FEC non remis ou non conforme : l'amende de 5 000 € validée par le Conseil d'État

Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent, en cas de contrôle, la présenter sous forme dématérialisée. Le FEC doit être remis au début de la vérification (article L. 47 A du Livre des procédures fiscales, LPF), selon les normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF : numérotation continue des écritures, dates, libellés, montants, comptes, lettrage.

Sanction du manquement : l'article 1729 D du code général des impôts (CGI) prévoit une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification, de 1 % des droits rappelés si ce montant est supérieur. La procédure passe en principe par une mise en demeure laissant un délai (30 jours) pour régulariser, avant application de l'amende.

Les modalités précises figurent au BOFiP (série BOI-CF-IOR-60-40) : il convient de s'y reporter pour chaque situation.

🔴 Risque élevé : l'amende est automatique une fois la procédure engagée. La décision de janvier 2026 confirme que l'amende s'applique lorsque le FEC n'est pas remis dans le délai, sans que l'argument « la comptabilité est sincère » suffise à écarter la sanction. La forme est autonome du fond.

🟡 Vigilance : un FEC « remis » mais non conforme est assimilé à un FEC non remis. Écritures non numérotées, dates manquantes, absence de lettrage, totaux incohérents : l'administration peut considérer que la présentation n'est pas conforme et enclencher la procédure.

🟡 Vigilance : les logiciels ne garantissent pas la conformité. Un export brut de logiciel de caisse, de facturation ou de gestion peut produire un FEC incomplet, notamment lorsque plusieurs outils alimentent la comptabilité.

🟢 Opportunité : un FEC contrôlé en amont réduit le risque de redressement. Les anomalies détectées avant le contrôle peuvent être corrigées et expliquées. Un FEC propre facilite aussi les échanges avec le vérificateur.

Exemple chiffré (illustratif) : une société de services à Montpellier fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Le vérificateur demande le FEC ; l'export fourni comporte des écritures sans date de validation. Mise en demeure, délai de 30 jours, régularisation tardive : l'amende de 5 000 € est appliquée. Si, par ailleurs, la vérification aboutit à 700 000 € de droits rappelés, 1 % représente 7 000 € : c'est ce montant, supérieur, qui s'applique.

Trois situations concentrent les risques :

• Entreprise avec plusieurs logiciels (caisse, facturation, paie) : les écritures importées en comptabilité doivent rester traçables et chronologiques.
• Changement d'expert-comptable ou de logiciel en cours d'exercice : le FEC doit couvrir l'intégralité de l'exercice, y compris les écritures saisies avant la migration. Si vous envisagez de changer d'expert-comptable, exigez la récupération du FEC de l'exercice en cours.
• Comptabilité tenue par le dirigeant : le dirigeant reste responsable de la conformité, même en l'absence d'expert-comptable.

1. Générer le FEC de chaque exercice clos et le conserver avec les justificatifs. L'obligation de conservation est de six ans (article L. 102 B du LPF). 2. Le faire tester à l'aide d'un outil de contrôle (l'administration met à disposition le logiciel « Test Compta Démat ») avant tout contrôle. 3. Documenter les retraitements (reprise de balance, changement de plan de comptes, fusion, scission). 4. En cas de contrôle, remettre le FEC dès le premier jour, ne pas attendre la mise en demeure, et signaler sans délai toute anomalie connue. 5. En cas de mise en demeure, répondre dans les 30 jours avec un FEC conforme, accompagné d'un courrier explicatif.

Q : Toutes les entreprises doivent-elles tenir un FEC ? R : Toute entreprise qui tient sa comptabilité sur support informatisé doit pouvoir le produire en cas de contrôle. Les entreprises tenant leur comptabilité à la main ne sont pas concernées, mais doivent présenter des documents lisibles.

Q : L'amende peut-elle être contestée ? R : Oui, par la voie de la réclamation contentieuse puis du recours juridictionnel. La jurisprudence récente montre toutefois que le terrain est étroit : seules la régularité de la procédure ou l'existence d'un empêchement sérieux peuvent prospérer.

Q : Le FEC suffit-il à satisfaire le vérificateur ? R : Non. Il s'accompagne des pièces justificatives, de la documentation de la comptabilité et des liasses fiscales.

*Cet article présente des règles générales au 3 novembre 2026 ; il ne remplace pas une analyse de votre situation. Vérifiez les références de jurisprudence sur Légifrance avant toute utilisation.*

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