TVA sur marge véhicules d'occasion : guide pour les garages

Le régime de la marge permet au garage qui revend un véhicule d’occasion acheté à un non-redevable de la TVA de payer la taxe sur sa seule marge, et non sur le prix de vente entier.

Le régime est prévu par l’article 297 A du code général des impôts (CGI), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, et commenté au BOFiP dans la série BOI-TVA-SECT-90. Pour un assujetti-revendeur, la base d’imposition des livraisons de biens d’occasion achetés à un non-redevable de la TVA « est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ».

Les garagistes en font partie : « les négociants en biens d’occasion (brocanteurs, garagistes, etc.) » (BOI-TVA-SECT-90-20-20, version du 14/05/2025, § 1).

Les biens d’occasion sont les biens meubles corporels « susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation » (CGI, ann. III, art. 98 A ; BOI-TVA-SECT-90-10). Pour les ventes réalisées en France, une voiture est un bien d’occasion dès qu’elle a été utilisée et peut être réutilisée, quel que soit son kilométrage ou sa date de première mise en circulation (même BOI, § 120).

De quels vendeurs le véhicule doit-il provenir ? La marge suppose un achat auprès de l’un des vendeurs suivants (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 70 et 80) :

• un particulier ou une personne morale non assujettie ;
• un assujetti qui bénéficie de la franchise en base ;
• un autre assujetti-revendeur qui a lui-même vendu sous le régime de la marge ;
• un assujetti dont la vente était exonérée parce que le bien n’avait pas ouvert droit à déduction, par exemple la cession d’une voiture de tourisme par une entreprise qui n’a pas déduit la TVA à l’achat.

Les loueurs de véhicules, les auto-écoles et les taxis peuvent en principe déduire la TVA sur leurs véhicules (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6° ; BOI-TVA-DED-30-30-20) : leur facture de cession porte alors de la TVA et l’achat chez eux relève du régime général.

Pour l’organisation comptable d’un atelier qui applique le régime de la marge, garage ou carrosserie, voir notre page expert-comptable garage et carrosserie.

Calendrier. Selon le BOFiP mis à jour le 7 octobre 2026, la TVA sera transférée du CGI vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027. L’administration indique que cette recodification est opérée en principe à droit constant ; l’ordonnance peut toutefois y déroger sur certains points.

Les principaux risques portent sur la facture, sur les achats dans un autre État membre et sur la fraude de fournisseurs en amont ; d’autres règles, à l’inverse, jouent en votre faveur.

