ADVY Santé · Médecins
Une offre d'ADVY PARTNERS, société d'expertise comptable inscrite à l'Ordre.
Expert-comptable du médecin libéral : des règles propres, à chaque étape de la carrière
Un médecin libéral ne déclare pas comme un autre professionnel. Son secteur conventionnel modifie ses déductions fiscales et la prise en charge de ses cotisations. Le relevé d'honoraires établi par l'Assurance maladie (SNIR) se rapproche chaque année des recettes déclarées. S'y ajoutent, au fil de la carrière, la collaboration, la SCM, parfois la société d'exercice et une activité hospitalière salariée.
Exemple pédagogique
Secteur 1 : forfait de 2 % ou frais réels
Le calcul à refaire chaque année avant d'arrêter la déclaration 2035. Montants illustratifs.
| Recettes brutes de l'année | 180 000 € |
|---|---|
| Déduction forfaitaire de 2 %180 000 € × 2 % | 3 600 € |
| Réceptions et représentation | 1 150 € |
| Cadeaux professionnels | 300 € |
| Blanchissage | 480 € |
| Petits déplacements | 620 € |
| Total des mêmes frais, au réel1 150 € + 300 € + 480 € + 620 € | 2 550 € |
| Écart en faveur du forfait3 600 € − 2 550 € | 1 050 € |
Exemple pédagogique : les montants ne correspondent à aucun dossier réel. Le forfait de 2 % se calcule sur les recettes brutes ; il exclut la déduction des mêmes frais pour leur montant réel (BOI-BNC-SECT-40, § 120).
Photo d'illustration — Marios Gkortsilas / Unsplash
Le parcours d'un professionnel de santé
Remplacement
Régime d'imposition, rétrocessions, premières cotisations
Installation
Prévisionnel, financement, choix du cadre d'exercice
Association
SCM, collaboration, conventions entre associés
Société d'exercice
SEL, SPFPL, rémunération et dividendes
Cession
Plus-value, calendrier, départ à la retraite
Vos enjeux
Les enjeux comptables et fiscaux du médecin libéral
Secteur 1 ou secteur 2 : pas la même 2035
Selon la doctrine administrative publiée, le forfait de 2 %, la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 % sont réservés aux médecins conventionnés de secteur 1 en déclaration contrôlée. Côté cotisations, la participation de la Cpam ne porte que sur les revenus conventionnés, hors dépassements d'honoraires.
Remplacements et rétrocessions
Le médecin remplacé déduit les honoraires qu'il rétrocède, le remplaçant les déclare en recettes. La rétrocession est exonérée de TVA ; la part conservée par le remplacé ne l'est que si le remplacement reste occasionnel.
Collaborateur : une redevance soumise à TVA
Les soins sont exonérés de TVA, pas la redevance de collaboration : pour le titulaire, elle rémunère la mise à disposition d'un cabinet aménagé. La franchise en base l'en dispense, sous son seuil.
URSSAF et CARMF : une assiette nouvelle depuis les revenus 2025
Maladie, allocations familiales, CSG-CRDS à l'URSSAF ; retraite de base, complémentaire, ASV et invalidité-décès à la CARMF. Appelées à titre provisionnel puis régularisées, elles se calculent désormais sur le revenu abattu de 26 %.
Gardes et permanence des soins
La rémunération de la permanence des soins est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de soixante jours par an, pour les médecins et leurs remplaçants installés dans une zone sous-dotée. Le zonage se vérifie avant de remplir la 2035.
Photo d'illustration — Ozkan Guner / Unsplash
Par l'expert-comptable
2035, contrats d'exercice, SEL : ce que le médecin doit savoir
Déclaration 2035 : ce que le secteur conventionnel change
Le médecin libéral relève des bénéfices non commerciaux. En déclaration contrôlée, son bénéfice est la différence entre les recettes encaissées et les dépenses professionnelles payées dans l'année, portée sur la 2035. Le micro-BNC reste ouvert sous son seuil de recettes, mais son abattement forfaitaire exclut toute autre déduction, y compris celles propres aux médecins conventionnés. Une activité hospitalière salariée reste, elle, imposée en traitements et salaires.
