Véhicules achetés dans l'Union européenne : prouver le régime de TVA avant de revendre

Lorsque votre fournisseur est un assujetti qui vous vend en exonération, parce que le véhicule part vers un autre État membre, vous réalisez en France une acquisition intracommunautaire taxable. Vous autoliquidez la TVA sur votre déclaration et vous la déduisez sur la même déclaration, dans les conditions de droit commun. C'est le cas typique d'un loueur, d'un concessionnaire ou d'une entreprise qui a déduit la TVA sur le véhicule.

À la revente, le régime de la marge est exclu : le BOFiP écarte expressément les biens ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. Vous collectez la TVA sur le prix de vente total. Il en va de même d'un véhicule importé d'un pays tiers, la Suisse par exemple : les biens importés sont exclus de la marge. Vérifiez sur VIES, avant l'achat et avec une trace datée, le numéro de TVA du fournisseur, et communiquez-lui le vôtre.

• TVA sur marge : le principe

Un véhicule acheté à un négociant d'un autre État membre qui l'a lui-même vendu sous le régime de la marge ne donne pas lieu à acquisition intracommunautaire. Vous pouvez le revendre sous la marge en France. La même règle vaut pour un véhicule acheté à un particulier établi dans l'Union, sauf s'il s'agit d'un moyen de transport neuf.

La preuve se constitue à l'achat. Le Conseil d'État admet qu'une mention manquante n'interdit pas la marge si les conditions de fond sont établies ; mais c'est au négociant d'établir ces conditions.

• Facture portant la référence au régime de la marge, sans TVA apparente
• Numéro de TVA du fournisseur vérifié sur VIES, capture datée
• Certificat d'immatriculation étranger : qui était le premier titulaire, et pouvait-il déduire la TVA ?
• Cohérence du prix avec le marché, du lieu de départ avec l'établissement du fournisseur

• Marchand de véhicules d'occasion

Le schéma est connu : des véhicules acquis avec TVA déduite par un premier opérateur sont revendus sous une facture « marge » par un intermédiaire qui disparaît sans reverser la taxe. Le Conseil d'État, dans deux décisions du 29 octobre 2008 citées par le BOFiP, admet que l'administration remette en cause la marge chez le revendeur français lorsqu'elle établit que les mentions des factures étaient inexactes et qu'il ne pouvait l'ignorer. Votre protection tient aux vérifications faites avant l'achat, et à leur trace.

S'y ajoute la solidarité de paiement : l'assujetti qui savait ou ne pouvait ignorer que la TVA due sur une livraison antérieure du même bien ne serait pas reversée de manière frauduleuse est tenu de l'acquitter avec le redevable. Un prix anormalement bas, une carte grise au nom d'une société ou un fournisseur récent sans historique sont autant d'indices qu'il faut pouvoir expliquer.

• TVA sur marge : les contrôles du vérificateur

Un véhicule terrestre à moteur est un moyen de transport neuf au sens de la TVA s'il est livré dans les six mois de sa première mise en service ou s'il a parcouru moins de 6 000 km. Son acquisition dans un autre État membre est taxable en France quel que soit le statut du vendeur : la marge est alors fermée. Pour immatriculer un véhicule acheté dans l'Union, un certificat fiscal, le quitus, est exigé : le professionnel le demande au service des impôts dont il relève, selon la procédure détaillée dans les questions ci-dessous.

Les professionnels du commerce de l'automobile peuvent faire circuler les véhicules destinés à la revente sous certificat W garage. Selon la doctrine administrative mise à jour le 4 juin 2025, un véhicule d'occasion immatriculé pour la première fois en France peut supporter le malus, calculé d'après les règles de l'année de sa première immatriculation, en France ou à l'étranger, avec une réfaction liée à son ancienneté. Ces règles changent presque chaque année avec la loi de finances : le calcul se fait à la date de l'immatriculation, avant de fixer le prix d'achat.

• Stock, marge et trésorerie