Redevance de collaboration libérale : TVA, 2035 et fiscalité

Le contrat de collaboration libérale est encadré par l'article 18 de la loi du 2 août 2005. Le titulaire y met ses locaux, son matériel et une partie de sa patientèle à la disposition d'un confrère, le collaborateur, contre une redevance. Le collaborateur exerce en son nom propre, sous sa responsabilité, et encaisse directement ses honoraires. Le contrat est obligatoirement écrit, à peine de nullité. Il précise sa durée, les conditions d'exercice, dont celles du développement d'une clientèle personnelle, les modalités de la redevance, les conditions de rupture avec préavis et les modalités de suspension ouvrant droit aux indemnités de maternité, de paternité ou d'adoption. Ce schéma, traité ici, est très répandu chez les professionnels de santé : chirurgiens-dentistes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers ou sages-femmes. La collaboration libérale des avocats, fondée sur une rétrocession d'honoraires versée par le cabinet au collaborateur, obéit à une logique inverse. Le contrat se distingue aussi du remplacement et du salariat.

Le collaborateur libéral relève des bénéfices non commerciaux (BNC). Il déclare tous ses honoraires encaissés et déduit la redevance versée au titulaire, charge de son exercice. Sur la déclaration 2035, cette redevance est portée dans la rubrique des locations de matériel et de mobilier, qui comporte une case spécifique pour les redevances de collaboration. Côté titulaire, la redevance encaissée est, par nature, une recette commerciale : elle rémunère la location de locaux équipés, de matériel et de clientèle. L'administration admet toutefois qu'elle soit imposée avec ses honoraires dans la catégorie des BNC, à condition que les redevances ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble de ses recettes. Elle figure alors dans les gains divers de sa 2035. Le taux de la redevance est librement fixé par les parties. Il doit refléter les charges réellement supportées par le titulaire, la spécialité et la zone d'exercice, et varie fortement d'une profession à l'autre.

Les honoraires des professions de santé réglementées sont exonérés de TVA, mais la redevance de collaboration ne rémunère pas un acte de soins : elle rémunère la mise à disposition de locaux, de matériel et de clientèle. C'est une prestation de services imposable au taux normal de 20 %. Le titulaire qui encaisse des redevances devient donc, pour cette activité, redevable de la TVA. Il y échappe s'il bénéficie de la franchise en base, si ses redevances annuelles restent sous le seuil des prestations de services. Il facture alors la redevance sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mais doit surveiller le seuil : seules les redevances comptent, ses honoraires de soins exonérés n'entrant pas dans ce calcul. Un dépassement du seuil de base fait perdre la franchise l'année suivante ; un dépassement du seuil majoré en cours d'année rend la TVA exigible immédiatement. Pour le collaborateur exerçant une activité exonérée, la TVA facturée sur la redevance n'est pas récupérable et constitue un coût définitif à intégrer dans la négociation.

Le collaborateur libéral est un travailleur indépendant à part entière. Il s'affilie à sa caisse de retraite professionnelle et acquitte ses cotisations à l'Urssaf sur son propre bénéfice. Le titulaire ne supporte aucune charge patronale ni formalité d'employeur. Lorsque l'indépendance n'est qu'apparente, collaborateur sans possibilité réelle de développer une patientèle propre, horaires, tarifs et méthodes imposés, absences soumises à autorisation, aucun risque économique, le juge, saisi par le collaborateur ou après un contrôle Urssaf, peut retenir un lien de subordination et requalifier le contrat en contrat de travail. Les conséquences sont lourdes pour le titulaire : rappel de cotisations sociales sur les sommes versées, indemnités liées à la rupture et, si l'intention est établie, sanctions du travail dissimulé. La rédaction du contrat compte, mais la pratique quotidienne compte davantage.