Donation-partage : figer les valeurs, limiter les conflits

Avant d'envisager une donation-partage, il est fréquent de transmettre par petites donations successives : une somme d'argent à l'aîné pour un apport immobilier, quelques titres au cadet plus tard. Sauf clause contraire, ce sont des avances sur héritage. Au décès, elles sont rapportées à la succession pour rétablir l'égalité entre les enfants, et ce rapport se calcule en principe sur la valeur du bien au jour du partage successoral, d'après son état au jour de la donation (article 860 du Code civil). Un bien qui a pris de la valeur peut ainsi déséquilibrer des lots jugés équitables au départ.

La donation-partage, prévue aux articles 1075 et suivants du Code civil, obéit à une autre logique : le parent donne et partage dans le même acte. Chaque enfant reçoit un lot défini, et la répartition est arrêtée de son vivant, sous son contrôle.

Les biens reçus dans une donation-partage ne sont pas rapportables à la succession. Surtout, pour le calcul de la réserve héréditaire, ils sont, sauf convention contraire, évalués au jour de l'acte et non au jour du décès (article 1078 du Code civil). Cette règle joue à trois conditions : tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot dans le partage, ils l'ont expressément accepté, et l'acte ne prévoit pas de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

Concrètement, lorsque ces conditions sont remplies, si l'un des enfants reçoit des titres de société et l'autre un appartement, l'évolution ultérieure de la valeur de chacun de ces biens ne remet pas en cause l'équilibre décidé le jour de l'acte. La donation-partage exige un acte notarié et l'acceptation de chaque enfant alloti.

Sur le plan fiscal, la donation-partage suit les règles des donations en ligne directe. Chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 euros en franchise de droits (article 779 du CGI), abattement qui se reconstitue tous les quinze ans. Au-delà, le barème progressif des droits de donation s'applique. Les donations consenties au cours des quinze années précédentes sont rappelées pour le calcul des droits (article 784 du CGI).

La donation-partage se combine avec les autres outils : don familial de sommes d'argent dans les conditions de l'article 790 G du CGI, donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, taxée selon le barème de l'article 669 du CGI, ou encore transmission de titres de société sous le régime du pacte Dutreil lorsque ses conditions sont réunies.

Depuis la réforme des successions de 2006, la donation-partage peut associer des descendants de degrés différents : un enfant peut consentir à ce que tout ou partie de ses droits soit attribué à ses propres enfants (articles 1075-1 et 1078-4 du Code civil). Les petits-enfants qui reçoivent ainsi un lot en lieu et place de leur parent sont taxés en fonction de leur lien avec le donateur (article 784 B du CGI), avec l'abattement applicable aux petits-enfants (article 790 B du CGI), inférieur à celui d'un enfant. Cela permet de transmettre directement à la génération suivante.

Il est également possible de réincorporer dans une donation-partage des donations simples consenties auparavant (article 1078-1 du Code civil). Les biens concernés bénéficient alors des règles propres à la donation-partage, notamment l'évaluation figée. Cette opération a un coût fiscal, droit de partage ou, dans certains cas, droits de donation, ainsi que des frais d'acte, à mesurer au cas par cas avec le notaire.

Il faut d'abord dresser l'inventaire des donations déjà consenties et de leurs dates, pour connaître les abattements disponibles. Il faut ensuite faire évaluer les biens transmis de façon sérieuse, en particulier les titres de société. Il faut enfin articuler l'opération avec le régime matrimonial des parents, la protection du conjoint survivant et les besoins de revenus du donateur, qui conservera souvent l'usufruit.

Pour un chef d'entreprise, ces travaux associent le notaire, l'expert-comptable et, le cas échéant, l'avocat, sur plusieurs semaines.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2027, en cours de discussion, prévoit un régime temporaire plus favorable pour certains dons de sommes d'argent consentis au premier semestre 2027. Rien n'est voté à ce jour : le calendrier de l'opération doit en tenir compte.