ADVY Santé · Prix d'une patientèle
Une offre d'ADVY PARTNERS, société d'expertise comptable inscrite à l'Ordre.
Prix d'une patientèle : ce qu'elle vaut, ce qu'elle coûte à racheter
Aucun barème officiel ne fixe le prix d'une patientèle. Il se négocie librement, d'après les recettes et surtout le revenu que le cabinet laisse au repreneur après charges et emprunt. L'acquéreur paie en plus des droits d'enregistrement : rien jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà.
Exemple pédagogique
Ce que coûte un prix de 150 000 € à l'acquéreur
Droits d'enregistrement dus par l'acquéreur d'un droit de présentation, et remboursement d'un emprunt sur sept ans. Barème en vigueur en 2026. Montants illustratifs.
| Prix du droit de présentation | 150 000 € |
|---|---|
| Fraction jusqu'à 23 000 €Taux de 0 % | 0 € |
| Fraction de 23 000 € à 150 000 €127 000 € × 3 %, droit d'État et taxes locales cumulés | 3 810 € |
| Droits d'enregistrement | 3 810 € |
| Capital remboursé chaque année150 000 € ÷ 7 ans, hors intérêts ; non déductible du bénéfice | 21 429 € |
| Revenu à dégager avant impôt et cotisationsLe capital se rembourse sur un revenu déjà imposé et soumis à cotisations | Supérieur à 21 429 € |
Exemple pédagogique : le prix de 150 000 € est une hypothèse de calcul, non une référence de marché, et ne correspond à aucun dossier réel. Le matériel et le mobilier cédés avec la patientèle suivent le même barème. La durée et le taux de l'emprunt dépendent de la banque.
Photo d'illustration — Parker Coffman / Unsplash
Le parcours d'un professionnel de santé
Remplacement
Régime d'imposition, rétrocessions, premières cotisations
Installation
Prévisionnel, financement, choix du cadre d'exercice
Association
SCM, collaboration, conventions entre associés
Société d'exercice
SEL, SPFPL, rémunération et dividendes
Cession
Plus-value, calendrier, départ à la retraite
Vos enjeux
Ce qui fait, et ce qui défait, le prix d'une patientèle
Un droit de présentation, pas des patients
Le vendeur s'engage à présenter son successeur et à ne pas se réinstaller à proximité. Le patient reste libre de son choix. Le prix rémunère une probabilité : celle que la patientèle suive.
Un prix qui dépend d'abord du lieu
Là où les praticiens manquent, une patientèle se constitue en quelques mois sans rien racheter. Là où l'installation est encadrée ou l'offre abondante, reprendre un cabinet peut être la seule porte d'entrée.
Des recettes qui ne disent pas la rentabilité
Deux cabinets aux recettes identiques ne laissent pas le même revenu : loyer, personnel, plateau technique, nature des actes. Le prix se juge sur ce qui reste, pas sur ce qui est encaissé.
Un capital remboursé avec du revenu imposé
Les intérêts de l'emprunt se déduisent ; le capital, non. Chaque euro de prix se rembourse avec un revenu qui a déjà supporté l'impôt et les cotisations.
Des frais qui s'ajoutent au prix
Droits d'enregistrement, frais d'acte, garantie de la banque, matériel à renouveler : le coût d'entrée dépasse le prix inscrit dans l'acte.
Photo d'illustration — Ozkan Guner / Unsplash
Par l'expert-comptable
Évaluer, payer, financer : ce que l'acquéreur doit savoir
Pourquoi il n'existe pas de prix de référence
Aucun texte ne fixe la valeur d'une patientèle, et aucun organisme public ne publie de prix par profession. La cession est licite depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, à la condition que la liberté de choix du patient soit préservée. Les pourcentages de recettes qui circulent dans chaque profession sont des usages : ils ne s'imposent ni au vendeur, ni à l'acquéreur, ni à l'administration. L'Ordre des infirmiers, par exemple, rappelle que le prix est librement fixé entre les parties et que l'usage de la profession le situe entre 20 % et 40 % des recettes moyennes des trois dernières années.
Ces usages donnent un ordre de grandeur utile pour ouvrir une discussion, rien de plus. Ils ignorent la zone d'installation, la nature des actes, l'âge de la patientèle, l'état du matériel, la présence d'associés ou de collaborateurs. Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, le contrat de cession est communiqué au conseil départemental de l'Ordre dans le mois de sa signature.
Deux méthodes à recouper
La première part des recettes : moyenne des trois dernières années, corrigée des actes que le successeur ne pratiquera pas et des recettes exceptionnelles. On lui applique un coefficient tiré des usages de la profession et de transactions comparables, quand on en connaît. Elle est rapide et fragile.
