Donation aux enfants : abattement de 100 000 € tous les 15 ans

Pour une donation aux enfants, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit de chacun de ses parents, en application de l'article 779 du code général des impôts. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, à condition que la donation soit consentie par chacun des parents : sur ses biens propres, ou conjointement pour un bien commun, réputé alors donné pour moitié par chacun. Au-delà, les droits suivent un barème progressif de 5 % à 45 %. D'autres abattements existent : 31 865 € pour chaque petit-enfant et 5 310 € pour chaque arrière-petit-enfant par grand-parent ou arrière-grand-parent, ainsi qu'un abattement spécifique, qui s'ajoute aux précédents, au profit d'un donataire atteint d'un handicap.

L'article 790 G du CGI exonère les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, dans la limite de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération s'ajoute à l'abattement de droit commun : un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre 131 865 € à un enfant majeur sans droits, dont au moins 31 865 € sous forme de somme d'argent. Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, même si aucun droit n'est dû ; cette déclaration se fait désormais en ligne depuis son espace particulier, sauf exceptions. À titre temporaire, l'article 790 A bis exonère en outre, sous conditions strictes d'affectation, les dons d'argent consacrés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, pour les dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026.

Les abattements ne sont pas perdus une fois utilisés : ils se reconstituent au terme d'un délai de quinze ans. L'article 784 du CGI impose de tenir compte des donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire au cours des quinze années précédentes, pour calculer l'abattement restant et le taux applicable. Le délai court de date à date ; pour un don manuel, il part de sa déclaration. Le plafond du don familial se reconstitue selon le même rythme. Le même rappel joue au décès : les donations de moins de quinze ans servent à déterminer l'abattement restant et les tranches du barème applicables à la succession, sans être taxées une seconde fois.

La donation peut porter sur la seule nue-propriété d'un bien, le donateur conservant l'usufruit. Les droits sont alors calculés sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation : 60 % de la valeur du bien entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Au décès de l'usufruitier, l'enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. À abattement égal, la valeur transmise est donc plus élevée, et d'autant plus que la donation intervient tôt.

La donation simple est, en principe, rapportable à la succession pour la valeur du bien au jour du partage : si le bien a pris de la valeur, l'enfant gratifié en rapporte la valeur actuelle, ce qui peut créer des tensions entre héritiers. La donation-partage répartit les biens entre les enfants et fige en principe leur valeur au jour de l'acte, sous réserve du respect de ses conditions. Hors don manuel, une donation doit être passée devant notaire, ce qui est notamment le cas pour un bien immobilier. Les droits de donation peuvent enfin être pris en charge par le donateur, sans que cette prise en charge soit elle-même soumise aux droits.