Les taxes en cause
Depuis 2022, deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, CO2 et polluants, remplacent l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Elles sont dues en principe par l'entreprise qui détient le véhicule, propriétaire ou locataire longue durée ; des règles propres visent les frais de véhicule pris en charge et les mises à disposition de courte durée (BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 300 à 340).
Un véhicule immatriculé en France et détenu par une entreprise est rattaché à son activité pendant toute la durée de détention, quel que soit son usage réel (même BOFiP, § 80).
L'exclusion des véhicules de démonstration et W garage
Ne sont pas taxables les véhicules autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique, à condition qu'ils ne réalisent aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à ces activités (CIBS, art. L. 421-97 ; BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 70).
L'exclusion vise seulement deux situations (même paragraphe) :
- le véhicule couvert par un certificat provisoire « WW » ou par un certificat « W garage », ce dernier étant réservé à certaines opérations des professionnels de l'automobile ;
- le véhicule dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Cette mention est accordée pour une année au plus (BOI-AIS-MOB-10-10, § 240).
Deux conditions, et la seconde se prouve
Il ne suffit pas que le véhicule soit autorisé à circuler pour ces seuls besoins, il faut aussi qu'il soit effectivement utilisé à ces seuls besoins (BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 70).
Une voiture de démonstration qu'un vendeur garde le week-end pour ses trajets personnels sert à autre chose : l'exclusion ne joue plus. Tenez un registre des sorties de chaque véhicule (date, conducteur, objet, kilométrage) : il prouve l'usage en cas de contrôle.
Exemple chiffré : une démonstration devenue voiture de fonction
Une société de distribution automobile détient une voiture essence immatriculée selon la méthode WLTP, qui émet 100 g de CO2 par kilomètre, et dont le certificat porte la mention « véhicule de démonstration ». Elle sert uniquement à la démonstration du 1er janvier au 30 juin 2026. Le 1er juillet, elle devient la voiture de fonction du chef des ventes, qui l'utilise aussi pour ses trajets personnels.
Chaque taxe est égale au tarif annuel multiplié par la proportion de jours taxables, arrondie à l'euro (BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 150 et 160).
| Période 2026 | Usage | Jours | Taxe annuelle CO2 |
|---|---|---|---|
| 1er janvier au 30 juin | Démonstration seule | 181 | Non taxable |
| 1er juillet au 31 décembre | Voiture de fonction | 184 | 213 € × 184 / 365 = 107 € |
Le tarif de 213 € est celui du barème WLTP 2026 pour 100 g/km (BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 230, exemple 1). La taxe annuelle polluants s'ajoute avec la même proportion de jours : pour une essence Euro 5 ou 6 (vignette Crit'Air 1), tarif 2026 de 130 € (service-public.fr, fiche F22203), soit 130 € × 184 / 365 = 66 €, et 173 € au total pour 2026. L'usage privé d'une voiture de fonction constitue aussi pour le salarié un avantage en nature (service-public.fr, fiche F1226). Chiffres d'illustration, sans lien avec un dossier réel.
Les cas voisins dans un garage
Le véhicule de courtoisie. Le véhicule prêté à un client pendant la réparation ou le contrôle technique de sa voiture est exonéré pour le garage qui le détient (CIBS, art. L. 421-128, 2° et L. 421-140, 2° ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 160). Pendant le prêt, un client entreprise est en principe redevable pour ses jours d'usage (même BOFiP, § 150 et 160).
Le véhicule de location. Le véhicule affecté à la location est exonéré pour le loueur (CIBS, art. L. 421-128, 1° et L. 421-140, 1°) ; s'il sert aussi à ses besoins propres, la taxe s'applique à proportion de cette durée (BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 170). Le détail figure sur notre page location de véhicules.
L'entreprise individuelle. Les véhicules affectés à l'activité d'un entrepreneur qui exerce en son nom propre, sans société, sont exonérés des deux taxes (CIBS, art. L. 421-127 et L. 421-139 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 80 et 90), sous réserve du plafond européen des aides dites de minimis.
La TVA. L'affectation d'un véhicule neuf à la démonstration a aussi des effets sur la TVA déduite à l'achat : voir notre page comptabilité du garage et de la carrosserie.
Déclarer et payer
Les taxes se déclarent l'année suivante sur l'annexe 3310-A-SD à la déclaration de TVA (3517-S-SD au régime simplifié), en janvier au régime réel normal, avec le paiement. Un montant nul ne se déclare pas, mais l'entreprise tient un état récapitulatif annuel (BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 350 à 400). Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 38 ; même BOFiP, § 360) : ses entreprises vérifient le formulaire et l'échéance des taxes de 2026.
Questions fréquentes
Mes véhicules en W garage paient-ils l'ancienne TVS ?
Non, s'ils ne servent qu'aux essais, au convoyage ou à la réparation : ils échappent aux taxes annuelles CO2 et polluants qui ont remplacé la TVS.
Un véhicule de démonstration prêté au vendeur le week-end est-il taxé ?
Oui, s'il sert à des trajets personnels : l'exclusion ne s'applique pas, au moins pour les jours de cet usage. Le BOFiP ne précise pas comment découper la période ; un prêt régulier expose à une remise en cause plus large.
Les véhicules de courtoisie de mon garage sont-ils taxés ?
Non pour le garage : le véhicule prêté à un client dont la voiture est immobilisée est exonéré.
Je suis garagiste en entreprise individuelle, suis-je concerné ?
En principe non : les véhicules d'un entrepreneur qui exerce en son nom propre sont exonérés, sous réserve du plafond des aides de minimis. Une EURL ou une SASU est une société : elle n'en bénéficie pas.
En résumé
La mention ou le certificat ne suffit pas : l'usage réel fait l'exclusion. Les autres sujets du pôle sont réunis sur notre page expert-comptable du secteur automobile. Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
Sources
- BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 70, 80, 150 à 190, 300 à 400 (version du 25/02/2026) : exclusion des véhicules WW, W garage et de démonstration (CIBS, art. L. 421-97), calcul au prorata, redevable, déclarationconsulté le 19 novembre 2026
- BOI-AIS-MOB-10-30-20, § 80, 90, 150 à 170 et 230 (version du 28/05/2025) : entreprises individuelles, véhicules de location et de courtoisie, barème WLTP 2026consulté le 19 novembre 2026
- BOI-AIS-MOB-10-10, § 230 et 240 : certificats WW et W garage, mention « véhicule de démonstration » limitée à un anconsulté le 19 novembre 2026
- Service-public.fr, fiche F22203 « Taxes sur l’utilisation des véhicules de tourisme (ex-TVS) », vérifiée le 21/02/2026 : tarifs 2026 de la taxe annuelle polluantsconsulté le 19 novembre 2026
- Service-public.fr, fiche F1226 « Avantages en nature », vérifiée le 15/04/2026 : voiture de fonction utilisée à titre privéconsulté le 19 novembre 2026
- BOI-AIS-MOB-10-30-10 — Formule locative de longue durée : l'entreprise qui dispose du véhicule est redevableversion du 25 février 2026 · consulté le 11 novembre 2026
- BOI-AIS-MOB-10-30-20 — Location de courte durée jamais taxée entre les mains du loueur ; exonération du locataire pour une location n'excédant pas un mois civil ou trente jours consécutifs ; usage mixte taxé à proportion (§ 130 à 190)version du 28 mai 2025 · consulté le 11 novembre 2026
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