Principe et seuils (article 293 B du CGI)
Les entreprises en franchise en base ne facturent pas de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devant figurer sur les factures. En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
Les seuils historiques de chiffre d'affaires restent la référence à vérifier dans le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-40-10-10) :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré | |---|---|---| | Ventes de marchandises, logement | 85 000 € | 93 500 € | | Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
🟡 Vigilance — Des évolutions de ces seuils ont été votées puis suspendues ou rediscutées ces derniers mois, et le projet de loi de finances 2027 est en discussion. Vérifiez les valeurs applicables avant de prendre une décision.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- 🟢 Entre le seuil de base et le seuil majoré : la franchise continue l'année en cours, mais s'arrête au 1er janvier suivant si le seuil de base a été dépassé deux années consécutives (ou le seuil majoré une seule année).
- 🔴 Au-delà du seuil majoré : la TVA est due dès le premier jour du mois du dépassement. Il faut alors facturer la TVA, souvent sur des devis déjà acceptés sans TVA, et la supporter sur sa marge si le client ne l'accepte pas.
Pour les professions libérales, y compris en BNC, le suivi mensuel du chiffre d'affaires encaissé est indispensable.
Quand renoncer volontairement à la franchise ?
Une entreprise qui réalise des investissements importants ou travaille surtout avec des clients assujettis peut opter pour la TVA afin de la récupérer sur ses achats. Cas fréquent chez les startups, les créateurs avec un local ou du matériel coûteux, ou le BTP. L'option engage généralement sur plusieurs années : à étudier avec votre expert-comptable.
Ce que vous devez faire avant le 31 décembre
1. Calculer votre chiffre d'affaires cumulé sur l'année et le comparer aux seuils. 2. Si vous approchez du seuil, anticiper l'impact de la TVA sur vos prix. 3. Mettre à jour logiciel de facturation et mentions légales, en lien avec l'obligation de facturation électronique.
*Information générale : l'analyse de votre cas nécessite l'examen de votre situation.*
FAQ
Q : La franchise en base s'applique-t-elle à une société ? R : Oui, dès lors que les conditions de chiffre d'affaires sont remplies et que l'activité n'est pas exclue du dispositif.
Q : Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ? R : Non. Il faut opter pour le paiement de la TVA pour la récupérer.
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