Rescrit fiscal : sécuriser une opération avant de la réaliser

Le rescrit est une réponse écrite de l'administration à un contribuable qui l'interroge sur l'application d'un texte fiscal à sa situation. Quand l'administration a pris formellement position sur une situation de fait, elle ne peut plus procéder à un rehaussement fondé sur une appréciation différente de cette même situation (article L. 80 B, 1° du livre des procédures fiscales).

La garantie profite au contribuable de bonne foi, dont la situation est strictement identique à celle qu'il a décrite, et qui se conforme à la réponse reçue.

Le rescrit général. La demande est écrite, précise et complète. Elle indique l'identité du demandeur, décrit la situation de fait et cite les dispositions qu'il entend appliquer. Elle est adressée à la direction dont dépend le service auprès duquel l'entreprise dépose ses déclarations, par un moyen qui prouve la réception. Le délai de trois mois court à compter de la réception d'une demande complète (BOI-SJ-RES-10-20-10, version du 4 mars 2020).

Le rescrit-valeur. Le dirigeant qui envisage de donner son entreprise ou les titres de sa société peut soumettre à l'administration la valeur qu'il retient. En cas d'accord, la donation doit être passée dans les trois mois de la réponse. Les sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur propre patrimoine et les holdings non animatrices sont exclues (BOI-SJ-RES-10-20-20-90, version du 12 septembre 2012). Sur les méthodes de valorisation, voir notre article Évaluation d'entreprise : les méthodes que le fisc examine.

Le rescrit abus de droit. Avant de conclure un acte, le contribuable peut consulter l'administration centrale en lui fournissant tous les éléments utiles. Sans réponse dans les six mois, l'opération ne peut plus être redressée sur le terrain de l'abus de droit. Elle peut encore l'être sur un autre fondement (BOI-SJ-RES-10-20-20-80, version du 12 septembre 2012).

Des rescrits spécifiques existent par ailleurs pour certains régimes. Leurs délais et leurs effets diffèrent : ils se vérifient au cas par cas.

Ces sujets sont traités dans nos pages Holdings. Les preuves attendues d'une holding animatrice sont détaillées dans notre article Holding animatrice : les preuves que l'administration regarde.

La garantie ne couvre que les faits décrits. Une omission ou une inexactitude la prive d'effet. Elle cesse aussi dès que la situation réelle n'est plus strictement celle de la demande.

Elle ne couvre que le texte visé. L'administration n'est engagée que sur la disposition sur laquelle elle s'est prononcée.

Elle cesse si la loi change. La réponse devient caduque à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que l'administration ait à prévenir le demandeur. Un rescrit obtenu avant une loi de finances se relit après elle.

L'administration peut changer d'avis pour l'avenir. Sa position antérieure reste opposable jusqu'au jour où le contribuable est informé du changement.

La demande se dépose avant l'opération. Pour être opposable, la prise de position doit être antérieure à l'expiration du délai de déclaration. Pour l'abus de droit, la consultation précède la conclusion de l'acte.

Une seule saisine. Saisir plusieurs services de la même question sans les en informer peut faire perdre le bénéfice de la bonne foi.

Une réponse défavorable n'est pas sans issue. Le demandeur peut solliciter un second examen de sa demande. Il peut aussi ne pas suivre l'avis, en acceptant le risque d'un rehaussement en cas de contrôle.

1. Formuler une question précise : un texte, une situation.
2. Décrire les faits complètement : opération, calendrier, parties, chiffres, documents joints.
3. Déposer la demande avant l'opération, en comptant le délai de réponse dans le calendrier.
4. Attendre la réponse écrite pour le rescrit général et le rescrit-valeur : le silence ne vaut pas accord.
5. Conserver la réponse dans le dossier permanent de la société, avec la demande et ses annexes.
6. Réaliser l'opération telle qu'elle a été décrite.

Sur l'accompagnement fiscal du dirigeant, voir notre page Conseil fiscal du dirigeant.