La seconde part du repreneur. Que lui reste-t-il, chaque année, une fois payés le loyer, le personnel, les cotisations, l'impôt et l'annuité de l'emprunt ? Ce revenu se compare à ce qu'il gagnerait en créant son cabinet, en collaboration ou en remplacement. Si le rachat ne laisse pas davantage qu'une création après quelques années, le prix est trop élevé. Cette méthode oblige à retraiter les comptes du vendeur : charges personnelles, conjoint salarié, loyer versé à une société familiale.
Le prix défendable est celui que les deux approches recoupent et qu'une banque accepte de financer sur la seule capacité de remboursement du cabinet.
Droits d'enregistrement : le barème, qui les paie
La cession d'une patientèle est soumise aux droits d'enregistrement des cessions de clientèle, à la charge de l'acquéreur sauf clause contraire. Le barème cumule un droit d'État et des taxes locales : 0 % sur la fraction du prix qui ne dépasse pas 23 000 €, 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà. Le matériel et le mobilier cédés dans le même acte entrent dans la base.
Racheter les titres d'une société d'exercice obéit à un autre barème : 3 % sur des parts sociales, après un abattement, et 0,1 % sur des actions. L'acquéreur de titres reprend en revanche l'histoire de la société, dettes comprises, ce qui justifie une garantie rédigée par un avocat.
Amortir la patientèle : une possibilité temporaire
En principe, le prix d'une patientèle ne s'amortit pas : il reste inscrit au registre des immobilisations et ne réduit pas le bénéfice. Par dérogation, l'amortissement des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 est admis en déduction. La doctrine administrative ouvre ce dispositif, sous conditions, aux professionnels en déclaration contrôlée, à condition de démontrer que la patientèle a une durée d'utilisation limitée ; à défaut, les petites entreprises peuvent l'amortir sur une durée forfaitaire de dix ans.
L'enjeu est réel : sur dix ans, jusqu'à un dixième de la valeur de la patientèle, hors matériel, déduit chaque année. Les conditions le sont aussi, notamment l'exclusion des acquisitions entre entreprises liées. Le dispositif se vérifie sur le dossier avant d'être intégré au prévisionnel, et la banque ne doit pas le tenir pour acquis.
Financer : ce que regarde la banque
La banque prête sur la capacité du cabinet à rembourser, pas sur le prix. Elle demande les trois dernières déclarations 2035 du vendeur, le relevé d'activité de l'Assurance maladie, le projet d'acte, et un prévisionnel sur trois ans qui distingue les recettes reprises des recettes à développer. Elle regarde ce qui reste après annuité et prélèvements personnels.
Trois points fragilisent un dossier : un prix supérieur à ce que la rentabilité retraitée justifie, une part de recettes attachée à la personne du vendeur, l'absence de clause de présentation et de non-réinstallation. Le cabinet intervient avant la promesse, quand le prix se discute encore.
L'accompagnement ADVY
Ce que fait le cabinet avant un rachat de patientèle
Analyse des comptes du vendeur
Lecture des trois dernières déclarations, retraitement des charges, recettes par nature d'acte, cohérence avec le relevé de l'Assurance maladie.
Avis écrit sur le prix
Recoupement des usages et de la rentabilité retraitée, avec les hypothèses posées, utilisable dans la négociation.
Prévisionnel et dossier de financement
Compte de résultat et plan de trésorerie sur trois ans, droits et frais compris, présentation à la banque.
Traitement fiscal de l'acquisition
Ventilation du prix dans l'acte, droits d'enregistrement, inscription au registre des immobilisations, examen de l'amortissement.
- Expert-comptable diplômé (D.E.C.)
- Société inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables
- Un interlocuteur unique
- Tenu au secret professionnel
- À Montpellier et à distance
À Montpellier et partout en France
Le cabinet reçoit au 1350 avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier, et travaille à distance avec des professionnels installés ailleurs en France : pièces collectées en ligne, rendez-vous en visioconférence.
Une question sur votre situation ? Parlons-en
Photo d'illustration — Markus Frieauff / Unsplash
Questions fréquentes
Prix et rachat d'une patientèle : les questions fréquentes
Combien vaut une patientèle de médecin, de dentiste ou d'infirmier ?
Il n'existe ni barème officiel, ni prix publié par un organisme public. Chaque profession a ses usages, exprimés en pourcentage des recettes annuelles : l'Ordre des infirmiers cite 20 % à 40 % des recettes moyennes de trois ans. Ils varient selon la zone et la nature des actes. La valeur se justifie par le revenu que le cabinet laisse au repreneur après charges, cotisations et remboursement de l'emprunt.
Quels droits d'enregistrement pour le rachat d'une patientèle ?
