officine, dont l'exploitation est commerciale, appelle un examen au cas par cas.

Pour le gérant majoritaire de SELARL, seule la rémunération des fonctions de gérance relève encore de l'article 62 du CGI. Le 8 avril 2025, le Conseil d'État a annulé la règle pratique qui l'évaluait à 5 % du total. La répartition doit donc être établie et documentée : décision d'assemblée fixant les deux rémunérations, tâches de gérance réellement accomplies. Si la distinction est réellement impossible, l'ensemble suit l'article 62 ; l'absence de clause statutaire ne suffit pas à le démontrer.

• Le médecin libéral
• Le chirurgien-dentiste

Une SEL est une société commerciale par sa forme — SARL, SAS, SA ou commandite par actions — dont l'objet est l'exercice d'une profession réglementée. Première différence, le mandat : le gérant majoritaire de SELARL est travailleur indépendant ; le président de SELAS relève du régime général pour la rémunération de son mandat, comme le gérant minoritaire de SELARL. L'exercice de la profession reste en principe affilié à la caisse des libéraux : la CARMF le rappelle pour les médecins associés de SEL, mandataires sociaux ou non.

Deuxième différence, présumée à tort : les dividendes. Le texte vise les travailleurs indépendants dont l'activité est exercée dans une société à l'IS, sans distinguer selon la forme sociale ; l'associé de SELAS affilié comme indépendant pour son activité de soin ne peut pas tenir pour acquis que ses dividendes y échappent. Troisième différence, les statuts : très libres en SELAS, plus encadrés en SELARL. Clauses d'agrément, d'exclusion et de sortie se rédigent avec votre avocat.

• S'installer ou s'associer

Plus de la moitié du capital et des droits de vote d'une SEL appartient à des professionnels qui y exercent, directement ou par une SPFPL. Celle-ci a pour objet de détenir des titres de sociétés d'exercice ; elle peut aussi gérer des immeubles et rendre des services destinés exclusivement au fonctionnement de ces sociétés. Usage courant : emprunter pour racheter les titres d'un associé sortant ou d'un confrère, puis rembourser avec les dividendes de la SEL.

Le régime des sociétés mères — 5 % du capital, conservés deux ans — exonère ces dividendes hors une quote-part de frais et charges. L'intégration fiscale, à partir de 95 % détenus de façon continue, compense les intérêts avec le résultat de la SEL, sauf réintégration si les titres sont achetés à ceux qui contrôlent la holding. La holding n'efface pas les cotisations : la Cour de cassation l'a jugé en 2023 pour la SPFPL d'un chirurgien-dentiste, décision d'espèce selon le Gouvernement.

• Créer une holding
• SEL et SPFPL en pharmacie

Apporter son cabinet à la SEL dégage une plus-value professionnelle. Sur option, l'article 151 octies du CGI reporte l'imposition de celle réalisée sur les éléments non amortissables, dont la patientèle, jusqu'à la cession des titres reçus ou de l'élément apporté ; celle des biens amortissables est réintégrée dans les résultats de la société. C'est un report, pas une exonération, et il se suit d'année en année. La vente à la société se compare en chiffrant impôt, droits et dette.

La société n'est pas toujours la bonne réponse. Tant que vous consommez l'essentiel de ce que vous gagnez, l'impôt sur les sociétés ne retient rien et la structure n'ajoute que des coûts et des obligations.

• Vous prélevez la quasi-totalité du bénéfice pour vos besoins personnels
• Aucun emprunt professionnel ni rachat de parts n'est à rembourser
• La cessation d'activité est proche et la patientèle sera cédée à court terme
• Le projet repose sur un seul argument : les dividendes

• Rachat et cession de cabinet