Fiscalité·5 min de lecture·Publié le

Vendre un VO à l'étranger : TVA sur marge ou exonération ?

Un véhicule d'occasion vendu sous la marge à un client d'un autre pays de l'Union reste taxé en France. L'exonération suppose le prix total ou l'export.

Fayssal AmgharFayssal AmgharExpert-comptable inscrit à l'Ordre

Dans l'Union : la marge reste taxée en France

Le négociant qui vend sous le régime de la marge applique la TVA française sur sa marge, quel que soit le pays de l'acheteur et quelle que soit sa qualité, particulier ou professionnel (BOI-TVA-SECT-90-60, § 10 et 30, version du 14 mai 2025). La facture ne fait pas apparaître la TVA et mentionne le régime de la marge, par exemple « Régime particulier – Biens d'occasion » (même BOFiP, § 30 et 40). Voir notre page TVA sur marge des véhicules d'occasion.

L'exonération des livraisons intracommunautaires, c'est-à-dire des ventes exonérées à une entreprise d'un autre pays de l'Union, ne s'applique pas aux biens d'occasion vendus par un assujetti-revendeur qui applique la marge (CGI, art. 262 ter, I, 1°).

Renoncer à la marge pour vendre en exonération

Pour une vente donnée, le négociant peut renoncer à la marge et appliquer le régime général, sur le prix total. La vente à un professionnel d'un autre État membre devient alors une livraison intracommunautaire exonérée, si ses conditions sont réunies (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 360 ; CGI, art. 262 ter, I, 1°) :

  • l'acheteur est une entreprise identifiée à la TVA dans un autre État membre et vous a communiqué ce numéro, dont vous vérifiez la validité sur le système VIES de la Commission européenne avant la vente, en conservant une copie datée ;
  • le véhicule est expédié ou transporté à destination d'un autre État membre, et vous en gardez la preuve ;
  • la vente figure sur l'état récapitulatif, la déclaration qui liste vos ventes exonérées à des clients de l'Union.

L'exonération est aussi refusée s'il est démontré que le vendeur savait ou ne pouvait ignorer que l'acheteur n'avait pas d'activité réelle (même article). Un client inconnu, un paiement en espèces ou un transport sans document probant appellent la prudence.

Jusqu'au 31 décembre 2026, la renonciation se décide vente par vente, sans formalité (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 360). À compter du 1er janvier 2027, elle s'exercera auprès de l'administration, selon des modalités qui doivent être fixées par arrêté (code des impositions sur les biens et services, art. L. 252-8). Le même code reprend la règle de départ : la livraison d'un bien taxé sur la marge avec transport vers un autre État membre n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne (art. L. 252-10). Les articles du CGI cités ici sont ceux en vigueur en 2026 ; leurs règles passent dans ce code au 1er janvier 2027.

Hors de l'Union : l'exportation est exonérée

La vente d'un véhicule expédié ou transporté hors de l'Union européenne est exonérée de TVA (CGI, art. 262, I). L'exonération porte sur la marge ou sur le prix total, selon le régime appliqué au véhicule. Elle se justifie par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation déposée au nom du vendeur et visée par la douane au point de sortie de l'Union (BOI-TVA-SECT-90-70, § 1).

Un véhicule acheté avec TVA, par exemple un ex-leasing, relève du régime général : exporté, il conserve le droit à déduction de la TVA figurant distinctement sur la facture d'achat, dans les conditions ordinaires (même BOFiP, § 10).

Si vous calculez la marge de façon globale, par période, les achats des véhicules vendus en exonération, exportés ou livrés dans l'Union après renonciation à la marge, sont retirés du calcul (BOI-TVA-SECT-90-70, § 20).

Exemple chiffré

Un négociant achète 10 000 € à un particulier une voiture d'occasion, puis la revend 13 000 €. Sous la marge, la TVA se calcule sur la marge TTC de 3 000 € : 3 000 / 1,2 × 20 % = 500 €.

AcheteurRégime de la venteTVA due en FrancePrix encaissé, déduction faite de la TVA due
Particulier en BelgiqueMarge500 €12 500 €
Garage allemand, sous la margeMarge500 €12 500 €
Garage allemand, marge écartéeLivraison intracommunautaire exonérée0 €13 000 €
Client en Suisse, export justifiéExportation exonérée0 €13 000 €

Sur ce véhicule acheté à un particulier, écarter la marge ne change rien côté achat. Pour le garage allemand, en revanche, l'achat devient une acquisition intracommunautaire : il ne pourra en principe pas revendre ce véhicule sous la marge, règle que la doctrine française énonce pour les biens ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 90), et le prix se négocie en conséquence. Si une condition de l'exonération manque, la TVA de 20 % est due en France sur le prix total : 2 166,67 € si les 13 000 € sont réputés toutes taxes comprises, au lieu de 500 € sous la marge. Chiffres d'illustration, qui ne correspondent à aucun dossier réel.

Les erreurs qui coûtent

  • Ne pas déclarer la TVA sur la marge d'une vente à un client européen au motif qu'il a un numéro de TVA : tant que la vente reste sous la marge, cette TVA est due en France.
  • Vendre en exonération sans numéro de TVA vérifié, sans preuve du transport ou sans état récapitulatif.
  • Traiter un véhicule encore « neuf » au sens fiscal comme un véhicule d'occasion : des règles propres s'appliquent (voir la définition du véhicule neuf au sens de la TVA).

Questions fréquentes

Je vends une voiture d'occasion à un garage belge : dois-je facturer la TVA ?

Sous le régime de la marge, la TVA ne figure pas sur la facture, mais vous la devez en France sur votre marge et vous la déclarez. Si vous renoncez à la marge pour cette vente et que les conditions sont réunies, la vente est exonérée et facturée hors taxe, avec la mention de l'exonération.

Le numéro de TVA de mon client européen suffit-il pour vendre hors taxe ?

Non. Il faut aussi renoncer à la marge et vendre sur le prix total, vérifier ce numéro, prouver le transport vers l'autre État et déclarer la vente sur l'état récapitulatif.

Un particulier allemand peut-il acheter sans TVA française ?

Non, sous la marge : la TVA française sur la marge reste due, même si le véhicule part en Allemagne. L'exonération des livraisons intracommunautaires de véhicules d'occasion est réservée aux acheteurs identifiés à la TVA dans un autre État membre.

Sources

En synthèse

Le régime se choisit avant la facture, selon l'acheteur et les preuves disponibles. Les autres sujets du métier sont réunis sur notre page [expert-comptable du négoce automobile et des garages](/automobile). Cet article présente des règles générales et ne remplace pas l'examen de votre situation.

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Photo d'illustration — Tim Mossholder / Unsplash

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