0 % sur la fraction du prix jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà, taxes locales comprises. Pour un prix de 150 000 €, les droits s'élèvent à 3 810 €. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur et se règlent à l'enregistrement de l'acte.
Peut-on amortir le rachat d'une patientèle ?
En principe non. Une dérogation admet toutefois la déduction de l'amortissement des fonds acquis jusqu'au 31 décembre 2029 ; la doctrine l'ouvre, sous conditions, aux professionnels en déclaration contrôlée, sur une durée de dix ans pour les petites structures. Les conditions se vérifient sur le dossier, avant la signature.
Vaut-il mieux racheter une patientèle ou créer son cabinet ?
Cela dépend de la zone. Dans une zone sous-dotée, la patientèle vient vite et des aides à l'installation existent : racheter est rarement nécessaire. Dans une zone où l'installation est encadrée, la reprise peut être le seul moyen de s'installer. Les deux scénarios se comparent sur un prévisionnel à trois ans.
Le prix d'une patientèle est-il déductible des impôts ?
Le prix lui-même ne se déduit pas l'année du paiement : c'est une immobilisation. Les intérêts de l'emprunt, les frais d'acte et les droits d'enregistrement se déduisent en déclaration contrôlée, l'année du paiement, sauf choix de les ajouter au prix de revient. L'amortissement du prix n'est possible que dans le cadre du dispositif temporaire applicable aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2029.
Quel expert-comptable pour évaluer une patientèle ?
Un expert-comptable inscrit à l'Ordre, indépendant du vendeur, qui retraite les comptes du cabinet et écrit ses hypothèses. ADVY PARTNERS, cabinet d'expertise comptable à Montpellier, analyse les comptes du cédant, donne un avis sur la cohérence du prix et monte le prévisionnel présenté à la banque ; l'acte de cession est rédigé par votre avocat.
Sources
- Licéité de la cession de clientèle médicale sous réserve de la liberté de choix du patient — Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731 (consulté le 11 novembre 2026)
- Infirmiers : prix de cession librement fixé ; usage de 20 % à 40 % du chiffre d'affaires moyen des trois dernières années — Ordre national des infirmiers — FAQ juridique (consulté le 11 novembre 2026)
- Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : communication des contrats à l'Ordre dans le mois de leur conclusion — CSP, art. L. 4113-9, version du 28 décembre 2009 (consulté le 11 novembre 2026)
- Cession de clientèle : droit d'enregistrement de 0 %, 2 %, 0,60 % et 2,60 % par tranche (23 000 €, 107 000 €, 200 000 €) — CGI, art. 719, version du 6 août 2008 (consulté le 11 novembre 2026)
- Cumul du droit d'enregistrement et des taxes additionnelles départementale et communale : 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà ; exemple de liquidation — CGI, art. 1584 et 1595 ; BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, version du 19 juin 2024 (consulté le 11 novembre 2026)
- Cessions de droits sociaux : 0,1 % pour les actions ; 3 % pour les parts sociales après abattement — CGI, art. 726, version du 1 janvier 2024 (consulté le 11 novembre 2026)
- Amortissement des fonds commerciaux non déductible ; dérogation pour les fonds acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029 — CGI, art. 39, 1, 2° ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 13, version du 21 février 2026 (consulté le 11 novembre 2026)
- Application, sous conditions, aux titulaires de BNC en déclaration contrôlée (clientèle, patientèle) ; durée forfaitaire de dix ans pour les petites entreprises — BOI-BNC-BASE-50, § 50 ; BOFiP, ACTU-2026-00042, version du 5 août 2026 (consulté le 11 novembre 2026)
- Frais d'acte et droits d'enregistrement d'acquisition d'une clientèle : déduction l'année du paiement ou incorporation au prix de revient, au choix ; intérêts des emprunts d'acquisition d'une clientèle déductibles — CGI, art. 93 ; BOI-BNC-BASE-40-30, § 10 à 40 ; BOI-BNC-BASE-40-60-70, § 30, version du 3 août 2016 (consulté le 11 novembre 2026)
Contenu publié sous la responsabilité d'ADVY PARTNERS, société d'expertise comptable. Mis à jour le 11 novembre 2026.
Information générale, à jour des règles en vigueur au 11 novembre 2026, ne constituant pas un conseil personnalisé. Toute décision suppose l'analyse de votre situation par un expert-comptable.
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Votre interlocuteurFayssal Amghar, expert-comptable diplômé
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- Nous vous recontactons sous 24 heures ouvrées pour convenir d'un échange, en visioconférence ou au cabinet.
- Si une mission se dessine, elle fait l'objet d'une lettre de mission préalable.
ADVY Santé est une offre d'ADVY PARTNERS, SARL d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables de la région Occitanie. Ce n'est pas une société distincte.