Fiscalité·5 min de lecture·Publié le

TVA au CIBS en 2027 : factures et contrats du négoce auto

Au 1er janvier 2027, un négociant garde ses factures et ses contrats qui citent le CGI : le BOFiP admet ces références sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.

Fayssal AmgharFayssal AmgharExpert-comptable inscrit à l'Ordre

La réponse : pas de refonte immédiate, deux points à préparer

Non, pas dans l'immédiat. Les factures d'un négociant peuvent citer le code général des impôts jusqu'au 30 juin 2028, et dans les contrats en cours, les références à ce code valent de plein droit pour les articles du nouveau code. Deux points demandent en revanche une action : l'option pour la TVA sur le prix total et la fin du régime simplifié de TVA.

Le transfert des règles de TVA du code général des impôts (CGI) au code des impositions sur les biens et services (CIBS), prévu par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, a été reporté du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.

Le 7 octobre 2026, l'administration a mis à jour au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques, où elle publie son interprétation des textes) son rescrit sur les dispositions transitoires (BOI-RES-TVA-000253) et publié un glossaire du nouveau code (BOI-ANNX-000514). La date limite d'usage des anciennes références passe du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028 (actualité BOFiP du 7 octobre 2026).

Factures, contrats, rescrits : ce que prévoit l'administration

DocumentRègle à compter du 1er janvier 2027
Factures de venteLes mentions juridiques peuvent renvoyer au CGI jusqu'au 30 juin 2028
Contrats existants (mandats, conditions générales, dépôt-vente)Les références aux articles abrogés du CGI valent de plein droit pour les articles du CIBS qui les reprennent
Actes et contrats qui citent le CGI, y compris établis après le 1er janvier 2027Valables dès lors qu'ils produisent des effets jusqu'au 30 juin 2028, et pour leurs effets au-delà
Rescrits obtenus et commentaires du BOFiPOpposables à l'administration s'ils ne sont ni rapportés ni caducs

Un modèle de facture ou un mandat de vente qui cite l'article 297 A du CGI reste donc valable le 2 janvier 2027.

Pourquoi la plupart des règles ne bougent pas

L'administration présente la recodification comme faite « à droit constant » : les règles sont réécrites et reclassées, pas modifiées, sauf quelques exceptions listées par le rescrit. La nouvelle forme de l'option pour la TVA sur le prix total, présentée plus bas, n'y figure pas : elle résulte directement du CIBS.

  • La doctrine reste opposable, c'est-à-dire que l'administration reste tenue par ses commentaires et par ses rescrits, réponses écrites à la question d'un contribuable (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 46, III ; livre des procédures fiscales, art. L. 64 B, L. 80 A et L. 80 B).
  • Les règles de facturation restent au CGI, aussi longtemps qu'elles n'auront pas été reprises dans la partie réglementaire du CIBS. Le calendrier de la facturation électronique n'est pas modifié par la recodification.

Ce qui change vraiment au 1er janvier 2027

Les numéros d'articles. À compter du 1er janvier 2027, le régime de la marge sera cité aux articles L. 252-1 et suivants du CIBS ; le calcul global reste provisoirement au CGI, jusqu'au décret prévu à l'article L. 252-14.

L'option pour la TVA sur le prix total. Jusqu'au 31 décembre 2026, renoncer à la marge pour une vente, pour qu'un client professionnel puisse récupérer la TVA, ne demande aucune formalité. À compter du 1er janvier 2027, cette option s'exercera auprès de l'administration, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CIBS, art. L. 252-8). Le détail figure sur notre page TVA sur marge des véhicules d'occasion.

La fin du régime simplifié de TVA. Ce régime est supprimé au 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 38) ; la mesure ne vient pas de la recodification. D'après impots.gouv.fr, la bascule au régime réel normal est automatique, sans démarche : déclaration CA3 trimestrielle si le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours ; mensuelle au-delà ou sur option. Pour un exercice civil, la dernière CA12 (exercice 2026) est à déposer au plus tard le 4 mai 2027, et la première CA3 porte sur janvier ou le premier trimestre 2027. Pour un exercice décalé, la bascule suit la clôture de l'exercice 2026/2027 : la dernière déclaration annuelle (CA12E) est due dans les trois mois de cette clôture, et l'acompte de juillet 2027 reste dû pour un exercice clos entre juillet et novembre 2027 si la TVA exigible de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.

Ce qu'il faut faire d'ici la fin de l'année

  1. Ne pas réécrire les factures dans l'urgence. Les mentions qui renvoient au CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028.
  2. Vérifier sa périodicité de TVA pour 2027, trimestrielle ou mensuelle, l'indiquer à sa plateforme agréée de facturation électronique, qui en dépend pour la fréquence du e-reporting, et ajuster le plan de trésorerie.
  3. Recenser les ventes à des professionnels pour lesquelles vous optez pour la TVA sur le prix total, et suivre la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 252-8.
  4. Prévoir la mise à jour des modèles (factures, mandats, conditions générales) à la prochaine révision, avec les tables de concordance publiées sur Légifrance et le glossaire du BOFiP.

Questions fréquentes

Mes factures de TVA sur marge doivent-elles citer le CIBS au 1er janvier 2027 ?

Non. La mention « Régime particulier – Biens d'occasion » reste inchangée, et la facture ne fait toujours pas apparaître la TVA. Les mentions juridiques peuvent renvoyer au CGI jusqu'au 30 juin 2028.

Le passage au CIBS change-t-il le calcul de la TVA sur marge ?

Non pour le calcul : la marge se détermine de la même façon, et le calcul global reste provisoirement au CGI. En revanche, l'option pour la TVA sur le prix total s'exercera auprès de l'administration à compter du 1er janvier 2027, selon des modalités fixées par arrêté (CIBS, art. L. 252-8).

Mon rescrit sur la TVA reste-t-il valable après le 1er janvier 2027 ?

Oui, s'il n'a pas été rapporté et n'est pas devenu caduc.

Sources

En synthèse

Le 1er janvier 2027 change les numéros d'articles et la façon d'opter pour la TVA sur le prix total ; il coïncide avec la fin du régime simplifié de TVA. Pour l'ensemble des obligations d'un négoce, voir la page [ADVY Automobile](/automobile). Cet article donne une information générale et ne remplace pas l'examen de votre situation.

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