Mandataire automobile : TVA sur la commission ou sur le prix du véhicule

L'intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d'autrui est dit « transparent ». Il est traité comme un prestataire de services : seule sa rémunération est soumise à la TVA. Le véhicule est facturé par le fournisseur au nom du client, qui en devient propriétaire sans que le mandataire l'ait jamais été.

L'administration retient cette qualification lorsque le contrat mentionne expressément que l'intermédiaire agit au nom d'autrui, avec le nom et l'adresse du commettant. À défaut de contrat, il faut que la facture soit établie par le commettant ou lui soit adressée directement. Un mandat écrit, signé avant la commande, est donc la première pièce du dossier.

L'intermédiaire qui ne remplit pas ces conditions agit en son nom propre : il est dit « opaque ». Il est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien. La base de la TVA est alors le prix total facturé à l'acheteur, commission comprise ; la commission n'est jamais imposée en tant que telle.

Considéré comme un assujetti-revendeur, il peut appliquer le régime de la marge si le véhicule y ouvre droit, c'est-à-dire si son fournisseur ne lui a pas facturé de TVA : particulier, ou revendeur appliquant lui-même la marge. Sinon, il déduit la TVA d'achat et collecte la TVA sur le prix de vente. Il supporte en outre les obligations d'un vendeur : garanties, et livre de police s'il vend des véhicules d'occasion.

• TVA sur marge
• Marchand de véhicules d'occasion

Les sommes avancées pour le compte du client, comme les taxes d'immatriculation, restent hors de la base de la TVA si elles constituent des débours. Trois conditions : agir en vertu d'un mandat préalable et explicite, au nom du client ; lui rendre compte exactement ; porter ces dépenses dans des comptes de passage et pouvoir justifier de leur nature et de leur montant exact.

Facturer un forfait « frais de mise à la route » supérieur aux taxes réellement payées fait sortir du régime des débours : l'ensemble devient un élément du prix, soumis à la TVA.

Un véhicule est neuf au sens de la TVA s'il est livré dans les six mois de sa première mise en service ou s'il a parcouru moins de 6 000 km. Son achat dans un autre État membre par un particulier est une acquisition taxable en France : la TVA est due par l'acquéreur, au taux normal français, quel que soit le taux du pays de départ.

La TVA est payée par l'acquéreur lui-même, directement au Trésor public. Le mandataire l'en informe par écrit dès la signature du contrat, à peine de nullité de celui-ci, et fait viser le certificat fiscal par le service des impôts du domicile du client. Le prix annoncé doit donc être un prix TVA française comprise, et cette TVA ne passe pas par les comptes du mandataire.

• Véhicule importé d'Allemagne
• Véhicules importés de l'UE

Chez un mandataire transparent, le compte de résultat ne porte que les commissions. Les sommes reçues des clients pour payer leur véhicule s'enregistrent dans des comptes de tiers, soldés à la livraison. Un solde qui subsiste signale un dossier incomplet ou une commission non facturée.

Chez un intermédiaire en nom propre, achats et ventes de véhicules passent par le compte de résultat, avec un régime de TVA arrêté véhicule par véhicule. Passer d'un mode à l'autre en cours d'année, selon les fournisseurs, est possible mais suppose des modèles de contrat et de facture distincts.

• Stock, marge et trésorerie