ADVY Santé · Rachat & cession
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Céder son cabinet et sa patientèle : un prix, une plus-value, un calendrier
La cession d'un cabinet se prépare bien avant la signature. Le cédant regarde ce qui lui restera après impôt ; son successeur, ce que le cabinet lui permettra d'encaisser et de rembourser. Entre les deux, un prix qu'aucun barème officiel ne fixe, un régime de plus-value à choisir et un calendrier à tenir, surtout quand la vente coïncide avec le départ à la retraite. Cette page suit le cédant.
Exemple pédagogique
De la vente d'un fonds libéral à la plus-value du cédant
Cession, par un praticien en exercice individuel, d'un fonds libéral qu'il a créé. Seuils en vigueur en 2026. Montants illustratifs.
| Prix du droit de présentationPatientèle créée par le cédant : valeur d'origine nulle | 180 000 € |
|---|---|
| Prix du matériel et du mobilier | 20 000 € |
| Prix des éléments transmis | 200 000 € |
| Valeur nette comptable du matérielCoût d'origine 60 000 €, amortissements pratiqués 50 000 € | 10 000 € |
| Plus-value professionnelle200 000 € − 0 € − 10 000 € | 190 000 € |
| Moyenne des recettes des deux années précédentesAu-delà de 126 000 € : l'art. 151 septies est fermé | 150 000 € |
| Seuil d'exonération totale selon la valeur transmisePrix transmis inférieur : exonération possible (art. 238 quindecies), sous les autres conditions | 500 000 € |
Exemple pédagogique purement arithmétique : les montants ne correspondent à aucun dossier réel et ne constituent pas une référence de prix. Les conditions de chaque régime s'apprécient sur le dossier.
Photo d'illustration — Parker Coffman / Unsplash
Le parcours d'un professionnel de santé
Remplacement
Régime d'imposition, rétrocessions, premières cotisations
Installation
Prévisionnel, financement, choix du cadre d'exercice
Association
SCM, collaboration, conventions entre associés
Société d'exercice
SEL, SPFPL, rémunération et dividendes
Cession
Plus-value, calendrier, départ à la retraite
Vos enjeux
Les enjeux de la cession d'un cabinet libéral de santé
Ce qui se vend, et ce qui ne se vend pas
On ne vend pas des patients, mais un droit de présentation : présenter son successeur, ne pas se réinstaller à proximité. S'y ajoutent le matériel, parfois le droit au bail. Les honoraires à encaisser restent au cédant.
Un prix sans barème
Aucun texte ne fixe la valeur d'une patientèle. Les usages en pourcentage des recettes donnent un ordre de grandeur, pas un prix : spécialité, zone, nature des actes et démographie locale déplacent le curseur.
La plus-value et ses trois exonérations
Pour une patientèle créée, la plus-value approche le prix. Trois régimes peuvent l'exonérer — selon les recettes, selon la valeur transmise, au départ à la retraite — avec des cumuls encadrés.
Fonds libéral ou titres de SEL
En société d'exercice, on peut céder le fonds ou les titres. Imposition du vendeur, droits d'enregistrement, reprise du passif : les deux voies n'ont presque rien en commun.
Le calendrier du départ à la retraite
Cinq ans d'activité, retraite et cessation des fonctions dans les deux ans autour de la vente, dernière déclaration alourdie : une cession signée trop tôt ou trop tard peut coûter une exonération.
Photo d'illustration — Ozkan Guner / Unsplash
Par l'expert-comptable
Céder un cabinet : ce qu'il faut savoir avant le compromis
Ce qui se vend : droit de présentation, matériel, bail, murs ou titres
La patientèle n'est pas un bien que l'on livre. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, sa cession à l'occasion de celle d'un fonds libéral est licite si la liberté de choix du patient est sauvegardée. L'acte porte sur un droit de présentation : présenter son successeur, assurer la continuité des soins, ne pas se réinstaller dans un périmètre et pour une durée à définir avec votre avocat. Les dossiers médicaux suivent le secret médical, pas la vente.
Le matériel se vend sur inventaire chiffré ; le droit au bail suit si le local est loué ; les murs se vendent à part, devant notaire, ou restent au cédant qui devient bailleur. Les contrats du personnel se poursuivent en principe avec le repreneur. Les honoraires non encaissés restent au cédant et sont imposés avec sa dernière déclaration. La ventilation du prix dans l'acte fixe le régime de chaque élément.
Évaluer un cabinet : méthodes usuelles et limites
La méthode la plus répandue applique un pourcentage aux recettes moyennes des dernières années. Elle est simple et fragile : le pourcentage ne repose sur aucun texte et varie selon la profession, la spécialité et surtout la zone. Là où les praticiens manquent, une patientèle se constitue sans être rachetée. Dans l'Hérault comme ailleurs, la valeur change d'une commune à l'autre.
