Avocats : rétrocessions, aide juridictionnelle et TVA

Le modèle du collaborateur libéral structure la profession : le cabinet rétrocède au collaborateur une partie des honoraires, et celui-ci développe parallèlement sa clientèle personnelle. Fiscalement, la rétrocession est une charge déductible pour le cabinet et une recette imposable en BNC pour le collaborateur, qui relève de sa propre déclaration n° 2035 — ou du micro-BNC s'il en remplit les conditions. La rétrocession est en principe soumise à la TVA : le collaborateur facture le cabinet, TVA comprise sauf s'il bénéficie de la franchise en base, dont les avocats relèvent selon des règles et des seuils spécifiques à vérifier chaque année. Côté obligations déclaratives, les rétrocessions versées doivent figurer sur la déclaration annuelle des honoraires du cabinet : une omission fréquente, et sanctionnée.

Les missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle donnent lieu à des indemnités versées par l'intermédiaire de la CARPA, sur la base d'unités de valeur fixées par les textes. Ces indemnités constituent des recettes professionnelles imposables en BNC, au même titre que les honoraires libres, et elles sont soumises à la TVA au taux normal pour les avocats redevables. Le décalage entre l'accomplissement de la mission — parfois étalée sur plusieurs années de procédure — et le versement effectif de l'indemnité impose un suivi rigoureux : en comptabilité recettes-dépenses, l'indemnité est imposable l'année de son encaissement. Pour les cabinets à forte activité d'aide juridictionnelle, ce suivi des missions en cours est aussi un outil de pilotage : il matérialise un encours de production qui n'apparaît nulle part ailleurs.

Les fonds que l'avocat reçoit pour le compte de ses clients — séquestres, indemnités transactionnelles, prix de cession — transitent obligatoirement par la CARPA et jamais par le compte du cabinet. Cette règle déontologique a un corollaire comptable et fiscal : ces sommes ne sont ni des recettes ni des charges du cabinet, et ne doivent apparaître dans le résultat à aucun moment. Les erreurs surviennent aux interfaces : un honoraire prélevé sur des fonds CARPA à l'issue d'un dossier est bien une recette, à enregistrer à la date de son versement effectif au cabinet ; un remboursement de débours avancés pour le client suit un traitement distinct de l'honoraire. Une organisation comptable claire — comptes dédiés, rapprochements réguliers avec les relevés CARPA — évite à la fois les erreurs fiscales et les difficultés ordinales.

La plupart des avocats exerçant à titre individuel ou en société de personnes relèvent des BNC, avec une comptabilité de trésorerie — recettes encaissées, dépenses payées — et une option possible pour la comptabilité d'engagement (créances acquises et dettes certaines). Le choix n'est pas neutre : la comptabilité de trésorerie est plus simple et différe l'imposition des honoraires facturés non encaissés ; l'engagement donne une image plus fidèle pour piloter un cabinet en croissance. L'exercice en société d'exercice libéral change le cadre : la structure relève de l'impôt sur les sociétés et la rémunération des associés obéit à des règles déclaratives qui ont récemment évolué. À chaque étape du développement du cabinet — collaboration, association, passage en société —, la structure fiscale mérite un réexamen.