Seuils micro-entreprise 2026 : micro, franchise TVA, réel

Pour les seuils 2026-2028 (actualisation triennale, art. 50-0 et 102 ter du CGI), la loi fixe les seuils de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-entreprise à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées et de fourniture de logement, et à 83 600 € pour les prestations de services BIC et les activités libérales relevant des BNC. Les locations de meublés de tourisme relèvent de règles et de seuils spécifiques. Ces seuils sont appréciés sur deux années civiles consécutives : si le CA dépasse le seuil pendant deux années de suite, la sortie du régime micro s'impose à compter de l'année suivante. Ces seuils sont actualisés tous les trois ans, dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

La franchise en base de TVA, qui dispense l'entrepreneur de facturer et de déclarer la TVA, suit des seuils distincts de ceux du régime micro. Selon l'article 293 B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, la franchise s'applique lorsque le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 85 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et l'hébergement, ou 37 500 € pour les autres prestations de services, et que celui de l'année en cours n'excède pas respectivement 93 500 € et 41 250 €. En cas d'activité mixte, deux conditions se cumulent : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part relative aux prestations de services 37 500 € (BOI-TVA-DECLA-40-10-10). Des seuils particuliers existent pour certaines activités (avocats, auteurs, artistes-interprètes). La franchise s'applique de manière autonome : un entrepreneur peut relever d'un régime réel d'imposition tout en bénéficiant de la franchise, et inversement. Le dépassement en cours d'année du seuil majoré fait cesser la franchise pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement, sans remise en cause de celles réalisées auparavant. Le dépassement du seuil de base sans atteindre le seuil majoré n'entraîne la perte de la franchise qu'au 1er janvier de l'année suivante. Le suivi du chiffre d'affaires cumulé en cours d'année est donc indispensable.

Le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les prestations de services ; le micro-BNC, un abattement de 34 % (art. 50-0 et 102 ter du CGI). Ce forfait représente les charges supposées de l'entrepreneur. Si vos charges réelles dépassent cet abattement — ce qui arrive lorsque l'entrepreneur investit dans son outil de travail, loue des locaux ou engage des frais de déplacement importants —, le régime réel peut être plus favorable. La comparaison doit intégrer l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales : au réel, les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel, après déduction des charges.

Quitter le régime micro pour basculer au régime réel implique, pour les BIC, de mettre en place une comptabilité complète (livre-journal, grand livre, balance, compte de résultat, bilan). Pour les BNC relevant de la déclaration contrôlée, la comptabilité est en principe tenue en recettes-dépenses (comptabilité de trésorerie), avec la possibilité d'opter pour une comptabilité d'engagement. L'obligation de dépôt de la liasse fiscale auprès de l'administration devient également applicable. Il est fortement conseillé d'anticiper ce changement plusieurs mois avant la date d'entrée en vigueur pour éviter les régularisations comptables en urgence.

Le passage au régime réel est l'occasion d'examiner la structure juridique et fiscale de l'activité. Plusieurs options se comparent, chiffres à l'appui : exercer en société soumise à l'IS (EURL ou SASU), avec une rémunération déductible et un statut social qui dépend de la forme retenue ; organiser une épargne retraite déductible dans les limites légales ; planifier les investissements et leur amortissement ; déduire les charges de locaux professionnels. La création d'une société se prépare avec votre avocat pour les statuts, après une comparaison chiffrée des coûts fiscaux et sociaux.