L'approche par la rentabilité pose la question du repreneur : charges, emprunt et cotisations payés, que lui reste-t-il par rapport à une création ? Elle oblige à retraiter vos comptes : charges personnelles, personnel familial, loyer versé à votre SCI, actes que le successeur ne pratiquera pas. Le prix défendable est celui que les deux méthodes recoupent et qu'une banque accepte de financer.
La plus-value du cédant et ses exonérations
La plus-value est la différence entre le prix et la valeur nette comptable des éléments cédés : pour une patientèle créée, elle approche le prix. Trois régimes peuvent l'exonérer, chacun supposant au moins cinq ans d'activité et excluant l'immobilier. Celui du départ à la retraite n'exonère que l'impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme restent dus.
Les cumuls sont encadrés. Le régime du départ à la retraite peut se combiner avec l'un ou l'autre des deux premiers ; l'exonération selon la valeur transmise est, elle, exclusive de l'exonération selon les recettes. Le choix se fait régime par régime, sur un calcul, avant de signer le compromis.
- CGI, art. 151 septies — selon les recettes, moyenne des deux années civiles précédentes : exonération totale jusqu'à 90 000 €, partielle jusqu'à 126 000 € pour une activité libérale
- CGI, art. 238 quindecies — selon la valeur des éléments transmis : exonération totale jusqu'à 500 000 €, partielle jusqu'à 1 000 000 € ; le cédant ne dirige pas l'acquéreur et n'en détient pas plus de 50 %
- CGI, art. 151 septies A — départ à la retraite : cessation de toute fonction et retraite dans les deux ans avant ou après la cession ; pas plus de 50 % des droits chez l'acquéreur, y compris dans les trois ans qui suivent
Céder le fonds ou les titres de la SEL, et tenir le calendrier
En société d'exercice libéral à l'impôt sur les sociétés, la société peut vendre son fonds : la plus-value est imposée chez elle, et le prix ne revient aux associés qu'après une distribution, elle-même imposée. Les associés peuvent aussi vendre leurs titres, au régime des plus-values des particuliers ; le dirigeant qui part à la retraite peut, sous conditions strictes, bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € jusqu'au 31 décembre 2031, prélèvements sociaux dus. Le repreneur des titres demandera une garantie d'actif et de passif, à négocier avec votre avocat.
Le calendrier se construit à rebours, deux ans au moins avant la date visée : cinq ans d'activité acquis, date de liquidation de la retraite, cessation effective de toute fonction — rester au cabinet après la vente, même pour accompagner le successeur, se vérifie au regard de cette condition. La cessation déclenche l'imposition immédiate du dernier bénéfice, créances comprises.
L'accompagnement ADVY
Ce que fait le cabinet pour le praticien cédant
Préparation de la cession
Lecture de vos trois derniers exercices avec les yeux d'un repreneur, retraitement des charges, présentation des recettes par nature d'acte.
Évaluation et cohérence du prix
Valorisation croisant les usages de la profession et la rentabilité retraitée, avec ses hypothèses écrites, utilisable dans la négociation.
Simulation fiscale du cédant
Calcul de la plus-value, comparaison chiffrée des régimes d'exonération, fonds ou titres, net perçu dans chaque scénario.
Calendrier et dernière déclaration
Calendrier de cession coordonné avec la liquidation de la retraite, déclaration de cessation et dernière déclaration 2035, en lien avec votre avocat ou votre notaire.
- Expert-comptable diplômé (D.E.C.)
- Société inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables
- Un interlocuteur unique
- Tenu au secret professionnel
- À Montpellier et à distance
À Montpellier et partout en France
Le cabinet reçoit au 1350 avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier, et travaille à distance avec des professionnels installés ailleurs en France : pièces collectées en ligne, rendez-vous en visioconférence.
Une question sur votre situation ? Parlons-en
Photo d'illustration — Markus Frieauff / Unsplash
Questions fréquentes
Cession de cabinet et de patientèle : vos questions
Comment évaluer le prix d'une patientèle ?
Il n'existe pas de barème officiel. L'usage applique un pourcentage aux recettes moyennes des dernières années, mais ce pourcentage varie selon la profession, la spécialité et la zone, et ne dit rien de la rentabilité. Il se recoupe avec le revenu que le cabinet laisse au repreneur après charges, cotisations et emprunt. Un prix qu'aucune banque ne finance ne trouve pas d'acquéreur.
La vente de ma patientèle est-elle imposable si je pars à la retraite ?
La plus-value peut être exonérée d'impôt sur le revenu si l'activité a été exercée au moins cinq ans, si vous cessez toute fonction et faites valoir vos droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession, et si vous ne détenez pas plus de 50 % des droits chez l'acquéreur. Les prélèvements sociaux sur la plus-value à long terme restent dus ; l'immobilier est exclu.
