Ex-leasing, enchères, reprise : marge ou TVA sur le prix total ?

Le régime de la marge s'applique au véhicule acquis auprès d'une personne qui n'a pas pu facturer la TVA : un particulier ou une personne morale non assujettie, un assujetti en franchise en base, un autre négociant qui vous le vend lui-même sous le régime de la marge, ou une entreprise qui cède en exonération une voiture de tourisme dont elle n'a pas pu déduire la TVA. La TVA porte alors sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (CGI, art. 297 A).

C'est la situation de votre fournisseur qui décide, pas l'âge ou le kilométrage du véhicule. Elle se vérifie à l'achat, sur la facture. Le calcul et les mentions de facture sont détaillés sur notre page TVA sur marge des véhicules d'occasion.

Un loueur ou une entreprise qui a déduit la TVA à l'achat revend avec TVA. Le véhicule de location longue durée, l'utilitaire ou le véhicule de flotte facturé avec TVA se revend donc avec TVA sur le prix total : le négociant déduit la TVA d'achat, puis la collecte sur tout le prix de vente.

Les loueurs de véhicules, les auto-écoles et les entreprises de transport public de voyageurs peuvent en principe déduire la TVA sur leurs véhicules : leur facture de cession porte de la TVA, et l'achat chez eux relève du régime général. À l'inverse, une voiture de tourisme dont l'entreprise n'a pas pu déduire la TVA se cède en exonération et ouvre la marge.

Aux enchères comme en reprise, c'est le régime du vendeur d'origine qui décide, pas le canal d'achat. La facture ou le bordereau doit l'indiquer ; il se vérifie avant de fixer le prix de revente.

Trois situations excluent toujours la marge : le véhicule importé d'un pays tiers, le véhicule acheté à un assujetti qui a facturé la TVA, et l'acquisition intracommunautaire taxable. Pour les achats dans un autre État de l'Union européenne, voir notre page TVA des véhicules importés et quitus fiscal.

• La qualité du vendeur : particulier, entreprise, loueur, autre négociant.
• La facture d'achat : TVA facturée ou non, et mention du régime appliqué par le vendeur.
• La carte grise : un véhicule au nom d'un loueur ou d'une entreprise appelle une vérification.
• Pour chaque véhicule : la facture d'achat, le justificatif de la qualité du vendeur, la facture de vente et la ligne du livre de police.

C'est au négociant d'établir que les conditions du régime sont remplies. Le Conseil d'État admet qu'une mention manquante sur la facture d'achat ne ferme pas la marge si les conditions de fond sont établies (CE, 12 décembre 2023, n° 466239) ; la charge de la preuve reste au négociant. Un véhicule mal classé est rehaussé de la différence entre la TVA sur le prix total et la TVA sur la marge, avec intérêts et, le cas échéant, pénalités.

Pour une vente donnée, le négociant peut renoncer à la marge et appliquer la TVA sur le prix total. Sur un véhicule acheté à un particulier, il n'a alors aucune TVA d'achat à récupérer : l'intérêt se chiffre au cas par cas. Jusqu'au 31 décembre 2026, cette option ne demande aucun formalisme et se décide opération par opération. À compter du 1er janvier 2027, elle s'exercera auprès de l'administration, selon des modalités fixées par arrêté (code des impositions sur les biens et services, art. L. 252-8).