Convention de trésorerie entre holding et filiales : prêter dans le groupe, dans les règles

Prêter de l'argent à titre habituel est une activité réglementée. Le code monétaire et financier prévoit une exception pour les groupes : une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

Le périmètre se vérifie société par société. Une holding et ses filiales le remplissent. Deux sociétés détenues par la même personne physique, sans société commune au-dessus d'elles, ne se contrôlent pas l'une l'autre : le texte ne vise pas expressément cette situation. Elle se vérifie avec votre avocat avant toute avance.

• Créer une holding

Entre sociétés, l'avance doit en principe être rémunérée. Une avance sans intérêt ne se défend que si la société qui prête y trouve un intérêt propre, à justifier par écrit. À défaut, l'administration peut y voir un acte anormal de gestion et réintégrer dans le résultat du prêteur les intérêts qu'il n'a pas réclamés.

Du côté de l'emprunteuse, les intérêts versés à une société liée sont déductibles dans la limite du taux fixé par l'article 39 du CGI, calculé à partir du taux moyen des prêts bancaires à taux variable aux entreprises et publié chaque trimestre : 4,33 % pour les exercices de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026. Le taux applicable aux exercices clos le 31 décembre 2026 n'est pas encore publié à la date de cette page. Un taux supérieur reste déductible si l'emprunteuse démontre qu'elle aurait obtenu ce taux d'une banque indépendante dans des conditions analogues.

Les intérêts versés aux associés ne sont déductibles que si le capital de la société est entièrement libéré. Par ailleurs, un plafonnement général des charges financières nettes s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : elles ne sont déductibles que dans la limite du plus élevé de deux montants, 3 millions d'euros ou 30 % d'un résultat fiscal retraité des intérêts, impôts et amortissements. Lorsque les avances de sociétés liées dépassent une fois et demie les fonds propres, ces limites sont ramenées à 1 million d'euros ou 10 % pour la fraction concernée.

Ces seuils laissent la plupart des groupes de PME hors du dispositif. Il devient un sujet dans les reprises financées par un emprunt important.

• Mère-fille ou intégration fiscale

La convention est un document court. Elle désigne les sociétés concernées, fixe le sens des avances, leur plafond, le taux et son mode de révision, le calcul et la date de paiement des intérêts, les conditions de remboursement. Elle est signée avant les premiers mouvements.

Conclue entre une filiale et la holding qui en est l'associée, la convention relève en principe de la procédure des conventions réglementées prévue pour la forme de chaque société. En SAS, cette procédure ne s'applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales. La rédaction est du ressort de votre avocat ; le cabinet fournit le taux, les plafonds et le suivi comptable.

• Management fees

Chaque avance est enregistrée dans un compte courant ouvert au nom de la société liée, dans les deux comptabilités. Les intérêts sont calculés et comptabilisés à chaque clôture, même s'ils ne sont pas encore payés. Les soldes réciproques sont rapprochés : un écart entre les deux sociétés est le premier signe d'un suivi défaillant.

Une avance à une filiale en difficulté se décide en connaissance de cause. Si la filiale est ensuite placée en procédure collective, des flux anormaux, sans convention ni contrepartie, fragilisent la position des autres sociétés du groupe : ce risque s'apprécie avec votre avocat.

Une convention appliquée, des plafonds respectés, des intérêts facturés et des comptes rapprochés montrent au contraire que les sociétés sont restées distinctes. La convention se relit à chaque changement de périmètre : entrée ou sortie d'une filiale, arrivée d'un associé minoritaire.