Expert-comptable du masseur-kinésithérapeute : la redevance, la TVA, le plateau technique

L'assistant et le collaborateur libéral exercent dans le cabinet d'un confrère, sous leur propre responsabilité. Ils facturent leurs actes, encaissent leurs honoraires et reversent au titulaire une redevance, le plus souvent un pourcentage de ces honoraires. Le métier parle de rétrocession ; le mot est trompeur. Une rétrocession rémunère des soins confiés à un confrère, comme dans un remplacement. La redevance, elle, paie l'usage d'un local, d'un plateau technique et d'un secrétariat.

La différence a deux conséquences. Pour le titulaire, la redevance est une recette accessoire à déclarer, soumise à TVA. Pour l'assistant, c'est une charge : déductible pour son montant réel en déclaration contrôlée, absorbée par l'abattement forfaitaire en micro-BNC. Le contrat doit être écrit et communiqué à l'Ordre, qui publie un contrat-type de collaboration libérale et un contrat-type d'assistanat libéral ; dans le second, l'assistant renonce à se constituer une patientèle propre. L'Ordre ne fixe ni plafond ni pourcentage : il rappelle que la redevance doit correspondre aux frais réellement exposés par le titulaire.

• Installation et association

La franchise en base dispense de TVA le titulaire dont les recettes taxables de l'année précédente n'ont pas dépassé 37 500 €. Les honoraires de soins, exonérés, ne comptent pas : seules entrent dans le calcul les redevances et les autres recettes taxables. Si le seuil de 37 500 € est dépassé sans atteindre 41 250 €, la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre et la TVA s'applique au 1er janvier suivant. Si 41 250 € sont dépassés en cours d'année, elle s'applique aux opérations réalisées à compter du jour du dépassement.

Le titulaire devenu redevable facture la redevance avec TVA, dépose des déclarations et récupère la taxe sur les seules dépenses affectées à cette mise à disposition. Sa facture relève de la facturation électronique, que le titulaire soit ou non en franchise : la Direction générale des finances publiques cite expressément la redevance de collaboration. Pour un cabinet, qui est une petite entreprise, l'obligation d'émettre s'applique au 1er septembre 2027 ; celle de recevoir, depuis le 1er septembre 2026. Sous la franchise, la facture porte la mention prévue par l'article 293 B du CGI ; cet article est repris au 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services, et l'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

• Facturation électronique

Le micro-BNC reste ouvert jusqu'à 83 600 € d'honoraires annuels. Le bénéfice imposable, qui sert aussi d'assiette aux cotisations sociales, est alors de 66 % des honoraires encaissés, redevance non déduite. En déclaration contrôlée, la redevance, les cotisations, les frais de véhicule et de formation se déduisent pour leur montant réel.

L'ordre de grandeur se voit sans calcul savant : un assistant qui reverse le quart ou plus de ses honoraires et paie ses cotisations dépasse presque toujours 34 % de charges. L'option pour la déclaration contrôlée se prend en déposant une déclaration 2035 dans le délai légal ; elle suppose une comptabilité tenue depuis le 1er janvier.

• Micro-BNC ou 2035 : le point de bascule chiffré

Le matériel d'une valeur significative s'inscrit au registre des immobilisations et se déduit par amortissement, année après année, sur sa durée normale d'utilisation. Le prix retenu est toutes taxes comprises, puisque la TVA n'est pas récupérable sur une activité de soins. Un bassin, des vestiaires ou une salle de rééducation relèvent des agencements, amortis sur une durée plus longue.

Le mode de financement se choisit sur un plan de trésorerie : l'emprunt laisse le bien à l'actif et ses intérêts en charge ; le crédit-bail porte des loyers en charge et ne fait pas apparaître de dette au même endroit. Pour le local, la détention directe, l'inscription au registre professionnel ou une société civile immobilière ne produisent ni les mêmes charges, ni la même plus-value à la sortie.

• Cession et rachat de cabinet
• Prix d'une patientèle

Le masseur-kinésithérapeute cotise à l'URSSAF pour la maladie, les allocations familiales et la CSG-CRDS, et à la CARPIMKO pour la retraite et l'invalidité-décès. En 2026, la retraite complémentaire de la CARPIMKO n'a plus de part forfaitaire : elle est de 8,70 % de l'assiette sociale, retenue pour 24 030 € au moins et 144 180 € au plus. L'invalidité-décès reste un forfait de 1 022 €.

L'installation dépend aussi du zonage. En zone non prioritaire, le conventionnement n'est accordé qu'au kinésithérapeute qui succède à un confrère ayant cessé son activité dans la zone. En zone très sous-dotée, l'Assurance maladie verse au kinésithérapeute qui crée ou reprend un cabinet une aide de 49 000 € en quatre versements, contre un engagement de cinq ans. Cette aide est en principe une recette professionnelle, imposable et soumise à cotisations : son traitement se vérifie avant de l'intégrer au prévisionnel.

• Cotisations URSSAF et caisses de retraite : le tableau 2026
• S'installer à Montpellier : le zonage