E-reporting TVA : ce que les PME transmettront en septembre 2027

La réforme repose sur deux mécanismes :

• la facturation électronique (CGI, art. 289 bis), pour les opérations entre assujettis établis en France ;
• l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration des données de transaction (CGI, art. 290) et des données de paiement (CGI, art. 290 A).

L'e-reporting s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux assujettis uniques. Il s'appliquera aux PME et aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

L'administration a commenté ces deux obligations au BOFiP le 30 septembre 2026 : BOI-TVA-DECLA-20-30-50 pour les données de transaction, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 pour les données de paiement. Les règles de la facturation électronique elle-même feront l'objet de commentaires ultérieurs. Le présent article se limite à l'e-reporting ; pour la réforme dans son ensemble, voir notre page sur la facturation électronique.

Données de transaction. Elles portent sur les opérations qui ne donnent pas lieu à facture électronique :

• les ventes et prestations à des personnes non assujetties : particuliers, associations non assujetties ;
• les opérations avec des assujettis non établis en France : exportations, livraisons intracommunautaires, acquisitions intracommunautaires.

Sont exclues les importations, les opérations exonérées et dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du CGI (soins, enseignement notamment) et les opérations déclarées par un guichet unique européen.

Données de paiement. Elles concernent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : prestations de services et acomptes. Elles ne sont pas attendues si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, ni pour les opérations où le client autoliquide la taxe. C'est le fournisseur qui transmet ; le client n'a rien à déclarer.

La franchise en base de TVA ne dispense pas de l'e-reporting : l'entreprise en franchise qui vend à des particuliers transmet ses données.

Pour les ventes à des non-assujettis, les données sont globalisées par jour. L'entreprise transmet son numéro SIREN, la période, la date, la catégorie des opérations (livraisons de biens, prestations de services, opérations sous le régime de la marge), le total hors taxe par taux de TVA et la taxe correspondante, ainsi que l'option pour les débits le cas échéant. Aucune donnée personnelle sur le client n'est transmise. Pour un commerce, ces données correspondent au récapitulatif journalier de la caisse.

Pour les opérations internationales entre professionnels, les données sont transmises facture par facture. Elles sont identiques à celles d'une facture électronique entre entreprises françaises.

Pour les paiements, deux cas. Si l'opération a donné lieu à une facture électronique, l'information passe par le statut « encaissée » de cette facture, avec la date et le montant encaissé par taux de TVA. Sinon, les données sont transmises dans un fichier dédié.

Dans tous les cas, la transmission est faite par une plateforme agréée, qui peut être celle retenue pour les factures.

Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025, art. 38). Les entreprises qui en relèvent basculent au régime réel normal : trimestriel si leur chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, n'a pas dépassé 1 000 000 € l'année précédente ni 1 100 000 € l'année en cours, mensuel au-delà ou sur option. Au 1er septembre 2027, elles suivront donc l'une des deux premières lignes du tableau et devront indiquer leur nouveau régime à leur plateforme. Le régime simplifié agricole n'est pas touché par cette suppression.

En l'absence d'opération sur une période, aucune transmission n'est attendue. La fréquence s'apprécie par plateforme. L'e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA, qui reste déposée aux échéances habituelles.

Trois tolérances figurent dans les commentaires du 30 septembre 2026.

• Régime de la marge. Un calcul approché de la taxe, par application d'un taux moyen, est admis dans les données transmises. La correction se fait ensuite lors du dépôt de la déclaration de TVA. Ce point intéresse les négociants en véhicules d'occasion : voir notre page sur la TVA sur marge des véhicules d'occasion.
• Option pour les débits. L'entreprise qui a opté n'est pas sanctionnée si elle ne transmet pas de données de paiement pour les opérations restées exigibles à l'encaissement.
• Client absent de l'annuaire. Lorsque le destinataire d'une facture électronique ne figure pas dans l'annuaire, les sanctions ne sont pas appliquées ; l'émetteur transmet les données de l'opération comme pour un client non assujetti.

Hors de ces cas, le défaut de transmission est sanctionné par une amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile (CGI, art. 1788 D). Le détail des amendes et de leur application au démarrage figure dans notre article sur les sanctions.

Commerce de détail et restauration. Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à facture électronique, mais leurs totaux journaliers par taux de TVA sont transmis. Le logiciel de caisse doit pouvoir alimenter la plateforme.

Prestataires de services. Les données de paiement supposent de connaître la date et le montant de chaque encaissement. Le lettrage des règlements et le rapprochement bancaire doivent être à jour.

Bâtiment. Un artisan relève de l'e-reporting pour ses chantiers chez des particuliers et de la facture électronique pour ses clients professionnels. Les acomptes encaissés entrent dans les données de paiement.

Échanges avec l'étranger. Exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires sont transmises facture par facture. Pour les véhicules achetés dans un autre État de l'Union, voir aussi notre page sur les véhicules importés.

Exemple : une PME de services au régime réel normal mensuel réalise 70 % de son chiffre d'affaires auprès d'entreprises françaises et 30 % auprès de particuliers, sans option pour les débits. À compter de septembre 2027, elle émet des factures électroniques pour ses clients professionnels et renseigne le statut « encaissée » à chaque règlement. Pour ses clients particuliers, elle transmet ses totaux journaliers trois fois par mois et ses encaissements une fois par mois.

1. Classer ses flux : clients professionnels français, particuliers, clients et fournisseurs étrangers.
2. Vérifier son régime de TVA et l'option éventuelle pour les débits : ils fixent les fréquences et le périmètre des données de paiement.
3. Interroger son éditeur de caisse et de facturation sur la transmission des données d'e-reporting, et pas seulement sur la facture électronique.
4. Retenir une plateforme agréée qui couvre les deux volets : voir les critères de choix.
5. Tenir à jour le suivi des encaissements.

Une PME peut émettre des factures électroniques avant son échéance sans entrer pour autant dans l'e-reporting : les deux entrées sont distinctes, la seconde devant intervenir au plus tard le 1er septembre 2027.

Cet article donne une information générale. Les modalités dépendent de votre activité et de votre régime d'imposition.