Profession libérale : exercice individuel, SELARL ou SELAS, quelle structure choisir ?

• L'exercice individuel, en micro-BNC ou en déclaration contrôlée (formulaire 2035). Les revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC) imposés à l'impôt sur le revenu au nom du professionnel. Notre fiche sur le choix entre micro-BNC et réel détaille ce premier palier.
• La SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), de forme SARL, soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), avec une option possible pour l'IR dans certains cas (SELARL unipersonnelle ou associés personnes physiques, sous conditions et pour une durée limitée).
• La SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), de forme SAS, plus souple dans l'organisation de la gouvernance, souvent retenue pour ouvrir le capital ou organiser un projet de groupe.

Les professions réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, vétérinaires...) peuvent recourir à ces structures, sous réserve des règles propres à leur ordre ou à leur statut. De manière générale, la majorité du capital et des droits de vote doit rester détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, et l'inscription ordinale reste obligatoire. 🟡 La responsabilité professionnelle personnelle du praticien demeure engagée pour ses actes : la société ne la supprime pas.

Exercice individuel

Le bénéfice (recettes − dépenses professionnelles) est imposé à l'IR dès qu'il est réalisé, que vous le prélevez ou non. Les cotisations sociales de travailleur non salarié sont calculées sur ce bénéfice, auprès des organismes compétents (URSSAF et caisse de retraite autonome selon la profession). Avantage : simplicité. Limite : aucune possibilité de laisser des résultats dans la structure à un taux d'imposition inférieur, ni de moduler sa rémunération.

SELARL : le gérant majoritaire

Dans une SELARL, le gérant associé majoritaire est un travailleur non salarié : sa rémunération est déductible du résultat de la société, soumise aux cotisations TNS et imposée à l'IR dans la catégorie des BNC (art. 62 du CGI et régime des rémunérations techniques des associés de SEL). Le résultat restant dans la société est taxé à l'IS (15 % sur la fraction éligible, 25 % au taux normal). Les dividendes versés sont ensuite taxés (prélèvement forfaitaire unique ou barème sur option) et, au-delà de 10 % du capital social et des primes et comptes courants, soumis aux cotisations sociales : nous détaillons cette règle dans l'article sur les dividendes du gérant majoritaire.

SELAS : le président assimilé salarié

Dans une SELAS, le président est en principe affilié au régime général des salariés (assimilé salarié, sans assurance chômage). Les cotisations sont plus élevées que celles d'un TNS à rémunération équivalente mais ouvrent des droits sociaux plus étendus (maladie, prévoyance). En revanche, les dividendes ne supportent pas les cotisations sociales, hors prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Cet arbitrage salaire / dividendes ressemble à celui d'un président de SASU, avec des règles spécifiques à chaque profession (caisse de retraite, prévoyance, ordre).

| Critère | Exercice individuel | SELARL | SELAS | |---|---|---|---| | Impôt sur les bénéfices | IR (BNC) | IS (option IR limitée) | IS | | Statut social du dirigeant | TNS | TNS (gérant majoritaire) | Assimilé salarié (président) | | Dividendes | Sans objet | Cotisations au-delà de 10 % | Pas de cotisations sociales | | Capacité à conserver le résultat | Non | Oui | Oui | | Cession de la structure | Cession de clientèle / patientèle | Cession de parts | Cession de titres | | Complexité de gestion | Faible | Moyenne | Moyenne à élevée |

🟢 Opportunité : l'investissement et la capitalisation. Lorsque le bénéfice dépasse durablement les besoins personnels du professionnel, la société permet de conserver le résultat au taux de l'IS pour financer du matériel, des locaux ou une croissance externe, et de lisser l'imposition personnelle.

🟢 Opportunité : l'association et la cession. La cession de parts ou de titres est un mode de transmission plus fluide que la cession de clientèle, et peut bénéficier, sous conditions, de dispositifs d'abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (voir cession d'entreprise et départ à la retraite).

