Créer une holding : ce que ça change, ce que ça coûte

Premier effet : la remontée des dividendes. Sous le régime mère-fille (détention d'au moins 5 % pendant deux ans), les dividendes remontent à la holding en franchise d'IS, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 % — le frottement fiscal se limite ainsi à environ 1,25 % du dividende (quote-part de 5 % imposée au taux normal d'IS de 25 %) — l'imposition personnelle (prélèvement forfaitaire unique et prélèvements sociaux, ou barème sur option) restant due le jour où les sommes sont effectivement distribuées au dirigeant.

Deuxième effet : la capacité d'investissement. La trésorerie capitalisée dans la holding finance une acquisition, de l'immobilier d'entreprise ou un nouveau projet, sans repasser par la case imposition personnelle.

Troisième effet : la préparation de la transmission ou de la cession — apport de titres avant cession, pacte Dutreil sur une holding animatrice, donation de titres de holding plutôt que d'actifs dispersés.

Si la holding détient au moins 95 % de ses filiales, le groupe peut opter pour l'intégration fiscale : un seul résultat imposable, les déficits des unes compensant les bénéfices des autres, et la neutralisation de certaines opérations internes.

L'option est un engagement de gestion : périmètre à déclarer, conventions d'intégration à rédiger, retraitements à suivre chaque année. C'est un régime que nous avons pratiqué en direction financière de groupes — pas seulement en théorie.

Pacte Dutreil, exonération d'IFI au titre des biens professionnels, régimes de faveur : plusieurs dispositifs majeurs supposent que la holding soit « animatrice » de son groupe — c'est-à-dire qu'elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, preuves à l'appui.

L'animation ne se décrète pas dans les statuts : elle se démontre par des faits documentés — convention d'animation, prestations réellement rendues et facturées, comptes rendus de décisions stratégiques. Nous constituons ce dossier de preuves dès la création.

Management fees, convention de trésorerie, redevances de marque, loyers intragroupe : chaque flux doit correspondre à une prestation réelle, être formalisé par une convention et facturé à un prix justifiable. Les management fees non documentés sont l'un des redressements les plus fréquents en contrôle de groupe.

Nous rédigeons les conventions avec vos conseils juridiques, calibrons les prix de facturation et produisons une documentation conçue pour être défendue en cas de vérification.

Le budget dépend du schéma : création simple avec apport en numéraire, ou apport de titres de votre société existante — qui suppose une évaluation, un commissaire aux apports le cas échéant, et le régime de report d'imposition de l'article 150-0 B ter. Chaque opération fait l'objet d'un forfait ferme, détaillé par livrable, avant tout engagement.

Créer une holding sans usage réel (frais de structure sans effet), apporter ses titres sans anticiper l'obligation de réinvestissement en cas de cession rapide, oublier la convention de trésorerie avant de faire circuler les fonds, qualifier la holding d'animatrice sans preuves, ou négliger la TVA sur les prestations intragroupe. Chacune de ces erreurs se corrige plus cher qu'elle ne s'évite.