Carry-back : report en arrière du déficit d'IS, mode d'emploi

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés clôture un exercice en perte fiscale, ce déficit n'est pas perdu. Par défaut, il est reporté en avant : il vient réduire les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée, dans la limite de 1 million d'euros par exercice majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce montant. La société peut aussi opter pour le report en arrière, appelé carry-back, prévu à l'article 220 quinquies du CGI. Le déficit est alors imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent, qui a déjà supporté l'impôt. Cet impôt n'est pas remboursé directement : il fait naître une créance sur le Trésor. À l'approche de la clôture du 31 décembre, c'est le bon moment pour se demander si l'exercice 2026 risque d'être déficitaire et laquelle des deux voies sera la plus utile.

Le carry-back est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Le déficit ne peut être reporté que sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent, et dans la limite, fixée par l'article 220 quinquies du CGI, du plus faible des deux montants suivants : ce bénéfice, ou 1 million d'euros. Le bénéfice qui sert de base, appelé bénéfice d'imputation, est retenu après certains retraitements : on en retire notamment les bénéfices exonérés, la fraction distribuée aux associés et celle dont l'impôt a été payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôt. Une société qui a versé la totalité de son bénéfice précédent en dividendes ne dispose donc d'aucune marge de report en arrière. Enfin, l'option doit être exercée au titre de l'exercice déficitaire, au plus tard à la date limite de dépôt de sa déclaration de résultat. Elle peut ne porter que sur une partie du déficit, le solde restant reportable en avant.

La créance correspond à l'excédent d'impôt sur les sociétés ainsi constaté sur l'exercice précédent. Elle n'est pas productive d'intérêts. La société peut l'utiliser pour payer l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années qui suivent l'exercice déficitaire, acomptes compris. La fraction non utilisée au terme de ces cinq ans est remboursée. Dans certaines situations, notamment l'ouverture d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement peut être demandé par anticipation. La créance peut également être cédée ou remise en garantie à un établissement de crédit ou à une société de financement, ce qui permet de la transformer en trésorerie immédiate, moyennant le coût du financement.

Le report en avant réduit l'impôt futur, mais seulement si la société redevient bénéficiaire, et au taux qui s'appliquera alors. Le carry-back valorise le déficit sur un impôt déjà payé : il transforme le déficit en créance, même si la reprise tarde, mais son effet de trésorerie est différé, sauf mobilisation bancaire. Quelques repères guident le choix. Si un retour rapide aux bénéfices est probable, le report en avant suffit souvent. Si l'activité reste incertaine, la créance protège la valeur du déficit. Le niveau d'imposition compte aussi : une PME dont le bénéfice précédent n'a été imposé qu'au taux réduit de 15 % et dont les bénéfices futurs seraient taxés au taux normal de 25 % peut avoir intérêt à conserver tout ou partie du déficit en report en avant. Les deux mécanismes se combinent : reporter en arrière la part utile et garder le solde pour l'avenir.

Trois vérifications méritent d'être faites dès maintenant. D'abord, estimer le résultat fiscal 2026 à partir d'une situation intermédiaire, en tenant compte des réintégrations et déductions habituelles. Ensuite, reprendre la déclaration de résultat de l'exercice 2025 pour identifier le bénéfice d'imputation disponible et les dividendes déjà versés. Enfin, chiffrer les deux options sur plusieurs exercices, en intégrant les prévisions d'activité et les besoins de trésorerie. Ces éléments permettent aussi d'ajuster les acomptes d'impôt sur les sociétés restant à verser, la société pouvant se dispenser des acomptes restants lorsque ceux déjà versés couvrent l'impôt estimé de l'exercice. Elle le fait sous sa responsabilité : une estimation trop basse expose à l'intérêt de retard et à une majoration de 5 %.