• 🔴 Facture : jamais de TVA apparente. Un assujetti-revendeur qui applique la marge ne peut pas faire apparaître la TVA sur ses factures (CGI, art. 297 E ; BOI-TVA-SECT-90-80, § 10). Toute TVA mentionnée sur une facture est due du seul fait de cette mention (CGI, art. 283, 3).
• 🔴 Mention obligatoire. La facture doit porter la mention « Régime particulier-Biens d’occasion » (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I-16°).
• 🔴 Achats dans un autre État membre. L’achat ne constitue une opération hors acquisition intracommunautaire que si le vendeur, identifié à la TVA dans son État, a soumis sa vente au régime de la marge. La mention de ce régime doit figurer sur sa facture. À défaut de preuve, vous êtes « présumé avoir effectué une acquisition intracommunautaire » et vous devez la TVA sur le montant total (BOI-TVA-SECT-90-60, version du 14/05/2025, § 50 et 60).
• 🔴 Solidarité en cas de fraude. L’acheteur assujetti d’un véhicule terrestre à moteur est solidairement tenu de payer la TVA éludée s’il savait ou ne pouvait ignorer que la livraison, ou une livraison antérieure des mêmes véhicules, ne pouvait pas bénéficier du régime de la marge (CGI, art. 283, 4 ter). Le Conseil d’État a validé la remise en cause de la marge, malgré les mentions des factures, lorsque l’administration établit que l’acheteur ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n’avaient pas droit à ce régime (CE, 29 octobre 2008, n° 292894 et 292895, cités au BOI-TVA-SECT-90-60, § 70).
• 🟡 Véhicules « neufs » au sens européen. Pour les échanges entre États membres, un véhicule terrestre à moteur est considéré comme neuf s’il est livré dans les six mois suivant sa première mise en service ou s’il a parcouru moins de 6 000 kilomètres (CGI, art. 298 sexies, III, applicable jusqu’au 31 décembre 2026 ; BOI-TVA-SECT-90-10, § 110). Dans ces échanges, un tel véhicule n’est pas traité comme un bien d’occasion (BOI-TVA-SECT-90-10, § 110) : son acquisition dans un autre État membre est soumise à la TVA en France, quelle que soit la qualité de l’acquéreur (CGI, art. 298 sexies, I ; BOI-TVA-SECT-70-10, § 10). La mention du régime de la marge sur la facture du vendeur ne suffit donc pas à écarter cette taxation.
• 🟡 Pas de déduction sur l’achat. L’application du régime de la marge interdit toute déduction de la TVA ayant grevé l’achat (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 210).
• 🟡 Marge négative. Au coup par coup, vous ne pouvez pas compenser une vente bénéficiaire avec la perte réalisée sur une autre vente (§ 110). En globalisation, une marge globale négative ne donne droit à aucune restitution de TVA (§ 270).
• 🟡 Registre de police. Le revendeur doit faire une déclaration préalable en préfecture et tenir chaque jour un registre d’objets mobiliers. Un registre absent ou inexact est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende pour une personne physique, 150 000 € pour une société (Service Public Entreprendre, fiche F39552).
• 🟢 Frais de remise en état déductibles. La TVA qui a grevé le coût de votre intervention (pièces, matières, remise en état sous-traitée) « est déductible dans les conditions habituelles, même en cas d’application du régime de la marge » (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 220 et 370).
• 🟢 Globalisation possible. Le CGI permet de déterminer la base globalement, période par période, comme la différence entre le total des ventes et le total des achats (CGI, art. 297 A, II). Ce système est « purement facultatif » et s’exerce sans option préalable (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 260). Il impose une régularisation annuelle des stocks (§ 320).
• 🟢 Option pour le régime général. Vous pouvez choisir le régime général pour une vente qui relèverait de la marge. Ce choix « n’est soumis à aucun formalisme et s’exerce opération par opération » (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 360). Il ne présente d’intérêt que si votre client professionnel peut récupérer la TVA, ce qui exclut en principe les voitures particulières, dont la TVA n’est pas déductible pour l’acheteur (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6°) ; il concerne surtout les véhicules utilitaires.

Les achats hors de France, du contrôle de la facture du vendeur au quitus fiscal, sont détaillés dans notre page TVA des véhicules importés et quitus fiscal.

La TVA sur marge se calcule sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, taxe comprise, puis on en extrait la TVA.

Hypothèse. Votre garage achète une berline 10 000 € à un particulier, sans TVA. Il la revend 13 000 € TTC à un client particulier. Taux normal : 20 %.

Au régime de la marge (vente au coup par coup).

| Étape | Montant | |---|---| | Prix de vente TTC | 13 000,00 € | | Prix d’achat | 10 000,00 € | | Marge TVA comprise | 3 000,00 € | | TVA due (3 000 × 20/120) | 500,00 € | | Marge hors taxe | 2 500,00 € |

La TVA est calculée « en dedans » : la marge de 3 000 € comprend la taxe. Le BOFiP multiplie la marge TVA comprise par 0,833 au taux de 20 % (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 150), ce qui revient, à l’arrondi près, à diviser par 1,2. La facture indique 13 000 €, sans TVA apparente.

Au régime général (sur option).

| Étape | Montant | |---|---| | Prix de vente TTC | 13 000,00 € | | TVA collectée (13 000 × 20/120) | 2 166,67 € | | TVA déductible sur l’achat au particulier | 0,00 € | | TVA nette due | 2 166,67 € |

Dans cet exemple, à prix de vente identique, le régime de la marge réduit la TVA due de 1 666,67 €. Le régime général n’a d’intérêt que si votre acheteur, assujetti, peut récupérer la TVA (en pratique pour un véhicule utilitaire, pas pour une voiture particulière) et que cela vous permet de négocier un meilleur prix.

