Solidarité fiscale après un divorce : la fraude et la décharge

Les époux et les partenaires de PACS soumis à une imposition commune sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (article 1691 bis du CGI). Après la séparation, chacun reste tenu de la totalité de l'impôt des années de vie commune. La même solidarité vaut pour la taxe d'habitation et pour l'impôt sur la fortune immobilière.

Le II du même article ouvre aux personnes divorcées ou séparées une décharge de responsabilité solidaire. Trois conditions sont réunies (BOI-CTX-DRS-10, version du 14 octobre 2015) :

• la rupture de la vie commune, appréciée à la date de la demande ;
• une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur ;
• le respect, par le demandeur, de ses obligations déclaratives depuis la rupture.

Le texte écarte la décharge lorsque le demandeur et son conjoint ou partenaire se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire, au paiement de l'impôt, notamment en organisant leur insolvabilité.

Saisi par le tribunal administratif de Marseille, le Conseil d'État a précisé la portée de cette exclusion (CE, avis, 8e et 3e chambres réunies, 23 octobre 2026, n° 515181, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il répond à trois questions.

La date de la fraude est indifférente. La décharge est exclue que la fraude, ou la tentative de fraude, ait été commise pendant la période d'imposition commune ou après.

Seule la fraude au paiement compte. L'exclusion vise les fraudes commises pour faire échec au paiement de l'impôt. Elle ne vise pas les fraudes à l'établissement de l'impôt. Une dissimulation de revenus, même sanctionnée par des pénalités, ne ferme donc pas à elle seule la voie de la décharge.

La fraude doit être imputable au demandeur. L'administration apprécie, sous le contrôle du juge et au regard de l'ensemble des circonstances, si la fraude peut être imputée au demandeur, qu'il ait agi seul ou avec son conjoint ou partenaire. La vie commune peut être prise en compte, mais elle ne fait pas présumer que les époux ont agi de concert.

Redressement né d'un contrôle de la société. Quand une vérification de comptabilité conduit à imposer des revenus distribués entre les mains du dirigeant, le rappel d'impôt sur le revenu pèse sur le foyer. L'ex-conjoint peut être poursuivi pour le tout. Selon l'avis, la fraude à l'origine du rappel ne lui interdit pas de demander la décharge.

Opérations patrimoniales autour de la séparation. L'administration range parmi les manœuvres qui excluent la décharge l'appauvrissement volontaire du patrimoine, par exemple par donation (BOI-CTX-DRS-10, § 120). Une donation ou un transfert d'actifs réalisé alors qu'une dette fiscale est née doit pouvoir s'expliquer par sa date et par son motif.

Régime matrimonial. La solidarité tient à l'imposition commune. La séparation de biens n'y change rien.

Exemple. Un couple divorce en 2024. En 2026, l'administration réclame 80 000 € de rappels d'impôt sur le revenu au titre de 2022, liés à l'activité de l'un des ex-époux. L'autre, salarié au patrimoine modeste, peut demander la décharge en établissant la disproportion entre la dette et sa situation. L'administration ne peut lui opposer l'exclusion pour fraude que si une fraude au paiement lui est personnellement imputable.

1. Faire le point sur les impositions communes : années non prescrites, contrôles en cours, sommes restant dues.
2. Adresser la demande de décharge au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions, par lettre, avec les justificatifs de la date de rupture et de la situation financière et patrimoniale.
3. Rester à jour de ses propres déclarations depuis la rupture.
4. Documenter toute opération patrimoniale réalisée autour de la séparation : date, motif, contrepartie.
5. Connaître la voie gracieuse. Si la disproportion n'est pas établie, une décharge peut encore être accordée à titre gracieux, notamment lorsque la dette provient de rappels liés à l'activité ou aux biens propres de l'ex-conjoint et que le demandeur y est étranger.

La décharge porte sur la part d'impôt correspondant aux revenus de l'ex-conjoint et à la moitié des revenus communs. En cas de refus, ou sans réponse dans les six mois, le tribunal peut être saisi dans un délai de deux mois.

Sur la fiscalité personnelle du dirigeant, voir notre page Conseil fiscal du dirigeant.