Facturation électronique obligatoire : où en êtes-vous ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis (art. 289 bis du CGI). À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures sous forme électronique et de transmettre à l'administration leurs données de transaction et de paiement, au titre de l'e-reporting. Les PME et les microentreprises émettront à compter du 1er septembre 2027, date à laquelle l'e-reporting s'appliquera aussi à elles. Ce calendrier, publié par l'administration fiscale et le ministère de l'Économie, est maintenu.

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est une facture établie dans un format structuré — Factur-X, UBL ou CII —, porteuse de données exploitables par les systèmes d'information, et transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le dispositif vise les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ; les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger relèvent, elles, de l'e-reporting.

Le vocabulaire a évolué. Les opérateurs privés longtemps appelés « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP) sont désormais désignés comme des plateformes agréées : des plateformes immatriculées par l'administration fiscale, seules habilitées à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et à transmettre les données à l'administration (art. 289 bis et 290 B du CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2026). Chaque entreprise doit en désigner une, directement ou par l'intermédiaire de sa solution habituelle : logiciel de facturation ou de comptabilité, expert-comptable, banque. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.

Le portail public de facturation, lui, n'échange pas de factures entre entreprises. Son rôle a été recentré en octobre 2024, recentrage entériné par la loi de finances pour 2025, sur deux fonctions : l'annuaire, qui indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures, et le concentrateur, qui reçoit des plateformes les données destinées à l'administration fiscale. L'annuaire est alimenté par les plateformes agréées à partir des informations de leurs clients : c'est la désignation d'une plateforme qui rend votre entreprise joignable.

Cinq questions suffisent à situer votre entreprise :

• Avez-vous désigné une plateforme agréée pour la réception, et le raccordement est-il effectif — compte activé, factures visibles dans votre environnement ?
• Votre entreprise est-elle correctement identifiée dans l'annuaire, au niveau du SIREN et, si vous avez plusieurs établissements ou services acheteurs, avec des adresses de facturation adaptées ?
• Qui consulte la plateforme, valide les factures reçues et traite les refus et les litiges, et dans quels délais ?
• Vos fournisseurs tenus d'émettre depuis le 1er septembre — énergie, télécommunications, grands comptes — vous adressent-ils bien leurs factures par ce canal ?
• Vos outils de facturation produiront-ils, au 1er septembre 2027, des factures structurées comportant les nouvelles mentions obligatoires ?

Une réponse négative à l'une des deux premières questions se traite sans délai : c'est la condition pour recevoir vos factures d'achat par le circuit prévu. Les trois suivantes relèvent de l'organisation et se règlent en quelques semaines.

La DGFiP a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage. Il rappelle que le calendrier légal est maintenu, mais que la réforme ne modifie pas les règles de fond : une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier après le 1er septembre, qui correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires, peut être traitée, payée et ouvrir droit à déduction de la TVA dans les conditions habituelles (art. 271 du CGI). L'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme doit engager la démarche sans attendre, auprès d'une plateforme agréée ou de son prestataire habituel, et conserver la trace de ses échanges.

Pendant la phase de démarrage, l'administration indique qu'elle n'appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, documentée et suivie d'actions de correction. Cette approche n'est ni un report ni une suspension de l'obligation. Les amendes prévues par les textes demeurent : pour la réception, le défaut de recours à une plateforme agréée donne lieu à une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute amende (art. 1737, IV bis du CGI).

Pour les PME et les microentreprises, l'année qui s'ouvre sert à préparer l'émission. Trois chantiers se mènent en parallèle. Fiabiliser les données clients d'abord : SIREN, adresses de facturation, établissements destinataires. Vérifier ensuite que le logiciel de facturation produit des factures structurées et intègre les nouvelles mentions : le SIREN du client, la nature de l'opération — livraisons de biens, prestations de services ou les deux —, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Organiser enfin la transmission des données d'e-reporting pour les ventes aux particuliers ou à l'étranger.

Une entreprise peut émettre volontairement avant son échéance, à condition de passer par une plateforme agréée et d'éviter les doubles envois. À l'inverse, selon le guide de la DGFiP, un client ne peut pas imposer à une PME l'émission électronique au titre de la réforme avant le 1er septembre 2027, ni refuser le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.