Donation aux enfants : abattement de 100 000 € tous les 15 ans

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur ce qu'il reçoit de chacun de ses parents (CGI, art. 779). Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, à condition que chacun des deux parents soit donateur. Au-delà, les droits suivent le barème en ligne directe, de 5 % à 45 % ; la tranche à 20 % couvre la part taxable comprise entre 15 932 € et 552 324 €.

D'autres abattements existent : 31 865 € pour une donation à un petit-enfant, 5 310 € pour une donation à un arrière-petit-enfant. Un abattement de 159 325 € s'y ajoute lorsque le bénéficiaire est en situation de handicap.

L'article 790 G du CGI exonère les dons de sommes d'argent faits en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

Cette exonération s'ajoute à l'abattement. Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre 131 865 € à un enfant majeur sans droits, dont 31 865 € au plus en somme d'argent au titre de ce régime.

Le bénéficiaire déclare le don, même si aucun droit n'est dû. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en ligne depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr, sauf exceptions.

Jusqu'au 31 décembre 2026, une exonération temporaire s'ajoute pour les dons d'argent employés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique : voir notre article sur le don de 100 000 € pour un logement neuf.

L'abattement utilisé n'est pas perdu : il se reconstitue au bout de quinze ans. Pour calculer les droits d'une nouvelle donation, on tient compte des donations consenties par le même donateur au même bénéficiaire, sauf celles passées depuis plus de quinze ans (CGI, art. 784). Elles réduisent l'abattement disponible et déterminent la tranche du barème.

Pour un don manuel, c'est la date d'enregistrement de sa déclaration qui sert à compter le délai de quinze ans. Un don ancien jamais déclaré ne fait donc pas courir ce délai. La limite du don familial de sommes d'argent se reconstitue au même rythme.

La donation peut porter sur la seule nue-propriété d'un bien, le donateur conservant l'usufruit, c'est-à-dire l'usage ou les revenus. Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du CGI d'après l'âge de l'usufruitier.

Au décès de l'usufruitier, l'enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires (CGI, art. 1133). À abattement égal, la valeur transmise est donc plus élevée, et d'autant plus que la donation intervient tôt. Lorsque le bien est un immeuble logé dans une société, le schéma est décrit sur notre page SCI familiale : donner la nue-propriété.

La donation simple est, en principe, réintégrée dans la succession pour une valeur réévaluée : si le bien a pris de la valeur, l'équilibre entre les enfants peut s'en trouver modifié. La donation-partage répartit les biens entre les enfants et fige leur valeur au jour de l'acte, si ses conditions sont respectées. Elle est traitée dans notre article sur la donation-partage.

La donation d'un bien immobilier et la donation-partage se font obligatoirement par acte notarié.