Intégration fiscale : faut-il opter ? Le calendrier de l'option

Le régime de l'intégration fiscale, prévu à l'article 223 A du CGI, permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble d'un groupe. Concrètement, les résultats des sociétés membres se compensent : les déficits des unes s'imputent immédiatement sur les bénéfices des autres, au lieu d'attendre des reports en avant société par société. Le régime neutralise par ailleurs certaines opérations internes et réduit la friction fiscale sur les distributions intragroupe : la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés entre sociétés du groupe est abaissée à 1 %, contre 5 % dans le régime mère-fille de droit commun. Pour un groupe où coexistent une holding endettée ou en frais de démarrage et des filiales bénéficiaires, l'économie est immédiate et récurrente.

L'accès au régime suppose des conditions strictes. La mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, de manière continue sur l'exercice. Elle ne doit pas être elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS — sinon c'est cette dernière qui a vocation à être tête de groupe. Toutes les sociétés membres doivent être soumises à l'IS dans les conditions de droit commun et ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates, sur une durée de douze mois en principe. Ce dernier point est souvent le vrai obstacle pratique : une filiale à clôture décalée devra harmoniser son exercice avant l'entrée dans le groupe. Enfin, chaque filiale doit formuler son accord pour être intégrée : l'intégration ne se décrète pas unilatéralement.

L'option est notifiée par la société mère au service des impôts au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique. Pour un groupe clôturant au 31 décembre qui souhaite être intégré à compter de l'exercice suivant, l'option se joue donc au moment du dépôt de la liasse du printemps : passée cette fenêtre, il faut attendre un an. La notification comporte la liste des filiales intégrées, accompagnée de leurs accords. L'option est valable cinq exercices et se renouvelle ensuite par tacite reconduction ; le périmètre, lui, peut être mis à jour chaque année — entrée d'une filiale nouvellement détenue à 95 %, sortie d'une société cédée. Anticiper la clôture, c'est aussi vérifier avant la fin de l'exercice que les seuils de détention seront bien atteints de manière continue.

Le régime impose de répartir la charge d'impôt entre les sociétés du groupe : c'est l'objet de la convention d'intégration, conclue entre la mère et chaque filiale. La méthode dite de neutralité, dans laquelle chaque filiale contribue à hauteur de l'impôt qu'elle aurait payé seule, est la plus répandue et la plus sûre, notamment vis-à-vis des associés minoritaires des filiales ; d'autres méthodes de répartition sont admises dans certaines limites, mais elles doivent être maniées avec précaution. Avant d'opter, trois vérifications s'imposent : le sort des déficits antérieurs à l'intégration, qui restent imputables uniquement sur les bénéfices propres de la société qui les a subis ; les conséquences d'une sortie de groupe, notamment la déneutralisation de certaines opérations ; et le coût administratif réel, car chaque société continue de déterminer son résultat propre et le groupe produit des états de retraitement chaque année.