Si le garage engage une remise en état. Supposons 1 000 € HT de pièces et main-d’œuvre sous-traitée, soit 200 € de TVA. Ces 200 € sont déductibles dans les deux régimes. En revanche, ces frais n’entrent pas dans le « prix d’achat » de la marge, qui est le prix facturé par le fournisseur, distinct du prix de revient (§ 110).

Si la vente se fait à perte. Achat 10 000 €, revente 9 500 € TTC : aucune TVA n’est due sur cette vente, mais la perte de 500 € ne réduit pas la TVA due sur vos autres ventes au coup par coup.

Vos obligations se répartissent entre l’achat, le registre de police, la facture de vente et la comptabilité.

1. À chaque achat : identifiez le vendeur (particulier, assujetti en franchise, négociant sous marge, entreprise ayant vendu en exonération) et conservez-en la preuve. Pour un achat dans l’Union européenne, exigez une facture mentionnant le régime de la marge. 2. Chaque jour : inscrivez vos entrées au registre de police. Conservez le registre papier 5 ans, le registre numérique 10 ans (Service Public Entreprendre). 3. À chaque vente : émettez une facture sans TVA apparente avec la mention « Régime particulier-Biens d’occasion ». 4. Dans votre comptabilité : si vous pratiquez à la fois le régime général et la marge, suivez distinctement les opérations de chaque régime (CGI, art. 297 F ; BOI-TVA-SECT-90-80, § 80). 5. Pour un véhicule venu d’un autre État membre : demandez le quitus fiscal à la suite de la livraison du véhicule, avant l’immatriculation (impots.gouv.fr). Dans l’Hérault, la demande se fait avec le formulaire n° 1993-PRO-D-SD, envoyé par courriel au service des impôts des entreprises. 6. À partir du 1er janvier 2027, et au plus tard le 30 juin 2028 : mettez à jour les références au CGI de vos modèles et procédures internes. La mention « Régime particulier-Biens d’occasion » reste inchangée.

Pour l’essentiel du régime en une page, consultez notre fiche TVA sur marge des véhicules d’occasion.

Q : Puis-je appliquer la marge à un véhicule acheté à une entreprise ? R : Cela dépend de sa facture. Si elle vous a facturé la TVA, la revente relève du régime général et vous déduisez cette TVA. Si sa vente était exonérée, parce qu’elle n’avait pas déduit la TVA à l’achat de la voiture, la marge peut s’appliquer. Un loueur de véhicules, une auto-école ou un taxi a en principe déduit la TVA : l’achat relève alors du régime général.

Q : Puis-je indiquer à un client professionnel le montant de TVA compris dans le prix ? R : Non. Sous le régime de la marge, la TVA ne doit apparaître ni sur la facture ni sur un document en tenant lieu. Si votre client souhaite récupérer la TVA, vous pouvez opter pour le régime général pour cette vente ; vérifiez auparavant que le véhicule ouvre droit à déduction chez lui (ce n’est en principe pas le cas d’une voiture particulière).

Q : Facture TVA sur marge : quelle mention faut-il porter ? R : La facture doit porter la mention « Régime particulier-Biens d’occasion » et ne faire apparaître aucun montant de TVA. Si une TVA y figure, elle est due du seul fait de sa mention.

Q : Achat d’un véhicule d’occasion en Allemagne : quelle TVA ? R : Comme pour tout autre État membre, la marge ne s’applique que si le vendeur, identifié à la TVA dans son pays, a lui-même vendu sous le régime de la marge et l’indique sur sa facture. À défaut, vous êtes présumé avoir réalisé une acquisition intracommunautaire et la TVA est due sur le montant total. Un véhicule encore considéré comme neuf au sens européen est taxé en France dans tous les cas.

*Cet article présente des règles générales au 2 novembre 2026 et des chiffres illustratifs. Il ne remplace pas une analyse de votre situation, en particulier pour les achats intracommunautaires.*

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