Régime mère-fille ou intégration fiscale : lequel choisir pour votre groupe ?

Le régime est optionnel : l'option s'exerce chaque année, pour tous les titres d'une même filiale, sans formalité déclarative particulière. La société mère doit être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal, ce que l'administration admet aussi pour une société qui bénéficie du taux réduit de 15 %, détenir des titres représentant au moins 5 % du capital de la filiale et les conserver pendant deux ans. Les dividendes peuvent être exonérés dès la première année, à condition que le délai de deux ans soit ensuite respecté.

Le dividende est retranché du résultat de la holding, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 % de son montant, qui reste imposable. Au taux normal de 25 %, l'impôt représente 1,25 % du dividende. Cette quote-part est forfaitaire : elle est due même si la holding n'a supporté aucun frais.

• Détention d'au moins 5 % du capital de la société distributrice
• Titres conservés pendant deux ans
• Quote-part de frais et charges de 5 % du dividende, crédit d'impôt compris

• Créer une holding

La société mère se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle forme avec les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Elle ne doit pas être elle-même détenue à 95 % au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Toutes les sociétés du groupe ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates. L'option est notifiée au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui de sa première application. Elle vaut pour cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction. Chaque filiale donne son accord.

• Convention de trésorerie

Les deux régimes ne s'excluent pas. Dans un groupe intégré, les dividendes versés entre sociétés membres relèvent toujours du régime mère-fille, mais la quote-part de frais et charges est ramenée à 1 % lorsque les deux sociétés sont membres du groupe depuis plus d'un exercice. L'impôt sur un dividende interne passe ainsi de 1,25 % à 0,25 % au taux normal.

Pour un groupe dont toutes les sociétés sont bénéficiaires, c'est souvent le seul effet chiffrable de l'intégration. Il se compare alors au coût de gestion du régime et à ses contraintes : périmètre figé à 95 %, exercices alignés, responsabilité de la mère pour l'impôt du groupe.

Chaque société continue de déterminer son propre résultat et de déposer sa déclaration. La société mère établit en plus le résultat d'ensemble, après des retraitements qui concernent notamment les dividendes internes n'ouvrant pas droit au régime mère-fille, retranchés à hauteur de 99 % de leur montant, et certaines opérations entre sociétés du groupe.

Une convention d'intégration, qui n'est pas imposée par la loi mais que la pratique rend indispensable, répartit la charge d'impôt entre les sociétés et règle la sortie d'une filiale. La sortie d'une société du groupe se chiffre avant l'opération.

• Management fees
• Faut-il une holding avant de vendre ?

Le taux réduit de 15 % s'applique, dans la limite de 42 500 € de bénéfice, aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui remplit elle-même ces conditions. Une filiale détenue par une holding familiale peut donc en bénéficier.

Dans un groupe intégré, le chiffre d'affaires s'apprécie en additionnant celui de toutes les sociétés membres, et la société mère est seule redevable de l'impôt sur le résultat d'ensemble. Sans intégration, chaque société qui remplit les conditions l'applique à son propre bénéfice. C'est un élément du chiffrage.