Les trois conditions du régime
1. Des titres de participation. Ce sont les titres dont la possession durable est utile à l'activité de la holding, notamment pour contrôler la filiale ou peser sur sa gestion ; une détention de plus de 10 % du capital est présumée en relever, sauf preuve contraire (BOI-BIC-PVMV-30-10, § 30, 40 et 120). Le régime vise aussi les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, avec au moins 5 % des droits de vote, inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale (CGI, art. 219, I, a quinquies).
Depuis la loi de finances pour 2026 (art. 15), pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la holding peut inscrire ces titres dans un sous-compte « Titres relevant du régime des plus-values à long terme ». Cette inscription, faite à l'achat ou plus tard, est une décision de gestion : elle crée une présomption irréfragable d'application du régime, opposable à la holding comme à l'administration (BOI-BIC-PVMV-30-10, § 140 et 145).
2. Une détention d'au moins deux ans. Les titres cédés doivent être détenus depuis deux ans au moins (BOI-IS-BASE-20-20-10-10, § 30, qui renvoie à l'article 39 duodecies du CGI). En deçà, la plus-value est à court terme : elle entre dans le résultat imposable au taux normal.
3. Pas une société à prépondérance immobilière non cotée. Sont exclus les titres de sociétés non cotées dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, hors immeubles affectés à leur propre exploitation, ce ratio s'appréciant à la date de la cession ou à la clôture de l'exercice précédent (CGI, art. 219, I, a sexies-0 bis).
Comment se calcule l'impôt
Le montant net des plus-values à long terme sur titres de participation est imposé au taux de 0 %. En contrepartie, une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession, avant compensation avec les moins-values, est prise en compte pour déterminer le résultat imposable (CGI, art. 219, I, a quinquies).
Cette quote-part n'est due que si la société constate, sur l'exercice, une plus-value nette à long terme sur ses titres de participation (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 65 et 125). Elle est imposée avec le reste du résultat, au taux normal de 25 % (CGI, art. 219, I) ou, si la holding y a droit, au taux réduit de 15 %. Dans la déclaration de résultat, la plus-value nette à long terme est donc retirée du résultat fiscal et la quote-part y est ajoutée.
Exemple chiffré
Une holding vend 1 300 000 € des titres de participation achetés 300 000 €. La plus-value est de 1 000 000 €. On compare une vente après sept ans et après dix-huit mois de détention, au taux normal de 25 %.
| Titres détenus depuis 7 ans | Titres détenus depuis 18 mois | |
|---|---|---|
| Plus-value | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Régime | Long terme, taux de 0 % | Court terme, résultat ordinaire |
| Montant ajouté au résultat imposable | 120 000 € (12 %) | 1 000 000 € |
| Impôt sur les sociétés à 25 % | 30 000 € | 250 000 € |
| Somme restant dans la holding | 1 270 000 € | 1 050 000 € |
Chiffres d'illustration, hors frais de cession, sans lien avec un dossier réel.
Deux situations à regarder de près
Les titres ont été apportés par le dirigeant. La holding les détient alors depuis l'apport, pour un prix de revient égal à la valeur d'apport. Si elle les revend à ce prix, sa propre plus-value est nulle ; si le prix est supérieur, complément de prix compris, moins de deux ans après l'apport, l'écart est une plus-value à court terme, imposée au taux normal. La loi admet que la holding vende peu après l'apport ; le risque d'abus de droit naît d'une opération sans réalité économique, par exemple un réinvestissement de façade ou un prix reversé à l'associé (livre des procédures fiscales, art. L. 64). C'est la plus-value du dirigeant, placée en report d'imposition, qui est en jeu : si la vente intervient moins de trois ans après l'apport, le report ne se maintient que si la holding réinvestit au moins 70 % du prix net des frais de cession, dans les trois ans, dans une activité économique, puis conserve ces investissements cinq ans. Ces règles sont détaillées sur notre page apport-cession et article 150-0 B ter.
La vente fait une moins-value. Une moins-value à long terme sur titres de participation ne réduit pas le résultat ordinaire de la holding. Elle se compense avec les plus-values de même nature de l'exercice, et l'excédent n'est ni imputable ni reportable (CGI, art. 219, I, a quinquies).
Avant de signer
Le prix reste dans la holding ; ce que le dirigeant en retire est imposé chez lui. Le choix entre vente directe et vente par la holding se fait avant l'opération : voir notre page holding avant une cession.
Trois vérifications avant la vente :
- la date d'acquisition des titres, pour s'assurer que le délai de deux ans est atteint ;
- le compte où ils sont inscrits (titres de participation ou sous-compte « Titres relevant du régime des plus-values à long terme ») et, s'il s'agit de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, le pourcentage des droits de vote ;
- la composition de l'actif de la filiale, à la date de la vente et à la clôture de son dernier exercice, pour écarter le cas de la société à prépondérance immobilière.
Questions fréquentes
Ma holding doit-elle payer l'impôt sur la plus-value de vente de sa filiale ?
Oui, sur une base réduite si les titres sont des titres de participation détenus depuis au moins deux ans : 12 % de la plus-value brute entrent dans le résultat imposable.
Faut-il détenir un pourcentage minimum de la filiale ?
La loi n'en fixe pas pour les titres de participation comptables, mais au-delà de 10 % du capital ils sont présumés tels. Pour les titres retenus au titre du régime des sociétés mères, il faut au moins 5 % des droits de vote.
La vente des parts d'une SCI par ma holding en bénéficie-t-elle ?
Non si la SCI est une société à prépondérance immobilière non cotée : la plus-value est alors imposée au taux normal.
Sources
- CGI, art. 219 (I ; I, a ter ; I, a quinquies ; I, a sexies-0 bis), version en vigueur depuis le 21/02/2026consulté le 16 novembre 2026
- BOI-IS-BASE-20-20-10-10, § 1, 10, 30 et 110 (version du 22/07/2026) : champ du régime des plus-values à long terme, détention de deux ansconsulté le 16 novembre 2026
- BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 65, 95, 115 et 125 (version du 03/04/2024) : quote-part de frais et charges de 12 %consulté le 16 novembre 2026
- BOI-BIC-PVMV-30-10, § 30, 40, 120, 140 et 145 (version du 22/07/2026) : titres de participation, sous-compte « Titres relevant du régime des plus-values à long terme »consulté le 16 novembre 2026
- Actualité BOFiP ACTU-2026-00081 du 22/07/2026 : sécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 15)consulté le 16 novembre 2026
- Livre des procédures fiscales, art. L. 64 (abus de droit)consulté le 16 novembre 2026
- CGI, art. 39 duodecies — Plus-value d'entreprise : la fraction correspondant aux amortissements déduits est imposéeversion du 16 février 2025 · consulté le 21 septembre 2026
Aller plus loin
Holdings et groupes de sociétésSous ces trois conditions, la holding n'est imposée que sur 12 % de la plus-value brute. Le reste de la stratégie de groupe est présenté sur notre page [holdings et groupes de sociétés](/holding). Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.
Contactez-nous
