BNC en fin d'année : les arbitrages avant le 31 décembre

Un professionnel libéral en déclaration contrôlée est imposé sur ses recettes encaissées, diminuées de ses dépenses payées dans l'année. La date du paiement décide donc de l'année de déduction. Cette règle laisse une marge de décision en fin d'année, à condition que la dépense soit nécessaire à l'activité et justifiée.

Cet article ne concerne pas le micro-BNC, où aucune dépense ne se déduit. Le choix entre les deux régimes est traité dans notre article Micro-BNC ou déclaration contrôlée.

Les recettes. Sont imposables les sommes effectivement encaissées dans l'année, et celles dont le professionnel a eu la disposition.

Les dépenses. Elles se déduisent l'année où elles sont effectivement payées. La date retenue est celle de la remise du chèque, ou celle de l'inscription au débit du compte pour un virement ou un prélèvement. Un virement ordonné le 31 décembre et débité en janvier relève de l'année suivante.

La comptabilité d'engagement n'est pas un levier de fin d'année. L'option pour un bénéfice déterminé d'après les créances acquises et les dépenses engagées doit être exercée avant le 1er février de la première année concernée. Elle se reconduit ensuite tacitement.

Une dépense n'est déductible que si elle est nécessitée par l'exercice de la profession. Régler une facture en décembre plutôt qu'en janvier est un choix de gestion. Payer sans contrepartie réelle, dans le seul but de réduire le bénéfice, ne l'est pas.

Le matériel, le mobilier et les agencements qui ne se renouvellent pas chaque année sont des immobilisations. Leur prix ne se déduit pas au moment de l'achat : il s'amortit, c'est-à-dire qu'il se déduit par fractions sur la durée d'utilisation du bien. Un équipement acheté en décembre ne réduit donc le bénéfice de l'année que pour une faible part.

L'administration admet une exception pour les biens de faible valeur. Peuvent être déduits immédiatement, lorsque leur prix unitaire n'excède pas 500 € hors taxes :

• le petit matériel et l'outillage professionnels, à l'exception du matériel de transport ;
• les logiciels ;
• le mobilier de bureau, dans le cadre du renouvellement courant. La tolérance ne s'applique ni à l'équipement initial du cabinet, ni au renouvellement complet du mobilier.

Pour un bien composé de plusieurs éléments, la limite s'apprécie sur le prix global du bien.

Les cotisations sociales obligatoires se déduisent l'année de leur paiement, régularisations comprises. Une régularisation payée en novembre ou en décembre réduit donc le bénéfice de l'année. La CSG n'est déductible qu'en partie ; la CRDS ne l'est pas.

Les cotisations facultatives de retraite et de prévoyance, y compris les versements sur un plan d'épargne retraite, sont déductibles du bénéfice dans des limites fixées par l'article 154 bis du CGI. Le versement doit être effectué au plus tard le 31 décembre pour être rattaché à l'année ; en pratique, quelques jours avant, compte tenu des délais de traitement. Son montant se décide aussi au regard de la trésorerie : c'est une épargne de long terme.

Véhicule. Le professionnel déduit ses frais réels ou applique le barème kilométrique. L'option pour le barème vaut pour l'année entière et pour tous les véhicules utilisés à titre professionnel. Dans les deux cas, le kilométrage professionnel doit pouvoir être justifié. La fin d'année est le moment de le relever.

Repas. Les frais de repas pris sur le lieu d'exercice sont admis lorsque la distance entre ce lieu et le domicile empêche de rentrer déjeuner, et sur justificatifs. Seule la part qui dépasse la valeur d'un repas pris à domicile est déductible : 5,50 € en 2026. La dépense est plafonnée à 21,40 € par repas, sauf circonstances exceptionnelles. La déduction maximale est donc de 15,90 € par repas en 2026.

Dépenses mixtes. Téléphone, abonnement internet, local utilisé en partie à titre privé : seule la part professionnelle se déduit, d'après une ventilation qui doit pouvoir être expliquée.

Pour un médecin conventionné de secteur 1, le respect de ce délai conditionne le maintien de ses déductions spécifiques.

Un compte bancaire réservé à l'activité simplifie le rapprochement et la justification des dépenses. Notre page Expert-comptable des professions libérales présente l'accompagnement du cabinet.