Évaluation d'entreprise : les méthodes que le fisc examine

L'administration fiscale (DGFIP) dispose de sa propre doctrine en matière d'évaluation des titres de sociétés non cotées, notamment dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) et de l'IFI. Cette doctrine est formalisée dans le BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), notamment sous les références BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 et BOI-PAT-IFI-20-30. Elle ne prescrit pas une méthode unique mais exige que la valeur soit déterminée d'après les éléments disponibles, en retenant celle qui représente le plus fidèlement la valeur vénale réelle. En pratique, une approche multicritère documentée facilite la discussion avec l'administration.

Les services vérificateurs acceptent généralement : la méthode des comparables transactionnels (transactions récentes sur des sociétés similaires), la méthode des multiples de marché (EV/EBITDA, EV/CA selon le secteur), le DCF avec hypothèses raisonnables et documentées, et l'actif net réévalué (pour les holdings et sociétés patrimoniales). Sont en revanche fragiles : les valeurs nominales (valeur du capital social), les méthodes fondées uniquement sur les capitaux propres comptables sans réévaluation, et les approches retenant un seul critère sans justification de ce choix unique. Le rejet de l'évaluation par l'administration entraîne un redressement sur la base de la valeur retenue par le vérificateur, avec des droits supplémentaires et des intérêts de retard.

La donation-cession est une opération courante : le donateur donne des titres à ses enfants, qui les cèdent ensuite. La plus-value est purgée par la donation (la valeur de donation devient le prix de revient fiscal). L'administration surveille étroitement ces opérations, notamment la cohérence entre la valeur de donation et le prix de cession. Elle vérifie aussi que la cession n'était pas déjà parfaite au jour de la donation, c'est-à-dire qu'il n'existait pas encore d'accord sur la chose et sur le prix ; aucun délai minimal entre donation et cession n'est fixé par les textes. Un prix de cession intervenu peu après la donation constitue un élément de comparaison que l'administration examine pour apprécier la valeur déclarée. Une évaluation préalable, établie peu avant la donation et cohérente avec les négociations en cours, est indispensable.

Le dispositif Dutreil (art. 787 B CGI) permet d'exonérer 75% de la valeur des titres transmis des droits de mutation, sous conditions d'engagements de conservation ; pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel est de six ans (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8). L'assiette de calcul des droits restants (25% de la valeur) est nécessairement la valeur vénale réelle des titres. Une sous-évaluation volontaire des titres dans le cadre d'un Dutreil est doublement risquée : d'une part, le vérificateur peut remettre en cause la valeur et réclamer des droits supplémentaires sur la fraction non exonérée ; d'autre part, en cas d'abus de droit avéré (manipulation de la valeur pour minorer les droits), l'exonération Dutreil elle-même peut être remise en cause. La valeur retenue doit être défendable, ni majorée ni minorée.

En cas de contestation de la valeur retenue par l'administration, le contribuable peut : présenter un rapport d'évaluation établi par un expert indépendant et méthodologiquement rigoureux, demander la saisine de la commission départementale de conciliation (avant mise en recouvrement), ou contester devant le tribunal judiciaire. Un rapport d'évaluation utile en procédure : documentent précisément les comparables retenus et leur sélection, justifient les paramètres du DCF (taux d'actualisation, hypothèses de croissance), présentent les résultats selon plusieurs méthodes avec pondération justifiée, et incluent une analyse de sensibilité aux hypothèses clés.