Convention de trésorerie intragroupe : le document clé

Dans la plupart des groupes de PME, la trésorerie circule : la holding avance des fonds à une filiale en développement, une société sœur excédentaire finance ponctuellement une autre, la holding centralise les excédents. Ces flux existent presque toujours — mais le document qui les encadre manque très souvent. Or une avance de trésorerie sans support juridique est fragile de tous les côtés : fiscalement, l'administration peut y voir un avantage sans contrepartie ; juridiquement, les conditions de remboursement sont indéterminées ; en cas de procédure collective, le liquidateur examinera ces flux en priorité. La convention de trésorerie répond à ces trois risques : elle définit qui peut prêter à qui, à quelles conditions de rémunération, avec quels plafonds et quelles modalités de remboursement. C'est un document court, mais qui doit être signé avant les flux, pas reconstitué après.

Prêter de l'argent de manière habituelle est en principe réservé aux établissements de crédit. Les opérations de trésorerie intragroupe bénéficient d'une exception expresse : le code monétaire et financier (article L. 511-7, I, 3°) autorise une société à procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Deux conséquences pratiques : d'abord, le périmètre doit être vérifié — des sociétés sœurs détenues par une même personne physique, sans holding commune, ne remplissent pas toujours la condition de contrôle capitalistique entre elles ; ensuite, la convention doit décrire ce périmètre et s'y tenir. Par ailleurs, ces conventions conclues entre sociétés et leurs dirigeants ou entre sociétés ayant des dirigeants communs relèvent, selon les formes sociales, de la procédure des conventions réglementées : leur approbation doit suivre le circuit prévu.

Une avance intragroupe doit être rémunérée à des conditions normales. Une avance gratuite consentie par une filiale à sa société mère ou à une société sœur expose la prêteuse à la qualification d'acte anormal de gestion : l'administration réintègre alors dans son résultat les intérêts qu'elle aurait dû percevoir. À l'inverse, un taux excessif payé par l'emprunteuse se heurte aux limites de déductibilité des intérêts servis aux associés et entreprises liées : la déduction est plafonnée par référence au taux fixé par les textes fiscaux, sauf à démontrer que le taux pratiqué correspond à celui que l'emprunteuse aurait obtenu d'un établissement financier indépendant dans des conditions analogues — démonstration qui exige une documentation contemporaine du prêt. La convention doit donc fixer un taux justifiable, sa méthode de révision, et prévoir la facturation effective des intérêts : des intérêts prévus mais jamais comptabilisés n'ont protégé personne.

C'est dans la crise que la convention révèle son utilité. Si une filiale emprunteuse tombe en procédure collective, les avances non documentées deviennent des armes contre le groupe : des remontées de trésorerie systématiques vers la holding, sans contrepartie ni rémunération, peuvent caractériser une confusion des patrimoines et conduire à l'extension de la procédure, ou fonder une action en responsabilité pour faute de gestion contre les dirigeants. À l'inverse, le maintien artificiel d'avances à une société sans perspective de redressement peut engager la responsabilité du prêteur. La convention, avec des plafonds d'avances, une rémunération normale, des échéances et un suivi comptable rigoureux (comptes courants réciproques justifiés et réconciliés à chaque clôture), établit que les flux relevaient d'une gestion de groupe normale. Elle doit être relue à chaque évolution du périmètre : entrée d'une nouvelle filiale, cession, changement de contrôle.