Ce qui s'applique depuis le 1er septembre 2026
- Réception : obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans délai supplémentaire.
- Émission et e-reporting : grandes entreprises et ETI depuis septembre 2026 ; PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Les sources de vulgarisation convergent sur ce calendrier. Il convient de se référer aux textes (article 91 de la loi de finances pour 2024) et au site de la DGFiP pour le détail.
Les bailleurs sont-ils concernés ?
🟡 Vigilance : l'obligation de réception vise les assujettis à la TVA, notion plus large que celle des redevables effectifs. Une activité de location nue à usage d'habitation, exonérée de TVA, ou une location meublée (LMNP) sans option pour la TVA, n'empêche pas la qualité d'assujetti dès lors que la personne exerce une activité économique ; la situation dépend du montage (SCI à l'IS, SCI à l'IR, activité para-hôtelière, etc.). Votre conseil doit qualifier votre situation.
Dès lors qu'un bailleur reçoit des factures de fournisseurs assujettis (travaux, syndic, gestionnaire, expert-comptable), celles-ci sont appelées à transiter par une plateforme agréée.
L'amende de 1 000 € : que retenir ?
🔴 Plusieurs articles évoquent une amende de 1 000 € en cas d'absence de plateforme. Selon d'autres sources, aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de 2026. Nous vous invitons à ne pas vous appuyer sur ces montants sans vérifier le texte (article 1737 du CGI) : l'enjeu est avant tout pratique, car vos fournisseurs ne pourront plus vous adresser de factures par les canaux habituels.
Ce que vous devez faire
1. Qualifier votre situation (assujetti ou non) avec votre expert-comptable. 2. Choisir une plateforme agréée (ou celle de votre cabinet comptable) et communiquer vos coordonnées à vos fournisseurs. 3. Mettre à jour vos adresses de facturation (SIREN, mentions obligatoires). 4. Anticiper 2027 si vous émettez des factures (location soumise à TVA, prestations para-hôtelières).
Information générale, sans conseil individualisé : faites valider votre cas.
FAQ
Q : Un LMNP en micro-BIC doit-il s'équiper d'une plateforme ? R : Cela dépend de sa qualité d'assujetti à la TVA ; la franchise en base n'exonère pas, en principe, de l'obligation de réception. Faites confirmer par votre conseil.
Q : Quand faut-il être prêt à émettre ? R : Au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
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