Contrôle fiscal d'un négoce automobile : la TVA sur marge, véhicule par véhicule

Le contrôle sur place ne peut pas commencer sans que vous en ayez été informé par un avis de vérification, qui rappelle votre droit de vous faire assister par un conseil de votre choix. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil légal, la vérification sur place ne peut pas durer plus de trois mois ; en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante, la durée est portée à six mois, et le délai est inopposable notamment en cas d'activité occulte ou de flagrance.

Si l'administration envisage des rehaussements, elle vous adresse une proposition de rectification motivée. Vous disposez d'un délai pour répondre, que vous pouvez faire proroger de trente jours sur demande présentée avant son expiration. La réponse se prépare pièce par pièce ; les voies de recours qui suivent se choisissent avec votre avocat.

Pour chaque véhicule revendu sous la marge, le vérificateur recherche qui était le vendeur et s'il pouvait facturer la TVA : nom du titulaire sur le certificat d'immatriculation, mention de la facture, prix au regard du marché. Il rapproche ensuite le livre de police, les achats comptabilisés, le stock et les ventes.

L'administration dispose d'un droit de communication qui lui permet d'obtenir des documents auprès de tiers. En cas de présomption de fraude, par exemple des achats ou des ventes sans facture, une visite avec saisie peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention.

• Livre de police
• Stock, marge et trésorerie

Trois situations ferment toujours la marge : le véhicule importé d'un pays tiers, le véhicule acheté à un assujetti qui a facturé de la TVA, et celui qui a fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. Pour un achat dans un autre État membre, la mention du régime de la marge doit figurer sur la facture du vendeur ; à défaut, l'administration présume une acquisition intracommunautaire, taxable sur le montant total.

La mention ne protège pas si elle est inexacte. L'administration peut écarter la marge lorsqu'elle établit que les mentions des factures étaient fausses et que le revendeur ne pouvait l'ignorer. À l'inverse, le Conseil d'État admet qu'une mention manquante ne ferme pas la marge si le négociant établit que les conditions de fond étaient réunies. Mention inexacte : la preuve incombe à l'administration. Mention absente : elle incombe au négociant.

• TVA sur marge
• Véhicule importé d'Allemagne

L'assujetti à qui des biens ont été livrés, et qui savait ou ne pouvait ignorer que la TVA due sur cette livraison ou sur une livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse, est solidairement tenu de la payer. Une règle propre aux véhicules terrestres à moteur vise l'acheteur qui savait ou ne pouvait ignorer que la livraison, ou une livraison antérieure du même véhicule, ne pouvait pas bénéficier du régime de la marge.

L'expression « ne pouvait ignorer » s'apprécie sur des indices : prix anormalement bas, fournisseur récent sans historique, précédent titulaire société ou loueur, paiement à un tiers, véhicule livré d'un autre lieu que l'établissement du vendeur. Les vérifications faites avant l'achat, et leur trace datée, sont la seule réponse.

• Véhicules importés de l'UE

En matière de TVA, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Il est porté à dix ans en cas d'activité occulte ou de flagrance fiscale. Un contrôle engagé en 2026 peut donc porter sur les ventes de 2023.

L'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. S'y ajoute une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Un dossier de vérifications constitué à l'achat est le meilleur argument pour les écarter.

Le dossier se constitue à l'achat, pas à la réception de l'avis de vérification. Il se conserve six ans.

Deux fausses sécurités sont à connaître. Le quitus fiscal obtenu pour immatriculer un véhicule importé ne vaut pas validation du régime de la marge. Et l'option pour la TVA sur le prix total, libre de tout formalisme jusqu'au 31 décembre 2026, devra à compter du 1er janvier 2027 être exercée auprès de l'administration, selon des modalités fixées par un arrêté que nous n'avons pas trouvé publié au 11 novembre 2026.

• Facture d'achat ou certificat de cession, avec la mention du régime
• Copie du certificat d'immatriculation : précédents titulaires
• Pièce d'identité du vendeur particulier, ligne du livre de police
• Numéro de TVA du fournisseur vérifié sur VIES, capture datée
• Preuve du paiement au vendeur lui-même et, pour un import, du transport
• Facture de vente et fiche de marge

• Marchand de véhicules d'occasion