SELARL ou SELAS : ce qui diffère vraiment, ce qui ne change pas

Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur indépendant pour l'ensemble de son activité, gérance comprise. Est majoritaire le gérant qui détient, seul ou avec les autres gérants, plus de la moitié du capital, en comptant les parts de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité et de ses enfants mineurs. Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général pour son mandat.

Le président de SELAS relève du régime général pour son mandat, quelle que soit sa part du capital. S'il est rémunéré à ce titre, la société établit un bulletin de paie et verse des cotisations salariales et patronales, sans assurance chômage. S'il ne l'est pas, aucune cotisation n'est due sur le mandat, et aucun droit n'est acquis.

Dans les deux formes, l'activité de soin reste libérale. La CARMF l'écrit pour les médecins : tout associé professionnel d'une société d'exercice lui est obligatoirement affilié, qu'il soit mandataire social ou non. L'URSSAF dit la même chose de l'ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux. Choisir la SELAS ne fait donc pas quitter la caisse de retraite de la profession.

• Cotisations URSSAF et caisses de retraite

Pour un travailleur indépendant qui exerce dans une société à l'impôt sur les sociétés, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant entre dans l'assiette de ses cotisations. Le texte ne distingue pas selon la forme de la société. Le guide de déclaration de l'URSSAF demande cette déclaration aux associés de société d'exercice libéral, sans réserver le cas de la SELAS.

L'idée selon laquelle les dividendes d'une SELAS échapperaient par nature aux cotisations ne repose donc sur aucun texte propre aux professions de santé. L'associé de SELAS est affilié comme indépendant pour ses actes : la question se pose pour lui dans les mêmes termes. Faute de position publiée qui tranche nommément son cas, un projet bâti sur cette seule économie est fragile.

Sur le plan fiscal, rien ne sépare les deux formes : prélèvement forfaitaire de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, ou barème sur option.

• SEL et SPFPL : le calcul du seuil de 10 %

Depuis l'imposition des revenus de 2024, ce que l'associé reçoit de sa société pour ses actes est imposé en bénéfices non commerciaux, en SELARL comme en SELAS, sauf lien de subordination. Il dépose une déclaration 2035 ou relève du micro-BNC. La société, elle, doit la cotisation foncière des entreprises.

La différence porte sur la rémunération du mandat. Celle du gérant majoritaire de SELARL suit l'article 62 du CGI ; depuis l'annulation de la règle des 5 % par le Conseil d'État en 2025, sa part se fixe et se justifie par une décision d'assemblée et par les tâches de gérance réellement accomplies. En SELAS, la rémunération du président, s'il en perçoit une, passe par la paie et s'impose en traitements et salaires, comme celle du gérant minoritaire de SELARL.

• BNC ou SELARL : faut-il passer en société

Les deux formes obéissent aux mêmes règles de détention : plus de la moitié du capital et des droits de vote appartient à des professionnels, directement ou par une société de participations ; dans une société de médecins, les tiers ne peuvent détenir plus du quart du capital. La société n'existe qu'une fois inscrite au tableau de l'Ordre.

La SELARL fonctionne avec un ou plusieurs gérants et des règles de majorité fixées par la loi. La SELAS organise librement sa direction et ses décisions collectives dans ses statuts : cette liberté sert les montages à plusieurs associés ou avec une société de participations, à condition que les clauses d'agrément, d'exclusion et de rachat soient rédigées avec soin par un avocat.

À la cession, l'acquéreur de parts de SELARL paie un droit d'enregistrement de 3 %, après un abattement égal, pour chaque part, à 23 000 € divisés par le nombre total de parts. L'acquéreur d'actions de SELAS paie 0,1 %. Dans une société dont les associés se renouvellent, ou qu'une société de participations doit racheter, ce poste pèse dans le choix de la forme.

• Cession et rachat de cabinet
• Installation et association