En secteur 1 et en déclaration contrôlée, la doctrine admet trois déductions. Le forfait de 2 % des recettes brutes remplace la déduction réelle d'une liste de frais : représentation, réception, prospection, cadeaux, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements. Le groupe III et la déduction de 3 % tiennent à la situation conventionnelle. Un amendement adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2026 visait à les réserver aux médecins installés en zone sous-dotée : ces deux déductions pourraient donc être restreintes, et leur maintien se vérifie avant chaque déclaration.
Remplacer, collaborer, partager un cabinet en SCM
Dans un remplacement, les honoraires rétrocédés viennent en déduction des recettes du remplacé et constituent les recettes du remplaçant. Le collaborateur libéral, indépendant et lié par un contrat écrit, constitue sa propre patientèle et verse au titulaire une redevance. Pour le titulaire, cette redevance est soumise à TVA, sauf franchise en base : les soins exonérés n'entrent pas dans le chiffre d'affaires comparé au seuil.
La société civile de moyens met en commun locaux, secrétariat et matériel, sans exercer la médecine. Elle dépose une déclaration n° 2036 et chaque associé déduit les sommes versées pour sa part de dépenses ; apports et avances en compte courant ne sont pas des charges. L'exonération de TVA des services rendus aux associés est conditionnelle : ce que la SCM facture à des tiers, un collaborateur par exemple, relève de la TVA.
Passer en SELARL ou en SELAS : ce qui change vraiment
En société d'exercice libéral à l'impôt sur les sociétés, le résultat est imposé dans la société. Depuis l'imposition des revenus de 2024, la rémunération qu'un associé de SEL reçoit pour son activité médicale relève en principe des bénéfices non commerciaux, sauf lien de subordination. Pour le gérant majoritaire de SELARL, la rémunération des fonctions de gérance suit l'article 62 du CGI. Une partie des dividendes peut, en outre, entrer dans l'assiette des cotisations sociales.
La comparaison avec l'exercice individuel ne se réduit donc pas à un écart de taux. Elle intègre le revenu dont vous avez besoin, le remboursement des emprunts, vos obligations déclaratives personnelles, le coût de fonctionnement d'une société et les conséquences à la cession. Elle se fait sur vos chiffres, sur plusieurs années. Les statuts et la détention du capital se traitent avec votre avocat, dans le respect des règles ordinales.
Prévoyance, retraite, local, véhicule : les arbitrages de fond
Les cotisations obligatoires sont déductibles du bénéfice ; les contrats facultatifs de prévoyance et de retraite — contrats dits Madelin, plan d'épargne retraite — le sont dans des plafonds légaux. L'ordre logique : mesurer l'écart entre ce que versent les régimes obligatoires en cas d'arrêt de travail et votre revenu réel, calibrer les garanties, puis l'effort de retraite.
Le local peut être inscrit au registre des immobilisations, conservé dans le patrimoine privé ou détenu par une SCI qui le loue au cabinet : chaque solution déplace les charges déductibles, l'imposition des loyers et la plus-value. Pour le véhicule, l'option pour le barème kilométrique vaut pour l'année et pour tous les véhicules professionnels ; le kilométrage se justifie.
L'accompagnement ADVY
Ce que fait le cabinet pour un médecin libéral
Comptabilité et déclaration 2035
Tenue, rapprochement des recettes avec le relevé SNIR, arbitrage annuel forfait de 2 % / frais réels, déclaration 2035.
Cotisations et revenu disponible
Estimation des appels URSSAF et CARMF sur la nouvelle assiette, provision de la régularisation, trésorerie distinguant l'encaissé du prélevable.
Comparatif exercice individuel / SEL
Simulation pluriannuelle sur vos données, remise sous forme de note de synthèse. La rédaction des statuts se coordonne avec votre avocat.
