Entreprise individuelle : option pour l'IS et report d'imposition, ce que dit le BOFiP

L'entrepreneur individuel (EI) est par défaut imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, BNC ou BA selon son activité. Il peut, sous conditions, opter pour l'impôt sur les sociétés : le bénéfice est alors imposé à l'IS au niveau de l'entreprise, la rémunération et les dividendes du dirigeant relevant ensuite de leur régime propre (articles 206 et suivants du CGI).

Le patrimoine reste, sur le plan juridique, celui d'une personne unique ; ce qui change, c'est la logique fiscale. *Les modalités précises (conditions, délais d'option, irrévocabilité) sont à vérifier dans le texte en vigueur et au BOFiP.*

Selon l'actualité BOFiP du 19 août 2026, l'option a des conséquences sur les résultats en cours et sur les éléments d'actif. Les principaux points d'attention :

• 🟡 Cessation fictive d'exploitation : l'entrée dans le champ de l'IS entraîne, en principe, des règles de taxation des résultats non encore imposés (stocks, travaux en cours, créances acquises).
• 🟢 Report d'imposition : sous conditions, l'imposition de certaines plus-values latentes ou résultats peut être différée afin d'éviter une charge fiscale immédiate sans trésorerie correspondante.
• 🔴 Fin du report : la cession, le retrait ou la sortie d'un bien peut déclencher l'imposition différée. Un suivi extra-comptable précis est indispensable.
• 🟡 Rémunération du dirigeant : sous IS, le dirigeant non salarié voit son revenu varier selon qu'il se rémunère ou distribue des dividendes, avec un impact sur les cotisations sociales (TNS) et le prélèvement forfaitaire.

Prenons un cas d'école, à titre indicatif : un consultant dégage 120 000 € de bénéfice annuel et n'a besoin que de 60 000 € pour vivre. À l'IR, la totalité est imposée au barème progressif. À l'IS, 60 000 € peuvent être réinvestis ou conservés dans l'entreprise après impôt de société, au taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice puis 25 %, sous réserve de remplir les conditions du taux réduit. En contrepartie, tout prélèvement ultérieur sera taxé.

L'option est donc intéressante pour les activités qui capitalisent (investissement, croissance, constitution de trésorerie) et moins pour celles qui distribuent la totalité de leur résultat. Pour un expert-comptable de profession libérale à Montpellier, la comparaison avec la SELARL ou la SASU est incontournable.

1. Simuler IR versus IS sur 3 exercices avec votre expert-comptable, en incluant cotisations sociales et besoins personnels de trésorerie. 2. Respecter les délais d'option et confirmer la forme de la demande auprès du service des impôts des entreprises. 3. Établir le bilan d'entrée et le suivi des reports d'imposition dans un tableau dédié. 4. Anticiper la sortie (cession, cessation) avant d'opter : l'effet est difficilement réversible.

*Ces éléments sont généraux et ne remplacent pas un conseil individualisé. Consultez la publication BOFiP du 19 août 2026 pour le texte exact.*

Q : L'option pour l'IS crée-t-elle une société ? R : Non. L'entrepreneur individuel reste une personne physique ; seule la logique d'imposition des bénéfices change.

Q : Le report d'imposition est-il automatique ? R : Il dépend de conditions précises. Il faut le demander ou le mentionner dans les déclarations prévues et suivre ensuite les éléments reportés.

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