Quelles exonérations de plus-value pour la cession d'un cabinet libéral ?
Trois régimes, tous subordonnés à cinq ans d'activité : selon les recettes, exonération totale jusqu'à 90 000 € ; selon la valeur des éléments transmis, jusqu'à 500 000 € ; au départ à la retraite. Ce dernier peut se cumuler avec l'un des deux autres, qui s'excluent entre eux. L'immobilier suit le droit commun. Le choix se fait sur un calcul, avant la signature.
Vaut-il mieux vendre le fonds libéral ou les titres de la SEL ?
Le vendeur préfère souvent céder les titres : il est imposé une fois, selon le régime des plus-values des particuliers, avec un abattement possible au départ à la retraite. L'acquéreur préfère souvent le fonds : il ne reprend pas le passif de la société. Droits d'enregistrement, financement et garanties diffèrent aussi. La réponse sort d'un chiffrage des deux schémas.
Combien de temps avant la cession faut-il s'y préparer ?
Comptez au moins deux ans. Les exonérations exigent cinq ans d'activité, et celle du départ à la retraite enferme cessation des fonctions et liquidation des droits dans les deux ans autour de la vente. Des comptes lisibles sur trois exercices facilitent la négociation et le financement du repreneur. L'année de la cession supporte en outre l'imposition immédiate du dernier bénéfice.
Sources
- Licéité de la cession de clientèle médicale sous réserve de la liberté de choix du patient — Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731 (consulté le 21 septembre 2026)
- Contrats de travail en cours maintenus avec le nouvel employeur en cas de vente — Code du travail, art. L. 1224-1, version du 1 mai 2008 (consulté le 21 septembre 2026)
- Cessation d'une profession non commerciale : imposition immédiate, créances acquises comprises ; déclaration dans les soixante jours — CGI, art. 202, version du 1 janvier 2019 (consulté le 21 septembre 2026)
- Exonération selon les recettes : 90 000 € et 126 000 € pour les activités autres que de vente, moyenne des deux années civiles précédentes, cinq ans d'activité, immobilier exclu — CGI, art. 151 septies, version du 16 février 2025 (consulté le 21 septembre 2026)
- Exonération selon la valeur transmise : 500 000 € et 1 000 000 €, cinq ans d'activité, cédant ne dirigeant pas le cessionnaire et n'en détenant pas plus de 50 %, immobilier exclu, exclusif notamment de l'art. 151 septies — CGI, art. 238 quindecies, version du 16 février 2025 (consulté le 21 septembre 2026)
- Application de l'article 238 quindecies aux activités libérales — BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, version du 15 mai 2024 (consulté le 21 septembre 2026)
- Départ à la retraite : cinq ans d'activité, cessation des fonctions et retraite dans les deux ans, pas plus de 50 % chez l'acquéreur, remise en cause pendant trois ans, immobilier exclu — CGI, art. 151 septies A (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), version du 16 février 2025 (consulté le 21 septembre 2026)
- Article 151 septies A : exonération d'impôt sur le revenu seulement, prélèvements sociaux dus sur les plus-values à long terme — BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, version du 23 juillet 2025 (consulté le 21 septembre 2026)
- Cumul de l'article 151 septies A avec les articles 151 septies, 151 septies B et 238 quindecies ; ordre d'imputation — BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50, version du 11 mai 2022 (consulté le 21 septembre 2026)
- Cession de titres par le dirigeant partant à la retraite : abattement fixe de 500 000 €, conditions, cessions jusqu'en 2031, prélèvements sociaux dus — CGI, art. 150-0 D ter ; impots.gouv.fr, « Dirigeant de société, je cède mes parts pour partir en retraite », version du 16 juin 2026 (consulté le 21 septembre 2026)
- Cessions de droits sociaux : 0,1 % pour les actions ; 3 % pour les parts sociales après abattement — CGI, art. 726, version du 1 janvier 2024 (consulté le 21 septembre 2026)
Contenu publié sous la responsabilité d'ADVY PARTNERS, société d'expertise comptable. Mis à jour le 21 septembre 2026.
Information générale, à jour des règles en vigueur au 21 septembre 2026, ne constituant pas un conseil personnalisé. Toute décision suppose l'analyse de votre situation par un expert-comptable.
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Un premier échange pour faire connaissance et poser votre situation. Réponse sous 24 heures ouvrées.
Votre interlocuteurFayssal Amghar, expert-comptable diplômé
- Vous décrivez votre situation en quelques lignes.
- Nous vous recontactons sous 24 heures ouvrées pour convenir d'un échange, en visioconférence ou au cabinet.
- Si une mission se dessine, elle fait l'objet d'une lettre de mission préalable.
ADVY Santé est une offre d'ADVY PARTNERS, SARL d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables de la région Occitanie. Ce n'est pas une société distincte.