🟡 Vigilance : l'effet des charges sociales et de la protection. Le gain fiscal apparent peut être absorbé par des cotisations plus lourdes (SELAS) ou par une règle des 10 % défavorable (SELARL). L'étude doit porter sur le net disponible après impôt et cotisations, pas sur le seul taux d'IS.

🟡 Vigilance : les contraintes d'ordre et de formalisme. Statuts conformes à la réglementation de la profession, agrément ou inscription auprès de l'ordre, comptabilité d'engagement, assemblée annuelle d'approbation des comptes : la société alourdit les obligations administratives et comptables, avec un coût à intégrer.

🔴 Risque élevé : les opérations de transformation mal préparées. Le passage de l'exercice individuel à une société (apport de clientèle, de matériel, de locaux) peut déclencher une imposition immédiate si le régime de faveur applicable n'est pas anticipé et correctement formalisé. L'apport de la patientèle ou de la clientèle doit être valorisé avec prudence : un prix excessif expose à un redressement, un prix trop bas à la perte d'un avantage fiscal. Notre analyse sur l'évaluation d'entreprise précise les méthodes admises.

Exemple illustratif

Un praticien dégage un bénéfice avant rémunération de 180 000 € et n'a besoin que de 90 000 € pour son niveau de vie. En exercice individuel, la totalité des 180 000 € est imposée à l'IR et supporte les cotisations TNS. Avec une SELARL ou une SELAS, la rémunération est limitée à ce qui est nécessaire, et le surplus est taxé à l'IS au taux normal (avec une fraction à 15 % si les conditions sont réunies), puis éventuellement distribué plus tard. L'écart n'est un avantage que si la trésorerie conservée est utile à la structure : une distribution intégrale ramène l'avantage à peu de chose, voire à un coût supplémentaire. Ce chiffrage est volontairement schématique et doit être refait avec vos données réelles.

1. Établir un prévisionnel de trois ans (recettes, charges, rémunération souhaitée, investissements) avant de décider. Un business plan crédible est la base de la comparaison. 2. Comparer le net après impôt et cotisations dans les trois scénarios, en intégrant la retraite et la prévoyance de votre caisse. 3. Vérifier les règles de votre ordre : détention du capital, dénomination, assurance responsabilité civile, formalités d'inscription. 4. Choisir la date de transformation en fonction de la clôture de l'exercice et des seuils de votre régime d'imposition. 5. Faire valider les apports et leur valorisation pour sécuriser le régime fiscal de l'opération. 6. Revoir la décision tous les trois à cinq ans : la structure idéale à l'installation n'est pas toujours celle d'un cabinet en croissance.

Q : Faut-il obligatoirement créer une SEL pour exercer à plusieurs ? R : Non. Selon la profession, d'autres formes existent (société civile de moyens, société civile professionnelle, association, etc.). La SEL est une option, pas une obligation.

Q : La SELARL protège-t-elle mon patrimoine personnel en cas de litige professionnel ? R : Pas pour votre responsabilité professionnelle personnelle, qui reste engagée pour vos actes. Elle limite en revanche la responsabilité des associés pour les dettes de la société, sous réserve des garanties éventuellement consenties.

Q : Les dividendes sont-ils toujours plus avantageux qu'une rémunération ? R : Non. Leur coût dépend du statut (règle des 10 % en SELARL, régime général en SELAS), de la tranche d'imposition et des besoins de financement de la structure.

Q : À partir de quel bénéfice une société devient-elle intéressante ? R : Il n'existe pas de seuil universel. L'intérêt apparaît quand une part significative du résultat peut rester dans la société de façon utile. Une simulation personnalisée est indispensable.

*Cet article a une portée générale et informative. Il ne constitue pas un conseil individualisé : le choix de structure dépend de votre profession, de votre ordre, de votre situation familiale et de vos projets, et doit être étudié avec un professionnel avant toute décision.*

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