Régime mère-fille : des dividendes imposés à 1,25 % seulement

Sans régime particulier, les dividendes qu'une société reçoit de sa filiale sont un produit financier imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun — alors même qu'ils proviennent d'un résultat qui a déjà supporté l'IS chez la filiale. Le régime des sociétés mères, prévu aux articles 145 et 216 du CGI, corrige cette double imposition : les dividendes reçus sont retranchés du résultat imposable de la mère, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée à 5 % de leur montant. Concrètement, seuls 5 % du dividende restent imposés. Au taux normal de l'IS de 25 %, l'imposition effective ressort à environ 1,25 % du dividende reçu. Pour une holding qui remonte 200 000 € de sa filiale, l'IS sur cette distribution est ainsi ramené d'environ 50 000 € à 2 500 €.

Le régime est réservé aux sociétés soumises à l'IS qui détiennent une participation représentant au moins 5 % du capital de la filiale distributrice. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement habilité, et surtout être conservés pendant au moins deux ans. Ce délai de conservation est le point de vigilance principal : si les titres sont cédés avant deux ans, le régime est remis en cause et l'impôt correspondant devient exigible. La détention de 5 % s'apprécie en capital ; elle peut résulter d'une acquisition, d'un apport ou d'une souscription. Le régime s'applique aux distributions de filiales françaises comme étrangères, sous réserve des clauses anti-abus qui écartent notamment les montages dépourvus de motifs commerciaux réels et certaines distributions prélevées sur des bénéfices non imposés. Un examen au cas par cas s'impose pour les participations internationales.

Le régime mère-fille n'est pas automatique : c'est une option, que la société mère exerce en pratique dans sa déclaration de résultat, en déduisant extra-comptablement les dividendes concernés et en réintégrant la quote-part de 5 %. L'option s'apprécie pour chaque exercice et pour chaque distribution, ce qui laisse une souplesse : une société déficitaire peut avoir intérêt, certaines années, à ne pas opter pour conserver ses dividendes dans le résultat imposable et préserver ses déficits — un arbitrage à chiffrer avant le dépôt de la liasse. Attention aux erreurs matérielles fréquentes : quote-part omise ou calculée sur une base erronée, dividendes de filiales éligibles laissés en base imposable par oubli, ou encore application du régime à des produits qui n'y ouvrent pas droit, comme certains intérêts requalifiés.

Lorsque la mère et la fille appartiennent à un même groupe d'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges sur les dividendes internes est abaissée de 5 % à 1 %, ramenant l'imposition effective à environ 0,25 % du dividende. Ce taux réduit de 1 % bénéficie également, sous conditions, aux dividendes reçus de filiales européennes qui rempliraient les conditions de l'intégration si elles étaient établies en France. Pour un groupe qui remonte des dividendes récurrents et significatifs, cette différence participe à l'intérêt d'une option pour l'intégration fiscale — qui se décide toutefois au vu de l'ensemble de ses effets, pas du seul traitement des distributions. L'articulation entre régime mère-fille, intégration et conventions internationales mérite une revue annuelle, car la composition du groupe et les flux évoluent.