Installation, association, contrats
Prévisionnel, plan de financement, lecture financière et fiscale d'un contrat de remplacement, de collaboration ou d'un règlement de SCM.
- Expert-comptable diplômé (D.E.C.)
- Société inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables
- Un interlocuteur unique
- Tenu au secret professionnel
- À Montpellier et à distance
À Montpellier et partout en France
Le cabinet reçoit au 1350 avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier, et travaille à distance avec des professionnels installés ailleurs en France : pièces collectées en ligne, rendez-vous en visioconférence.
Une question sur votre situation ? Parlons-en
Photo d'illustration — Markus Frieauff / Unsplash
Questions fréquentes
Expert-comptable et médecin libéral : les questions fréquentes
Un médecin remplaçant doit-il tenir une comptabilité ?
Oui. Les rétrocessions perçues sont des recettes imposables en bénéfices non commerciaux, exonérées de TVA. En micro-BNC, un livre des recettes suffit et l'abattement forfaitaire tient lieu de charges ; en déclaration contrôlée, vous tenez recettes, dépenses et immobilisations et déposez une 2035. L'affiliation à l'URSSAF et à la CARMF se règle dès les premiers remplacements.
Médecin secteur 1 : faut-il opter pour la déduction forfaitaire de 2 % ?
Cela se calcule. Le forfait de 2 % des recettes brutes remplace la déduction réelle d'une liste précise de frais : représentation, réception, prospection, cadeaux, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements. Les deux modes sont exclusifs. Si ces frais, justifiés, dépassent 2 % de vos recettes, le réel l'emporte ; sinon, le forfait.
Les gardes sont-elles imposables ?
En principe oui, comme toute recette. L'article 151 ter du CGI exonère toutefois d'impôt sur le revenu la rémunération de la permanence des soins, dans la limite de soixante jours par an, pour les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins. Le zonage se vérifie chaque année.
Médecin en SELARL : comment ma rémunération est-elle imposée ?
Depuis l'imposition des revenus de 2024, la rémunération perçue au titre de l'activité médicale exercée dans la SEL est en principe imposée en bénéfices non commerciaux, et non plus en traitements et salaires. Gérant majoritaire, la rémunération de vos fonctions de gérance relève de l'article 62 du CGI ; la répartition se documente, faute de quoi l'article 62 s'applique à l'ensemble.
Peut-on détenir les murs du cabinet dans une SCI ?
Oui. La SCI loue le local au cabinet, qui déduit le loyer. À l'impôt sur le revenu, ses associés sont imposés sur les loyers ; à l'impôt sur les sociétés, c'est la SCI. L'alternative est la détention directe, inscrite ou non au registre des immobilisations. Le choix pèse sur les charges, la plus-value et la transmission : ADVY PARTNERS, cabinet d'expertise comptable à Montpellier, le chiffre avant l'acquisition.
