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Soulte d'apport à une holding : est-ce un abus de droit ?

Soulte d'apport à une holding : le juge doit rechercher si elle sert, au moins en partie, un objectif économique, comme garantir un prêt (CE, 9 octobre 2026).

Fayssal AmgharFayssal AmgharExpert-comptable inscrit à l'Ordre

Ce qu'est une soulte d'apport

Le dirigeant qui apporte ses titres à une holding qu'il contrôle reçoit des titres de la holding et, parfois, une somme d'argent : la soulte, souvent inscrite à son compte courant d'associé.

La plus-value d'apport est placée en report : calculée et déclarée, elle n'est imposée que plus tard, sous conditions (CGI, art. 150-0 B ter). L'une d'elles porte sur la soulte : elle ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres reçus (ou, à défaut, de leur pair comptable) ; la prime d'apport n'entre donc pas dans ce calcul. Au-delà, toute la plus-value d'apport est imposée immédiatement (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, § 80 et 150).

Avant et depuis 2017

Date de l'apportSoulte de 10 % au plus du nominalSoulte de plus de 10 % du nominal
Du 14 novembre 2012 au 31 décembre 2016Toute la plus-value en report, soulte compriseToute la plus-value imposée l'année de l'apport
Depuis le 1er janvier 2017Plus-value imposée l'année de l'apport à hauteur de la soulte (en totalité si elle ne dépasse pas la soulte), le reste en reportToute la plus-value imposée l'année de l'apport

Source : même BOFiP, § 150, 160, 240 et 250.

Avant 2017, la soulte pouvait donc être perçue sans impôt immédiat, sous réserve de l'abus de droit (même BOFiP, remarque sous le § 160). Les deux décisions ci-dessous, sur des apports de 2015, intéressent d'abord les dirigeants dont un apport avec soulte antérieur à 2017 est contrôlé ou contesté. Dans l'affaire de 2023, l'administration avait appliqué la majoration de 80 % pour abus de droit (CGI, art. 1729, b).

L'affaire jugée le 9 octobre 2026

Le 11 décembre 2015, un dirigeant apporte à sa holding, détenue à 100 %, les actions de sa société d'exploitation contre des actions et une soulte de 3 960 100 € inscrite en compte courant. Le lendemain, cette créance est nantie, c'est-à-dire donnée en garantie, pour un prêt consenti à la holding par la société apportée, afin de racheter les titres détenus par le père du dirigeant.

L'administration y a vu un abus de droit (LPF, art. L. 64), un acte au seul but d'éviter l'impôt : selon elle, la soulte servait seulement à sortir de l'argent sans impôt. Le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d'appel de Lyon l'ont suivie.

Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour (CE, 9 octobre 2026, n° 504367). La cour avait d'abord dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le nantissement ne concernait ni la holding ni le dirigeant. Ensuite, elle devait rechercher si la soulte, nantie pour garantir un prêt consenti pour les besoins de la restructuration, comme le soutenaient les contribuables, poursuivait au moins en partie un objectif économique. Elle ne l'a pas fait : c'est une erreur de droit. L'affaire est renvoyée à la cour de Lyon : le redressement n'est pas annulé à ce stade.

Une ligne déjà tracée en 2023

Le Conseil d'État avait déjà confirmé l'arrêt d'une cour qui écartait l'abus de droit pour une soulte d'un apport de 2015 (CE, 29 septembre 2023, n° 471003, mentionné aux tables du recueil Lebon, rejetant le pourvoi contre CAA Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY01365). Le dirigeant avait bloqué son compte courant à hauteur de la soulte pendant cinq ans pour pouvoir la proposer en garantie aux banques ; la garantie, proposée à une banque, n'avait finalement pas servi. Le juge peut aussi tenir compte, à titre de confirmation, d'éléments postérieurs à l'apport.

Exemple chiffré : un apport réalisé aujourd'hui

Un dirigeant apporte à sa holding des titres achetés 200 000 € et valant 2 000 000 €. Il reçoit une soulte de 100 000 € et des titres de la holding pour 1 900 000 €, répartis entre capital (nominal) et prime d'apport.

Cas A : sans prime d'apportCas B : avec prime d'apport
Nominal des titres reçus1 900 000 €500 000 €
Prime d'apport0 €1 400 000 €
Soulte rapportée au nominal5,26 %20 %
Plus-value d'apport (2 000 000 € − 200 000 €)1 800 000 €1 800 000 €
Imposée l'année de l'apport100 000 €1 800 000 €
Placée en report1 700 000 €0 €

Dans le cas B, la même soulte dépasse 10 % du nominal. Chiffres d'illustration, sans lien avec un dossier réel.

Ce qu'il faut retenir pour un apport

  • Calculez le rapport entre la soulte et le nominal des titres reçus avant de signer le traité d'apport. Un complément de prix indexé sur l'activité de la société apportée, payé autrement qu'en titres de la holding, compte dans la soulte ; s'il fait dépasser 10 %, toute la plus-value devient imposable (même BOFiP, § 280).
  • Faites écrire dans le traité d'apport, par votre avocat, à quoi sert la soulte, et veillez à ce que la suite des opérations le confirme : le juge apprécie la réalité de l'objectif.

Le régime complet est sur notre page apport-cession et report 150-0 B ter.

Questions fréquentes

La soulte versée par ma holding lors de l'apport de mes titres est-elle imposable ?

Oui, pour un apport réalisé depuis 2017 : la plus-value est imposée l'année de l'apport à hauteur de la soulte, ou en totalité si elle est inférieure à la soulte ou si la soulte dépasse 10 % du nominal.

Comment justifier une soulte d'apport en cas de contrôle ?

Par son usage réel, prouvé par écrit : traité d'apport, convention de blocage ou acte de nantissement, contrat du prêt garanti.

Une soulte inscrite en compte courant est-elle considérée comme encaissée ?

En principe, oui : la somme est regardée comme mise à votre disposition. Une convention de blocage peut écarter cette présomption (décision de 2023).

Le Conseil d'État a-t-il annulé le redressement le 9 octobre 2026 ?

Non. Il a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel pour dénaturation et erreur de droit, et lui a renvoyé l'affaire.

En résumé

Une soulte doit respecter le seuil de 10 % du nominal et se justifier par son usage, prouvé par écrit. Les autres sujets du pôle sont réunis sur notre page expert-comptable des holdings. Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.

Sources

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Photo d'illustration — Tim Mossholder / Unsplash

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