Pacte Dutreil : l'engagement collectif, pièce fondatrice

Le pacte Dutreil, codifié à l'article 787 B du code général des impôts, permet de transmettre une entreprise — par donation ou succession — avec une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Sur une entreprise valorisée plusieurs millions d'euros, l'économie se chiffre en centaines de milliers d'euros, et elle se cumule avec les abattements de droit commun et, pour les donations en pleine propriété consenties sous conditions d'âge, avec une réduction de droits. La pièce fondatrice du dispositif est l'engagement collectif de conservation : un engagement écrit, pris par le ou les associés, de conserver ensemble un socle de titres pendant une durée minimale. Sans engagement collectif valable au jour de la transmission — souscrit, réputé acquis ou, dans certains cas de décès, conclu après coup dans les conditions prévues par le texte —, il n'y a pas d'exonération.

L'engagement collectif doit être pris pour une durée minimale de deux ans et porter, pour les sociétés non cotées, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour les sociétés cotées). Il doit être en cours au jour de la transmission. Lors de la donation ou de la succession, chaque bénéficiaire prend ensuite un engagement individuel de conservation de quatre ans, qui court à compter de la fin de l'engagement collectif. Enfin, l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires doit exercer dans la société une fonction de direction éligible (ou son activité principale, selon la forme sociale) pendant l'engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission. Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne en principe la remise en cause de l'exonération, avec intérêts de retard.

Le pacte Dutreil est réservé aux sociétés exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier en sont exclues ; la loi de finances pour 2024 a expressément confirmé l'exclusion des activités de location meublée et de location d'établissements équipés. Les holdings animatrices de leur groupe sont en revanche éligibles, à condition que l'animation soit réelle et démontrable : participation effective à la conduite de la politique du groupe, moyens propres, conventions d'animation exécutées. Une transmission peut aussi porter sur les titres d'une holding passive interposée détenant une société opérationnelle, dans la limite de deux niveaux d'interposition et selon un calcul de l'exonération au prorata des participations. La qualification de l'activité et la structure de détention doivent donc être auditées avant de signer le moindre engagement.

Le dispositif prévoit un filet de sécurité : l'engagement collectif est dit « réputé acquis » lorsque le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou partenaire, détient depuis au moins deux ans les seuils de titres requis et que l'un d'eux exerce la fonction de direction éligible. Ce mécanisme dispense de signer un pacte formel, mais il est d'interprétation stricte et prive de certaines souplesses ; en pratique, un engagement écrit et enregistré reste préférable dès que la transmission se prépare. Les autres pièges classiques : cessions ou apports de titres pendant les engagements, opérations de restructuration mal calibrées, abandon prématuré de la fonction de direction, et défaut de production des attestations que l'administration peut demander pour vérifier le respect des engagements. Un pacte Dutreil se surveille dans la durée, année après année, jusqu'au terme des obligations.