Professions libérales·5 min de lecture·Publié le

Médecine esthétique : le médecin doit-il facturer la TVA ?

Un acte esthétique sans finalité thérapeutique est soumis à la TVA, sauf franchise en base : seules les recettes taxables comptent pour le seuil de 37 500 €.

Fayssal AmgharFayssal AmgharExpert-comptable inscrit à l'Ordre

Le principe : seuls les soins à finalité thérapeutique sont exonérés

L'article 261, 4, 1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. L'administration précise que seules les prestations de soins à finalité thérapeutique en bénéficient, c'est-à-dire celles qui visent à prévenir, diagnostiquer, soigner et, si possible, guérir (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 40, version du 9 avril 2025). Un acte sans cette finalité est soumis à la TVA, même réalisé par un médecin.

Comment prouver la finalité thérapeutique

L'intérêt diagnostique ou thérapeutique d'un acte esthétique est une question de fait. Le praticien doit pouvoir l'établir par tous moyens (même BOFiP, § 45). L'administration le tient notamment pour établi dans deux situations :

  • l'acte est pris en charge, totalement ou partiellement, par l'Assurance maladie : par exemple la chirurgie réparatrice, ou certains actes justifiés par un risque pour la santé du patient ou par un grave préjudice psychologique ou social ;
  • l'acte n'est pas pris en charge, mais son intérêt pour l'usage ou l'indication en cause a été reconnu par un avis de l'autorité sanitaire compétente, rendu dans la procédure d'inscription aux nomenclatures de l'Assurance maladie. Ces avis sont consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé.

Un avis qui ne vise que certaines indications ne couvre pas le même acte pratiqué pour une autre indication. Le devis détaillé, obligatoire avant toute prestation de chirurgie esthétique (code de la santé publique, art. L. 6322-2), fait partie des pièces à conserver pour justifier l'exonération.

Un même geste peut être exonéré pour un patient et taxable pour un autre. C'est l'indication, et la preuve qu'on en garde, qui décide. À défaut de preuve, l'administration peut rappeler la TVA sur les actes traités comme exonérés, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations.

La franchise en base : seules les recettes taxables comptent

Un médecin qui réalise des actes taxables bénéficie de plein droit, sous les seuils ci-dessous, de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la facturer, sauf s'il choisit de payer la TVA. Les soins exonérés ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires comparé aux seuils (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230, version du 1er juillet 2026). Les sommes perçues d'un confrère pour la mise à disposition de locaux équipés, comme la redevance de collaboration, y entrent en revanche.

Pour les prestations de services, les seuils sont de 37 500 € et 41 250 € hors taxe (CGI, art. 293 B, dans sa rédaction applicable en 2026 ; détail dans notre article franchise en base de TVA : seuils 2026). La franchise s'applique une année si les recettes taxables de l'année précédente n'ont pas dépassé 37 500 €, et tant que celles de l'année en cours ne dépassent pas 41 250 €. Pour un médecin sous 37 500 € l'année précédente :

Recettes taxables de l'année en coursConséquence
Jusqu'à 37 500 €Franchise pour l'année, maintenue l'année suivante : pas de TVA facturée ni récupérée
Entre 37 500 € et 41 250 €Franchise conservée pour l'année, TVA due à compter du 1er janvier suivant
Au-delà de 41 250 €TVA due sur les opérations réalisées à compter de la date du dépassement

Si les recettes taxables de l'année précédente ont dépassé 37 500 €, la TVA est due dès le 1er janvier. Au 1er janvier 2027, ces règles quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Les seuils cités sont ceux de 2026.

Exemple chiffré

Un médecin perçoit en 2025 180 000 € d'honoraires de soins exonérés et 30 000 € de recettes d'actes esthétiques sans finalité thérapeutique. Seuls les 30 000 € comptent, sous 37 500 € : il bénéficie de la franchise en 2026.

En 2026, ses actes esthétiques progressent. Le cumul franchit 41 250 € en octobre. À compter de ce jour, chaque acte taxable supporte la TVA au taux normal de 20 %. S'il maintient un prix de 300 € par séance, ce prix comprend 50 € de TVA et ne lui rapporte plus que 250 € hors taxe. Il doit alors choisir entre augmenter son prix et accepter une recette plus faible. En contrepartie, il récupère la TVA sur les achats affectés à ces actes, et une partie seulement sur les dépenses communes.

Chiffres d'illustration ; ils ne correspondent à aucun dossier réel.

Ce que le médecin doit organiser

  1. Distinguer les actes dès l'encaissement, dans le logiciel et en comptabilité.
  2. Constituer un dossier de preuve par acte exonéré : prise en charge, avis de la Haute Autorité de santé, devis.
  3. Suivre chaque mois le cumul des recettes taxables.
  4. Pendant la franchise, porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les notes d'honoraires des actes taxables ; après le 1er janvier 2027, cette mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.
  5. Prévoir l'entrée dans la TVA : déclarations depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, TVA sur les notes d'honoraires, prix des actes. La TVA des achats affectés aux actes taxables devient récupérable ; celle des dépenses communes ne l'est qu'en partie.

Les autres règles fiscales et sociales du médecin libéral sont réunies sur notre page expert-comptable des médecins.

Questions fréquentes

Les injections d'acide hyaluronique faites par un médecin sont-elles soumises à la TVA ?

Oui, lorsqu'elles ont une finalité purement esthétique. Elles ne sont exonérées que si le médecin établit leur intérêt diagnostique ou thérapeutique pour l'indication en cause. La règle est la même pour le laser ou la mésothérapie.

Mes consultations remboursées comptent-elles pour le seuil de la franchise en base ?

Non. Seules les recettes taxables, comme les actes esthétiques sans finalité thérapeutique ou une redevance de collaboration, sont retenues.

À partir de quand dois-je facturer la TVA sur mes actes esthétiques ?

Si vos recettes taxables de l'année précédente ont dépassé 37 500 €, dès le 1er janvier. Sinon, dès la date du dépassement si elles dépassent 41 250 € dans l'année ; à compter du 1er janvier suivant si elles restent entre 37 500 € et 41 250 €.

Sources

En synthèse

La TVA en médecine esthétique se décide acte par acte, selon la finalité et la preuve. Pour les autres professions de santé, voir notre page [expert-comptable des professionnels de santé](/sante). Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.

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Photo d'illustration — Tim Mossholder / Unsplash

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