Seuils micro-entreprise 2026 : ce qui change et comment s'adapter

Dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026), les articles 50-0 et 102 ter du CGI fixent les seuils de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-entreprise à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées et de fourniture de logement, et à 83 600 € pour les prestations de services BIC et les activités libérales relevant des BNC. Les locations de meublés de tourisme relèvent de règles et de seuils spécifiques. Ces seuils sont appréciés sur deux années civiles consécutives : si le CA dépasse le seuil pendant deux années de suite, la sortie du régime micro s'impose à compter de l'année suivante. Ces seuils sont actualisés tous les trois ans, dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

La franchise en base de TVA (qui dispense l'entrepreneur de collecter et de déclarer la TVA) suit des seuils distincts des seuils IS/IR. Selon l'article 293 B du CGI, la franchise s'applique lorsque le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 85 000 € (dont 37 500 € au plus pour les prestations de services) et que celui de l'année en cours n'excède pas 93 500 € (dont 41 250 € pour les prestations de services). Des seuils particuliers existent pour certaines activités (avocats, auteurs, artistes-interprètes). Attention : la franchise en base de TVA s'applique de manière autonome — un entrepreneur peut être en régime réel d'imposition tout en étant sous le seuil TVA, et inversement. Le dépassement en cours d'année du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) fait cesser la franchise pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement : la TVA est due sur ces opérations, sans remise en cause de celles réalisées auparavant. Le dépassement du seuil de base sans atteindre le seuil majoré n'entraîne la perte de la franchise qu'au 1er janvier de l'année suivante. Le suivi du chiffre d'affaires cumulé en cours d'année est donc indispensable.

Le régime micro-BIC applique un abattement forfaitaire de 71% sur le CA pour les activités de vente et 50% pour les services (34% pour les BNC). Ce forfait représente les charges supposées de l'entrepreneur. Si vos charges réelles sont supérieures à cet abattement — ce qui est fréquent pour les entrepreneurs investissant dans leur outil de travail, en location de bureau, ou avec des frais de déplacement importants — le régime réel simplifié sera généralement plus avantageux. La comparaison doit intégrer non seulement l'impact IS/IR, mais aussi les cotisations sociales : au réel, les cotisations TNS sont calculées sur le revenu net après charges, ce qui les réduit mécaniquement.

Quitter le régime micro pour basculer au régime réel implique, pour les BIC, de mettre en place une comptabilité complète (livre-journal, grand livre, balance, compte de résultat, bilan). Pour les BNC relevant de la déclaration contrôlée, la comptabilité est en principe tenue en recettes-dépenses (comptabilité de trésorerie), avec la possibilité d'opter pour une comptabilité d'engagement. L'obligation de dépôt de la liasse fiscale auprès de l'administration devient également applicable. Il est fortement conseillé d'anticiper ce changement plusieurs mois avant la date d'entrée en vigueur pour éviter les régularisations comptables en urgence.

Le passage au régime réel est l'occasion d'une revue complète de la structure juridique et fiscale. Les options à envisager : constitution d'une EURL (ou SASU) pour bénéficier du régime IS et de la déductibilité des rémunérations, mise en place d'un PER individuel (déductible dans la limite de 10% des revenus professionnels nets), optimisation des amortissements (notamment sur le matériel informatique et les équipements professionnels), et déduction des charges de locaux professionnels. Dans certains cas, le portage salarial ou la micro-entreprise en complément d'une activité salariée restent pertinents pour les revenus secondaires.