Professions libérales : BNC, SELARL ou SELAS ?

Le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) est le régime de droit commun des professions libérales en exercice individuel. Les revenus nets (recettes - charges déductibles) sont intégralement imposés à l'IR du praticien, sans distinction entre revenus professionnels et revenus du capital. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations de retraite facultative dans les limites prévues par la loi, et la CFP sont déductibles. Le régime BNC est simple, mais peut s'avérer pénalisant pour les praticiens à fort niveau d'activité dont le taux marginal d'imposition atteint 41% ou 45%.

La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est la forme la plus répandue parmi les professions libérales réglementées (médecins, avocats, pharmaciens, notamment). Elle est soumise à l'IS et permet au praticien-gérant de percevoir une rémunération (déductible du résultat) et des dividendes. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par l'associé au titre de son activité libérale dans la société relève en principe des BNC, la part correspondant aux fonctions de gérance restant soumise à l'article 62 du CGI (BOI-RSA-GER-10-30). Point de vigilance : pour le gérant majoritaire, travailleur indépendant, la fraction des dividendes qui excède 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, et des sommes inscrites en compte courant d'associé — détenus par lui, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés — est soumise aux cotisations sociales (code de la sécurité sociale, art. L. 136-3, II, 2°). La base de calcul n'est donc pas celle des capitaux propres : les réserves n'augmentent pas la franchise de 10 %. La SELARL permet donc d'arbitrer entre rémunération et dividendes et de lisser l'imposition dans le temps via la mise en réserve des bénéfices.

La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est l'équivalent de la SAS pour les professions libérales. Ses principales différences avec la SELARL : le président est assimilé salarié au titre de son mandat social (code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, 23°) et relève à ce titre du régime général, au prix de cotisations plus élevées ; l'activité libérale exercée au sein de la société peut en revanche relever du régime des travailleurs indépendants de la profession, point à vérifier profession par profession ; les dividendes ne sont pas pour autant exonérés de cotisations par principe : pour l'associé qui relève des travailleurs indépendants, la fraction excédant 10 % du capital social (primes d'émission incluses) et des comptes courants est soumise à cotisations, comme en SELARL (art. L. 136-3, II, 2°, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 février 2025) ; enfin, la structure est plus flexible dans son organisation. Le gain de couverture sociale attendu de la SELAS dépend du niveau de rémunération versée au titre du mandat et du régime dont relève l'activité libérale : il n'est pas acquis d'emblée. La simulation chiffrée est indispensable pour comparer.

Pour les praticiens dont l'activité dégage des bénéfices significatifs, le montage holding + SELARL organise la fiscalité à deux niveaux. Dans les professions réglementées, la holding prend le plus souvent la forme d'une société de participations financières de profession libérale (SPFPL). La SELARL d'exploitation verse des dividendes à la holding, qui bénéficie du régime mère-fille : seule une quote-part de frais et charges de 5 % est imposée. La holding pilote les investissements — immobilier professionnel, placements, participations. Le praticien décide chaque année du niveau de rémunération et du montant à laisser en trésorerie dans la holding pour de futurs investissements. Ce montage convient aux praticiens dont les revenus professionnels excèdent leurs besoins courants.

La Société Civile Professionnelle (SCP) permet à des praticiens d'une même profession libérale d'exercer en commun, en partageant revenus et charges selon leurs quotes-parts. Transparente fiscalement, elle est soumise à l'IR entre les mains des associés. La Société Civile de Moyens (SCM) n'est pas une structure d'exercice mais de mise en commun de moyens (secrétariat, locaux, matériel) : les associés y participent à proportion de leur utilisation des moyens communs. Ces structures conviennent aux groupes de praticiens souhaitant rationaliser leurs coûts sans fusionner leurs clientèles.

La retraite des professions libérales est gérée par la CARMF (médecins), la CNBF (avocats), la CIPAV (pour les professions qui y restent affiliées) ou des caisses spécifiques. Les cotisations obligatoires constituent une base ; des dispositifs facultatifs permettent de la compléter : contrats Madelin souscrits antérieurement, PER individuel ou collectif, épargne salariale en société. La déductibilité de ces cotisations, dans la limite de plafonds liés aux revenus, est un levier à calibrer chaque année. La prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) est également un angle souvent sous-optimisé chez les professions libérales.