Auto-entrepreneur en achat-revente de voitures : des cotisations sur le prix de vente, pas sur la marge

En 2026, le régime micro s'applique aux ventes de marchandises tant que le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente, ou de l'avant-dernière année, n'a pas dépassé 203 100 €. Ce seuil vaut pour la période 2026-2028. Le chiffre d'affaires s'entend de l'ensemble des opérations réalisées avec les clients : pour un vendeur de véhicules, c'est le prix encaissé sur chaque vente, pas la différence entre la vente et l'achat.

Vingt véhicules à 10 000 € font 200 000 € de chiffre d'affaires. Le plafond est donc presque atteint par une activité qui, en marge, reste modeste.

• Créer un négoce automobile

Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales en pourcentage du chiffre d'affaires : 12,3 % en 2026 pour la vente de marchandises, auxquels s'ajoutent la contribution à la formation professionnelle (0,1 % pour un commerçant) et la taxe pour frais de chambre de commerce (0,015 %). Le prix d'achat des véhicules n'est pas déduit.

Pour l'impôt sur le revenu, le bénéfice est fixé forfaitairement : chiffre d'affaires moins un abattement de 71 %. Sur option et sous condition de revenu, un versement libératoire de 1 % du chiffre d'affaires remplace ce calcul. Dans les deux cas, l'impôt ignore la marge réelle. Or les achats dépassent souvent cette proportion : dans notre exemple, ils représentent 84 % du prix de vente.

La franchise en base dispense de TVA tant que les ventes de l'année précédente n'ont pas dépassé 85 000 € ; elle cesse en cours d'année dès que celles de l'année en cours dépassent 93 500 €. Pour un revendeur de biens d'occasion, l'administration retient le chiffre d'affaires total, c'est-à-dire les sommes reçues des clients, et non la marge. En franchise, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucune TVA sur les frais n'est récupérée.

Une fois la franchise dépassée, le vendeur collecte la TVA : sur la marge pour un véhicule acheté à un particulier, sur le prix total pour un véhicule acheté avec TVA. Acheter dans un autre État membre demande une attention particulière : tant qu'il est en franchise, le vendeur doit la TVA française sur ses acquisitions intracommunautaires dès qu'elles dépassent 10 000 € par an, sans pouvoir la déduire, et il doit demander un numéro de TVA intracommunautaire. Ce seuil ne vise que les achats facturés hors taxe par un professionnel d'un autre État membre : un véhicule acheté à un particulier, ou à un revendeur qui applique le régime de la marge, n'en relève pas.

• TVA sur marge
• Véhicule importé d'Allemagne

L'activité s'immatricule en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ; une activité commerciale est inscrite au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. Le vendeur de véhicules d'occasion dépose ensuite sa déclaration de revendeur d'objets mobiliers en préfecture, puis tient un livre de police. Ne pas tenir ce registre est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Le certificat W garage, pour faire circuler des véhicules destinés à la revente, se demande en ligne et vaut pour l'année civile. Vendu à un particulier, le véhicule est couvert par la garantie légale de conformité, quel que soit le statut du vendeur professionnel.

• Livre de police
• Marchand de véhicules d'occasion

La question se pose dès que l'activité dépasse l'appoint. Dans un régime réel, en entreprise individuelle ou en société, le bénéfice est calculé après déduction du prix d'achat des véhicules et des frais ; les cotisations du dirigeant et l'impôt portent sur ce bénéfice. La contrepartie est une comptabilité complète, un inventaire du stock et des déclarations de TVA.

Le choix entre entreprise individuelle, EURL et SASU dépend ensuite du statut social souhaité, du besoin de financement du stock et de la présence d'associés. Il se fait sur un prévisionnel chiffré, pas sur une règle générale.

• Créer un négoce : statut et financement
• Calculateur de TVA sur marge