Report des déficits à l'IS : le plus ancien s'impute d'abord

Le déficit d'un exercice est reporté sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée (article 209, I du CGI). L'imputation est plafonnée : sur un exercice, elle ne peut dépasser 1 000 000 €, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce montant. Le solde non imputé reste reportable (BOI-IS-DEF-10-30, § 10 à 140, version du 10 avril 2013).

Quand plusieurs déficits se sont accumulés, dans quel ordre s'imputent-ils ? La réponse commande ce que l'administration peut encore contrôler.

Une société avait déclaré des déficits de 2006 à 2009, puis les avait en partie imputés sur ses bénéfices de 2010 à 2012. Lors d'une vérification des exercices 2013 et 2014, l'administration a réduit le stock restant en remettant en cause des charges de 2007 et 2008. La cour administrative d'appel avait validé ce redressement en considérant que le reliquat provenait indistinctement de tous les exercices déficitaires.

Le Conseil d'État annule l'arrêt (CE, 9e et 10e chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 493824, publié au recueil Lebon). Il pose deux règles.

L'imputation suit l'ordre chronologique. Les déficits reportés s'imputent sur les bénéfices en commençant par le déficit, ou le reliquat de déficit, le plus ancien.

Le contrôle de l'administration s'arrête aux déficits déjà consommés sur des exercices prescrits.

• Un déficit entièrement imputé sur des exercices prescrits ne peut plus être contrôlé ni rectifié.
• Un déficit imputé seulement en partie sur des exercices prescrits reste contrôlable, dans la limite du reliquat non encore imputé sur ces exercices.
• Un déficit imputé sur un exercice vérifié peut être contrôlé dans son existence et dans son montant.

Les déficits ne forment donc pas une masse indistincte : chacun garde son exercice d'origine.

Les déficits les plus anciens sortent du contrôle les premiers. Une fois qu'ils sont entièrement imputés sur des exercices prescrits, l'administration ne peut plus les discuter. Le délai de reprise court en principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 169 du livre des procédures fiscales).

Les déficits non encore imputés restent à justifier, même anciens. L'administration peut vérifier un exercice prescrit lorsque son déficit est reporté sur un exercice non prescrit ; elle ne peut seulement plus y établir d'imposition (BOI-CF-PGR-10-20). Le déficit doit être constaté par une comptabilité régulière et complète (BOI-IS-DEF-10-30, § 80).

Reprise d'une société déficitaire. Un changement d'objet social ou d'activité réelle emporte cessation d'entreprise : les déficits antérieurs sont perdus (article 221, 5 du CGI). Le changement d'activité s'apprécie notamment par une variation de plus de 50 % du chiffre d'affaires, ou de l'effectif et de l'actif immobilisé (BOI-IS-CESS-10, version du 2 août 2017). Le point se vérifie avant l'acquisition.

Déficit 2022 de 200 000 €, déficit 2023 de 100 000 €, bénéfice 2025 de 150 000 €.

Le bénéfice 2025 consomme d'abord le déficit 2022. Sur l'exercice suivant, les 50 000 € restants de 2022 s'imputeront avant les 100 000 € de 2023.

1. Tenir un tableau de suivi des déficits par exercice d'origine : montant, imputations successives, reliquat.
2. Rapprocher ce tableau de la liasse fiscale à chaque clôture.
3. Conserver les pièces des exercices déficitaires tant que leur déficit n'est pas entièrement imputé sur des exercices prescrits.
4. Mesurer l'effet du plafonnement sur l'impôt de l'exercice avant la clôture.

Si l'exercice en cours s'annonce déficitaire, le report en arrière est une autre voie : voir notre article Carry-back : report en arrière du déficit d'IS, mode d'emploi. Sur la tenue et la liasse, voir Expertise comptable : tenue, bilan et liasse fiscale.