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Holding qui vend sa filiale : l'impôt sur la plus-value

Une holding qui vend des titres de participation détenus depuis au moins deux ans est imposée sur 12 % de la plus-value brute, soit 3 % au taux de 25 %.

Fayssal AmgharFayssal AmgharExpert-comptable inscrit à l'Ordre

Les trois conditions du régime

1. Des titres de participation. Ce sont les titres dont la possession durable est utile à l'activité de la holding, notamment pour contrôler la filiale ou peser sur sa gestion ; une détention de plus de 10 % du capital est présumée en relever, sauf preuve contraire (BOI-BIC-PVMV-30-10, § 30, 40 et 120). Le régime vise aussi les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, avec au moins 5 % des droits de vote, inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale (CGI, art. 219, I, a quinquies).

Depuis la loi de finances pour 2026 (art. 15), pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la holding peut inscrire ces titres dans un sous-compte « Titres relevant du régime des plus-values à long terme ». Cette inscription, faite à l'achat ou plus tard, est une décision de gestion : elle crée une présomption irréfragable d'application du régime, opposable à la holding comme à l'administration (BOI-BIC-PVMV-30-10, § 140 et 145).

2. Une détention d'au moins deux ans. Les titres cédés doivent être détenus depuis deux ans au moins (BOI-IS-BASE-20-20-10-10, § 30, qui renvoie à l'article 39 duodecies du CGI). En deçà, la plus-value est à court terme : elle entre dans le résultat imposable au taux normal.

3. Pas une société à prépondérance immobilière non cotée. Sont exclus les titres de sociétés non cotées dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, hors immeubles affectés à leur propre exploitation, ce ratio s'appréciant à la date de la cession ou à la clôture de l'exercice précédent (CGI, art. 219, I, a sexies-0 bis).

Comment se calcule l'impôt

Le montant net des plus-values à long terme sur titres de participation est imposé au taux de 0 %. En contrepartie, une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession, avant compensation avec les moins-values, est prise en compte pour déterminer le résultat imposable (CGI, art. 219, I, a quinquies).

Cette quote-part n'est due que si la société constate, sur l'exercice, une plus-value nette à long terme sur ses titres de participation (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 65 et 125). Elle est imposée avec le reste du résultat, au taux normal de 25 % (CGI, art. 219, I) ou, si la holding y a droit, au taux réduit de 15 %. Dans la déclaration de résultat, la plus-value nette à long terme est donc retirée du résultat fiscal et la quote-part y est ajoutée.

Exemple chiffré

Une holding vend 1 300 000 € des titres de participation achetés 300 000 €. La plus-value est de 1 000 000 €. On compare une vente après sept ans et après dix-huit mois de détention, au taux normal de 25 %.

Titres détenus depuis 7 ansTitres détenus depuis 18 mois
Plus-value1 000 000 €1 000 000 €
RégimeLong terme, taux de 0 %Court terme, résultat ordinaire
Montant ajouté au résultat imposable120 000 € (12 %)1 000 000 €
Impôt sur les sociétés à 25 %30 000 €250 000 €
Somme restant dans la holding1 270 000 €1 050 000 €

Chiffres d'illustration, hors frais de cession, sans lien avec un dossier réel.

Deux situations à regarder de près

Les titres ont été apportés par le dirigeant. La holding les détient alors depuis l'apport, pour un prix de revient égal à la valeur d'apport. Si elle les revend à ce prix, sa propre plus-value est nulle ; si le prix est supérieur, complément de prix compris, moins de deux ans après l'apport, l'écart est une plus-value à court terme, imposée au taux normal. La loi admet que la holding vende peu après l'apport ; le risque d'abus de droit naît d'une opération sans réalité économique, par exemple un réinvestissement de façade ou un prix reversé à l'associé (livre des procédures fiscales, art. L. 64). C'est la plus-value du dirigeant, placée en report d'imposition, qui est en jeu : si la vente intervient moins de trois ans après l'apport, le report ne se maintient que si la holding réinvestit au moins 70 % du prix net des frais de cession, dans les trois ans, dans une activité économique, puis conserve ces investissements cinq ans. Ces règles sont détaillées sur notre page apport-cession et article 150-0 B ter.

La vente fait une moins-value. Une moins-value à long terme sur titres de participation ne réduit pas le résultat ordinaire de la holding. Elle se compense avec les plus-values de même nature de l'exercice, et l'excédent n'est ni imputable ni reportable (CGI, art. 219, I, a quinquies).

Avant de signer

Le prix reste dans la holding ; ce que le dirigeant en retire est imposé chez lui. Le choix entre vente directe et vente par la holding se fait avant l'opération : voir notre page holding avant une cession.

Trois vérifications avant la vente :

  1. la date d'acquisition des titres, pour s'assurer que le délai de deux ans est atteint ;
  2. le compte où ils sont inscrits (titres de participation ou sous-compte « Titres relevant du régime des plus-values à long terme ») et, s'il s'agit de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, le pourcentage des droits de vote ;
  3. la composition de l'actif de la filiale, à la date de la vente et à la clôture de son dernier exercice, pour écarter le cas de la société à prépondérance immobilière.

Questions fréquentes

Ma holding doit-elle payer l'impôt sur la plus-value de vente de sa filiale ?

Oui, sur une base réduite si les titres sont des titres de participation détenus depuis au moins deux ans : 12 % de la plus-value brute entrent dans le résultat imposable.

Faut-il détenir un pourcentage minimum de la filiale ?

La loi n'en fixe pas pour les titres de participation comptables, mais au-delà de 10 % du capital ils sont présumés tels. Pour les titres retenus au titre du régime des sociétés mères, il faut au moins 5 % des droits de vote.

La vente des parts d'une SCI par ma holding en bénéficie-t-elle ?

Non si la SCI est une société à prépondérance immobilière non cotée : la plus-value est alors imposée au taux normal.

Sources

En synthèse

Sous ces trois conditions, la holding n'est imposée que sur 12 % de la plus-value brute. Le reste de la stratégie de groupe est présenté sur notre page [holdings et groupes de sociétés](/holding). Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.

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