TVA sur marge des véhicules d'occasion : tout se joue à l'achat

L'article 297 A du CGI fixe la base d'imposition des livraisons de biens d'occasion par un assujetti-revendeur à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Le négociant en véhicules d'occasion en est l'exemple type : il achète pour revendre, et le véhicule est inscrit en stock, pas en immobilisation.

Le régime est de plein droit : aucune option n'est à déposer. En contrepartie, la TVA éventuellement comprise dans le prix d'achat du véhicule n'est jamais déductible. Les articles cités sont ceux du CGI en vigueur en 2026 ; le transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services, reporté au 1er janvier 2027, les renumérotera.

• Marchand de véhicules d'occasion

La marge n'est ouverte que si le véhicule vous a été livré par une personne qui n'était pas redevable de la TVA sur cette vente, ou qui n'était pas autorisée à la facturer. Le BOFiP vise quatre vendeurs, en France comme dans un autre État membre. Le cas de l'entreprise qui cède une voiture de tourisme est expressément cité : n'ayant pas pu déduire la TVA à l'achat, elle revend en exonération.

À l'inverse, trois situations excluent toujours la marge : le véhicule importé d'un pays tiers, le véhicule acheté à un assujetti qui a facturé la TVA, et l'acquisition intracommunautaire taxable. Pour ces véhicules, vous déduisez la TVA d'achat et vous la collectez sur le prix de vente total.

• Particulier, ou personne morale non assujettie
• Assujetti dont la vente était exonérée : véhicule de tourisme d'une entreprise, bien affecté à une activité exonérée
• Assujetti en franchise en base de TVA
• Autre négociant qui a lui-même vendu sous le régime de la marge

• Véhicules importés de l'UE

Au coup par coup, la marge se calcule véhicule par véhicule : seules les ventes bénéficiaires sont taxées, et une perte sur un véhicule ne se compense pas avec le gain d'un autre. La globalisation, facultative et sans option préalable selon le BOFiP, calcule la marge sur la période de déclaration : total des ventes moins total des achats. Un excédent d'achats se reporte sur la période suivante, et le stock est régularisé chaque année. Aucune des deux méthodes ne donne droit à restitution.

Le prix d'achat est celui facturé par le vendeur, pas le prix de revient. Frais de remise en état, transport acheté séparément, commissions et frais financiers ne le majorent pas. La TVA qui grève votre propre intervention, notamment les matières utilisées pour la remise en état, reste déductible.

• Stock, marge et trésorerie

La facture de vente porte la mention « Régime particulier – Biens d'occasion » et ne fait pas apparaître la TVA. Toute TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l'a facturée : l'erreur ne s'efface pas en corrigeant la déclaration. Pour une vente donnée, vous pouvez renoncer à la marge et appliquer la TVA sur le prix total ; l'option ne demande aucun formalisme et se décide opération par opération.

La comptabilité doit permettre de reconstituer chaque marge : des comptes de ventes et d'achats distincts par régime et, pour chaque véhicule, la facture d'achat, le justificatif de la qualité du vendeur, la facture de vente et la ligne du livre de police.

• Créer un négoce automobile

Le contrôle part des achats. Pour chaque véhicule revendu sous la marge, le vérificateur recherche qui était le vendeur et s'il pouvait facturer la TVA : carte grise au nom d'un loueur ou d'une entreprise, prix inférieur au marché, mentions de facture incohérentes. Il rapproche ensuite le livre de police, le stock et les ventes.

Un véhicule mal classé est rehaussé de la différence entre la TVA sur le prix total et la TVA sur la marge, avec intérêts et, le cas échéant, pénalités. Le Conseil d'État admet qu'une mention manquante sur la facture d'achat ne ferme pas la marge si les conditions de fond sont établies ; la charge de la preuve reste au négociant.

• Véhicules achetés dans l'UE