Sources
- Médecins conventionnés de secteur 1 : forfait de 2 % sur les recettes brutes, groupe III, déduction complémentaire de 3 % ; exclusion du secteur 2 — BOI-BNC-SECT-40, § 120 et 160, version du 28 août 2024 (consulté le 21 septembre 2026)
- Amendement réservant le groupe III et la déduction de 3 % aux médecins installés en zone sous-dotée, adopté en première lecture le 27/10/2025 (sort final dans la loi de finances pour 2026 non vérifié) — PLF 2026, amendement n° I-635 (consulté le 21 septembre 2026)
- Rémunérations des associés de SEL au titre de leur activité libérale : BNC à compter des revenus 2024 ; gérance majoritaire de SELARL : article 62 (doctrine partiellement annulée par CE, 8 avril 2025, n° 492154) — BOI-RSA-GER-10-30, § 520 et s., version du 16 juillet 2025 (consulté le 21 septembre 2026)
- Exonération de TVA des soins ; redevance du collaborateur, contrepartie de la location d'un local aménagé, soumise à TVA — CGI, art. 261, 4, 1° ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 230, version du 9 avril 2025 (consulté le 21 septembre 2026)
- Contrat de remplacement : rétrocession exonérée de TVA, redevance taxable sauf remplacement occasionnel — BOI-RES-TVA-000056, version du 9 mars 2021 (consulté le 21 septembre 2026)
- Franchise en base de TVA : les soins exonérés sont exclus du chiffre d'affaires de référence — CGI, art. 293 B ; BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230, version du 1 juillet 2026 (consulté le 21 septembre 2026)
- Permanence des soins : exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de soixante jours par an, en zone sous-dotée — CGI, art. 151 ter (consulté le 21 septembre 2026)
- Sociétés civiles de moyens : déclaration n° 2036, déduction des sommes versées par les associés, apports et avances non déductibles — CGI, art. 239 quater A ; BOI-BNC-SECT-70-20, version du 7 juin 2017 (consulté le 21 septembre 2026)
- Groupements de moyens : exonération de TVA des services rendus aux membres, sous conditions ; taxation des services rendus à des tiers — CGI, art. 261 B ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, version du 10 février 2021 (consulté le 21 septembre 2026)
- Collaborateur libéral : indépendance, patientèle personnelle, contrat écrit à peine de nullité — Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, art. 18 (consulté le 21 septembre 2026)
- Cotisations URSSAF du médecin de secteur 1, participation de la Cpam limitée aux revenus conventionnés hors dépassements, relevé SNIR — urssaf.fr — Les cotisations d'un médecin de secteur 1 (consulté le 21 septembre 2026)
- Réforme de l'assiette sociale : assiette unique égale au revenu abattu de 26 %, appliquée aux revenus 2025, praticiens et auxiliaires médicaux compris — urssaf.fr — Réforme de l'assiette sociale ; carmf.fr — Changement d'assiette sociale (consulté le 21 septembre 2026)
- Régimes gérés par la CARMF : base, complémentaire, ASV (secteur 1 et secteur 2), invalidité-décès — carmf.fr — Taux et montants des cotisations 2026 (consulté le 21 septembre 2026)
- Travailleurs indépendants : part des dividendes excédant 10 % du capital social (primes d'émission incluses) et des comptes courants, y compris ceux du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs, incluse dans l'assiette sociale — CSS, art. L. 136-3, II, 2°, version du 28 février 2025 (consulté le 21 septembre 2026)
- Déduction des cotisations obligatoires et, sous plafonds, des contrats de prévoyance, de retraite et des plans d'épargne retraite — CGI, art. 154 bis (consulté le 21 septembre 2026)
- Frais de véhicule en BNC : barème kilométrique, option pour l'année et pour tous les véhicules, justification du kilométrage — BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, § 130 et 170, version du 21 août 2019 (consulté le 21 septembre 2026)
- Local conservé dans le patrimoine privé : charges déductibles, valeur locative non déductible — BOI-BNC-BASE-40-60-30, version du 12 septembre 2012 (consulté le 21 septembre 2026)
- Bénéfice non commercial : excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession — CGI, art. 93 (consulté le 21 septembre 2026)
Contenu publié sous la responsabilité d'ADVY PARTNERS, société d'expertise comptable. Mis à jour le 21 septembre 2026.
Information générale, à jour des règles en vigueur au 21 septembre 2026, ne constituant pas un conseil personnalisé. Toute décision suppose l'analyse de votre situation par un expert-comptable.
ADVY Santé
Parlons de votre projet
Un premier échange pour faire connaissance et poser votre situation. Réponse sous 24 heures ouvrées.
Votre interlocuteurFayssal Amghar, expert-comptable diplômé
- Vous décrivez votre situation en quelques lignes.
- Nous vous recontactons sous 24 heures ouvrées pour convenir d'un échange, en visioconférence ou au cabinet.
- Si une mission se dessine, elle fait l'objet d'une lettre de mission préalable.
ADVY Santé est une offre d'ADVY PARTNERS, SARL d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables de la région Occitanie. Ce n'est pas une société distincte.