Dispense d'acompte sur dividendes : jusqu'au 30 novembre 2026

Lorsque vous percevez des dividendes ou des intérêts, celui qui les verse (la société, la banque) prélève à la source 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu : article 117 quater du CGI pour les dividendes, article 125 A pour les intérêts. Ce prélèvement est un acompte. Il s'impute sur l'impôt calculé l'année suivante, lors de la déclaration de revenus.

Pour un foyer peu imposé, l'acompte est donc une avance de trésorerie faite à l'État pendant plusieurs mois. La loi permet d'en être dispensé sous condition de revenu.

Les prélèvements sociaux, de 18,6 % sur les dividendes et les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026, ne sont pas concernés : ils restent prélevés dans tous les cas.

Voir notre page Conseil fiscal du dirigeant.

La dispense dépend du revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année. Pour les revenus versés en 2027, c'est celui de 2025, qui figure sur l'avis d'imposition reçu en 2026.

La dispense n'est pas automatique. Vous remettez à chaque payeur une demande sur papier libre, avec vos nom et adresse, accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence est inférieur au seuil (article 242 quater du CGI). L'administration publie un modèle au BOFiP.

La demande est formulée au plus tard le 30 novembre 2026 pour les revenus payés en 2027. Pour les dividendes versés par votre propre société ou par votre holding, c'est à la société que l'attestation est remise, et c'est elle qui la conserve.

L'administration admet une demande après cette date dans des cas limités, notamment lorsque vous ouvrez un compte ou souscrivez un produit dans un établissement dont vous n'étiez pas client.

Une attestation produite à tort est sanctionnée : l'amende est de 10 % du montant du prélèvement dont vous avez été dispensé sans y avoir droit (article 1740-0 B du CGI). Relevez donc le chiffre exact sur votre avis d'imposition.

Un président de SAS, célibataire, a un revenu fiscal de référence 2025 de 38 000 €. Il prévoit de se verser 20 000 € de dividendes en 2027.

• Sans dispense : la société retient 2 560 € d'acompte (12,8 %) et 3 720 € de prélèvements sociaux (18,6 %).
• Avec dispense : la société ne retient que les 3 720 € de prélèvements sociaux.

Dans les deux cas, les dividendes sont déclarés au printemps 2028 et l'impôt définitif est calculé à ce moment, au taux forfaitaire ou, sur option, au barème progressif. La dispense ne modifie pas l'impôt dû : elle en décale le paiement. Le choix entre les deux modes d'imposition est traité dans notre article sur le prélèvement forfaitaire et le barème.

1. Relevez votre revenu fiscal de référence sur l'avis d'imposition 2026 (revenus de 2025).
2. Comparez-le au seuil qui correspond à votre situation de famille et au type de revenu.
3. Remettez la demande et l'attestation à chaque payeur au plus tard le 30 novembre 2026 : société, holding, banque.
4. Conservez une copie de l'attestation et de l'avis d'imposition.
5. Refaites la démarche chaque année si vous remplissez toujours la condition.

*Cet article est de portée générale, à jour au 11 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil individualisé.*