TVA d'un véhicule d'occasion importé d'Allemagne : la facture du vendeur décide

Premier cas : le vendeur applique le régime de la marge allemand, la « Differenzbesteuerung » du § 25a de la loi allemande sur la TVA (UStG). La loi allemande impose alors sur la facture la mention « Gebrauchtgegenstände/Sonderregelung », et la TVA n'y est pas mentionnée séparément. La doctrine française admet aussi les mentions « Differenzbesteuerung » et « Verkauf nach § 25a UStG ». Le vendeur ne peut pas, sur la même vente, appliquer l'exonération des livraisons intracommunautaires : les deux régimes s'excluent.

Deuxième cas : la facture est hors taxe et mentionne une livraison intracommunautaire exonérée, « steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung ». Elle porte votre numéro de TVA intracommunautaire. Troisième cas : la facture comporte la TVA allemande, au taux normal de 19 %. Ces trois factures n'ont pas les mêmes suites en France.

• Véhicules importés de l'UE : le cadre général

L'achat à un assujetti-revendeur d'un autre État membre qui a appliqué le régime de la marge ne constitue pas une acquisition intracommunautaire. Vous ne déclarez aucune TVA à l'achat et vous pouvez revendre le véhicule sous le régime de la marge. La mention du régime doit figurer sur la facture : à défaut, l'administration présume une acquisition intracommunautaire et réclame la TVA sur le montant total. Le Conseil d'État admet toutefois que le négociant établisse par d'autres moyens que les conditions de fond étaient réunies.

La mention ne suffit pas si elle est inexacte. Lorsque l'administration établit que le vendeur ne pouvait pas appliquer la marge et que vous ne pouviez l'ignorer, le régime est remis en cause chez vous. Le premier indice est le certificat d'immatriculation allemand : un précédent titulaire société, loueur ou concessionnaire a très probablement déduit la TVA, ce qui interdit la marge en aval.

• Facture d'achat avec la mention du régime de la marge, sans TVA apparente
• Numéro de TVA du vendeur vérifié sur VIES, capture datée
• Certificat d'immatriculation allemand complet : précédents titulaires
• Preuve du paiement au vendeur et du transport depuis son établissement
• Prix cohérent avec le marché

• TVA sur marge : les conditions

Le professionnel allemand qui vous vend hors taxe réalise une livraison intracommunautaire exonérée. Vous réalisez en France une acquisition intracommunautaire : la TVA française est déclarée et déduite sur la même déclaration, sans décaissement si vos droits à déduction sont entiers.

À la revente, la marge est exclue : le BOFiP écarte les biens qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. Vous facturez la TVA sur le prix total. Sur un véhicule acheté 20 000 € hors taxe et revendu 26 400 € TTC, la TVA collectée est de 4 400 € et votre marge hors taxe de 2 000 €, contre 5 333,33 € si le même véhicule avait pu être acheté 20 000 € sous le régime de la marge.

• Calculateur de TVA sur marge

Un véhicule terrestre à moteur est un moyen de transport neuf s'il est livré dans les six mois de sa première mise en service ou s'il a parcouru moins de 6 000 km. Il suffit d'un des deux critères. Son acquisition dans un autre État membre est toujours soumise à la TVA française, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, et que l'acheteur soit assujetti ou non.

Le régime de la marge allemand ne peut d'ailleurs pas s'appliquer à la livraison intracommunautaire d'un véhicule neuf. Une voiture de quatre mois affichant 12 000 km reste un véhicule neuf pour la TVA.

Le certificat fiscal, ou quitus, est exigé pour immatriculer en France un véhicule acheté dans l'Union européenne. Le professionnel le demande après la livraison, avec le formulaire n° 1993-PRO-D-SD et les pièces justificatives, par courriel au service des impôts dont il relève. Selon la page d'impots.gouv.fr mise à jour le 1er octobre 2026, la demande passe obligatoirement par une téléprocédure lorsque le siège est situé dans les Alpes-Maritimes, la Loire-Atlantique, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Rhône ou à Paris.

Pour un véhicule acheté sous le régime de la marge, le service demande la facture d'achat et le certificat d'immatriculation étranger ; si le vendeur n'en est pas le titulaire, la facture du titulaire mentionnant l'absence de TVA ou une attestation. Lorsque la facture ne mentionne pas la marge, le quitus n'est délivré qu'après paiement ou déclaration de la TVA sur l'acquisition intracommunautaire, ou présentation d'une caution. Le défaut de pièces originales est un motif de refus. Enfin, la doctrine le dit expressément : la délivrance du quitus ne vaut pas validation du régime de la marge.

• Formulaire n° 1993-PRO-D-SD
• Extrait Kbis et pièce d'identité du dirigeant
• Facture : vendeur et son numéro de TVA, numéro de châssis, date de première mise en circulation, kilométrage, prix
• Certificat d'immatriculation étranger, ou certificat de conformité pour un véhicule jamais immatriculé

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L'acheteur assujetti d'un véhicule terrestre à moteur est solidairement tenu de la TVA éludée s'il savait ou ne pouvait ignorer que la livraison, ou une livraison antérieure du même véhicule, ne pouvait pas bénéficier du régime de la marge. Le risque porte donc aussi sur la TVA due par d'autres que vous.

Le malus, sur les émissions de CO₂ comme sur la masse, est dû à la première immatriculation du véhicule en France. Pour un véhicule d'occasion importé, il se calcule d'après le barème de l'année de sa première immatriculation à l'étranger, réduit par un coefficient forfaitaire de décote qui dépend de l'ancienneté ; il est nul pour un véhicule immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2015. Il se chiffre avant de fixer le prix d'achat, d'autant que le texte change de nouveau au 1er janvier 2027. Les mêmes règles de TVA valent pour un achat en Belgique, en Espagne ou en Italie : seule change la formulation de la mention sur la facture, qui renvoie au régime de la marge du pays ou à l'article 313 de la directive TVA.

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