Taux réduit d'IS à 15 % : holding, filiale et intégration fiscale

Une société détenue par une holding peut-elle bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % ? Tout dépend de la chaîne de détention. Rappel : les PME à l'IS sont imposées à 15 % sur leur bénéfice dans la limite de 42 500 € par période de douze mois, puis à 25 %. L'écart représente jusqu'à 4 250 € d'impôt par an et par société. L'article 219, I-b du CGI pose trois conditions cumulatives. Premièrement, un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, ramené à douze mois le cas échéant. Deuxièmement, un capital entièrement libéré. Enfin, un capital détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société qui remplit les mêmes conditions et dont le capital est lui-même détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Oui, à condition que la filiale remplisse elle-même les conditions de chiffre d'affaires et de libération de son capital, et que la holding associée respecte le seuil de chiffre d'affaires, ait un capital entièrement libéré et soit détenue directement, à 75 % au moins, par des personnes physiques. La détention indirecte n'est admise que dans la limite d'un seul niveau d'interposition : une filiale détenue par une holding, elle-même détenue par une autre société, ne remplit pas en principe la condition, même si chaque société est une PME. Hors intégration fiscale, le chiffre d'affaires s'apprécie société par société. Pour la holding, les dividendes et autres produits financiers ne sont pas retenus, pas plus que les refacturations de frais ayant le caractère de débours : son chiffre d'affaires correspond pour l'essentiel aux prestations qu'elle facture.

Première situation : l'entrée au capital de la filiale ou de la holding, à hauteur de plus de 25 %, d'une société qui ne remplit pas les conditions. Les participations de certaines structures de capital-investissement, comme les sociétés de capital-risque ou les FCPR, ne sont toutefois pas prises en compte pour apprécier le seuil de 75 % en l'absence de lien de dépendance. Deuxième situation : un capital non entièrement libéré, fréquent dans les sociétés constituées avec une libération partielle des apports en numéraire ; la condition s'apprécie à la clôture de l'exercice, de sorte qu'une libération du solde avant cette date permet de la satisfaire. Troisième situation : une holding dont l'activité de prestations se développe au point de dépasser le seuil de chiffre d'affaires. La détention devant être continue au cours de l'exercice, chaque opération sur le capital mérite un examen.

Sans intégration fiscale, chaque société éligible applique 15 % sur sa propre tranche. Avec l'intégration, qui suppose une détention d'au moins 95 %, le résultat d'ensemble est imposé au nom de la société mère : le taux réduit ne s'applique qu'une fois, sur ce résultat. La condition de chiffre d'affaires s'apprécie alors en additionnant celui de toutes les sociétés membres, et les conditions tenant au capital au seul niveau de la mère. Opter pour l'intégration suppose donc de comparer l'économie liée à la compensation des déficits au surcoût lié à la perte des tranches multiples. Pour trois sociétés dégageant chacune au moins 42 500 € de bénéfice, ce surcoût atteint 8 500 € par an si le chiffre d'affaires cumulé reste sous 10 millions d'euros. À l'inverse, multiplier les sociétés dans le seul but de multiplier les taux réduits expose à une remise en cause sur le terrain de l'abus de droit.

Il revient à la société de justifier du respect des conditions. Quatre points sont à vérifier avant la clôture : la composition du capital de chaque société et de la holding au cours de l'exercice ; la libération intégrale du capital, attestée par les écritures et les pièces bancaires ; le chiffre d'affaires de chaque entité, en particulier celui de la holding qui facture des prestations ; enfin, si le groupe est intégré ou envisage de l'être, le calcul comparatif de l'impôt avec et sans intégration. Une acquisition ou l'entrée d'un investisseur justifient de refaire ce calcul.